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Les soins psychiatriques sans consentement : la réforme du 5 juillet 2011

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par Delphine ROUZO
Université Catholique de Lille - Master 2 Droit de la responsabilité médicale 2012
  

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TABLE DES MATIERES

REMERCIEMENTS p.4

SOMMAIRE p.5

TABLE DES ABREVIATIONS p.6

INTRODUCTION p.8

PREMIERE PARTIE : PRESENTATION THEORIQUE DE LA REFORME DES

SOINS SANS CONSENTEMENT p.20

CHAPITRE I : LE CADRE JURIDIQUE GENERAL DES SOINS PSYCHIATRIQUES p.22

Section 1 : Les procédures et modalités de prise en charge des patients atteints de

troubles mentaux p.22

§1 : Les procédures d'admission des patients en soins sans consentement . p.23

A.Maintien des procédures d'admission antérieures p.23

1.Les soins psychiatriques sur demande d'un tiers .. p.23

2.Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat p.25

B.Création d'un nouveau mode d'admission : la procédure d'urgence en cas de péril

imminent p.28

§2 : Les modalités de prise en charge des patients en soins sans consentement p.30

A.L'hospitalisation complète p.30

B.Le programme de soins . p.31

Section 2 : L'intervention du juge des libertés et de la détention p.34

§1 : Le contrôle systématique des hospitalisations complètes . p.34

113

A.Les modalités de la saisine de plein droit p.35

B.Le jugement et l'expertise p.37

§2 : Les autres cas de saisines du juge des libertés et de la détention p.39

A.La saisine facultative du juge des libertés et de la détention p.40

B.Saisine du JLD en cas de désaccord entre le représentant de l'Etat et le psychiatre p.41

CHAPITRE II : LES DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES DE

PATIENTS . p.43

Section 1 : La prise en charge des patients particuliers p.43

§1 : Les patients séjournant ou ayant séjournés en unité pour malades difficiles p.44

§2 : Les patients dont la mesure de soins psychiatriques fait suite à une déclaration

d'irresponsabilité pénale ..

p.47

Section 2 : Les soins psychiatriques aux personnes détenues .. p.50

§1 : Le problème de la prise en charge des maladies mentales en prison p.50

§2 : Les modalités d'admission et de contrôle des soins psychiatriques aux personnes

détenues p.54

DEUXIEME PARTIE : LES DIFFICULTES PRATIQUES DE MISE EN OEUVRE

DE LA LOI DU 5 JUILLET 2011 p.59

CHAPITRE I : ETAT DES LIEUX DE L'EFFECTIVITE DE LA PROTECTION DES DROITS DES

PATIENTS EN SOINS SANS CONSENTEMENT . p.61

Section 1 : Les modes de soins alternatifs, sujets à critiques p.61

§1 : Les limites du programme de soins .. p.62

§2 : Les aspects de la contrainte dans le programme de soins : l'interprétation du Conseil

constitutionnel .. p.64

Section 2 : Les droits fondamentaux reconnus aux patients souffrant de troubles

mentaux p.67

§1 : Respect des droits individuels de la personne souffrant de troubles mentaux .. p.67

114

§2 : Le droit à l'information du patient souffrant de troubles mentaux p.71

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