WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Les soins psychiatriques sans consentement : la réforme du 5 juillet 2011

( Télécharger le fichier original )
par Delphine ROUZO
Université Catholique de Lille - Master 2 Droit de la responsabilité médicale 2012
  

précédent sommaire suivant

B. Création d'un nouveau mode d'admission : la procédure d'urgence en cas de péril imminent

La loi du 5 juillet 2011 révèle son ambition d'élargir au maximum l'accès aux soins psychiatriques, et notamment aux personnes se trouvant dans une situation d'isolement. En effet, l'article L.3212-3 du Code de la santé publique introduit une nouvelle procédure d'accès aux soins psychiatriques remédiant à une difficulté identifiée par les établissements de santé sous l'empire de la loi ancienne, à savoir, l'impossibilité pour le directeur d'établissement d'admettre un patient souffrant manifestement d'un trouble psychiatrique si aucun tiers n'en fait la demande.

29

Aujourd'hui, en sus des critères exigés pour l'entrée en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, il faut identifier un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade pour instaurer cette procédure dite d'urgence. Cette décision d'admission est également prononcée par le directeur d'établissement lorsque les troubles de l'intéressé rendent impossible son consentement et que son état mental requiert manifestement des soins immédiats. Dans ce contexte d'urgence, le directeur d'établissement ne peut se prononcer qu'au vu d'un seul certificat médical, contre deux dans la procédure « normale ».

Afin d'encadrer au mieux cette procédure d'urgence, le législateur a tout de même prévu que le directeur d'établissement doit, dans les vingt quatre heures, et dans la mesure du possible, informer une personne proche du malade : un membre de sa famille ou le tuteur ou le curateur s'il y a lieu. Si le directeur se trouve dans l'impossibilité de trouver ou de contacter une telle personne, il doit informer toute personne justifiant de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci.38

Cette mesure d'urgence a un fondement exclusivement médical : le directeur se trouve encore une fois lié par la proposition formulée par le médecin39 qui a examiné le patient. La nouvelle procédure d'urgence est également étroitement encadrée par rapport au maintien dans le dispositif de soins. En effet, les certificats de 24h et de 72h40doivent être établis par deux médecins différents.

A noter que, conformément au nouvel article L.3222-5 du Code de la santé publique, une commission départementale des soins psychiatriques (CDSP)41 est chargée d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques. La CDSP s'est vu confiée des pouvoirs plus étendus avec la loi du 5 juillet 2011. Parmi ses missions, elle doit notamment être informée, de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de toutes décisions de maintien de ces soins et des levées de ces mesures. Elle est également chargée d'examiner la situation des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sous contrainte, et en particulier la situation des personnes admises au titre de la procédure

38 Définition introduite par le Conseil d'état dans l'arrêt CE 3déc. 2003, CHS Caen, n°244867, Lebon, AJDA 2004.614, reprise par l'article L.3212-1, II, 1°

39 Et donc pas nécessairement d'un psychiatre, ce qui pose le problème non résolu de l'insuffisance de la motivation des certificats médicaux car les médecins d'une spécialité autre que la psychiatrie, sont globalement moins bien informés des exigences nouvelles nées de la réforme du 5 juillet 2011.

40 Voir supra : A. du présent paragraphe.

41 Pour l'ensemble des missions de la CDSP, voir ANNEXE n°1

30

d'urgence. Le directeur d'établissement doit quant à lui informer sans délai la commission de toute décision d`admission en spins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent.42 La CDSP dispose d'un pouvoir non négligeable puisqu'elle a la possibilité de proposer au juge des libertés et de la détention la levée d'une mesure de soins sous contrainte, lorsqu'elle estime que cette mesure est infondée et illégitime. Lorsque la CDSP obtient la levée de la mesure, le directeur de l'établissement a dans ce cas compétence liée pour formaliser cette levée.

précédent sommaire suivant







Rassembler les contraires c est creer l harmonie