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Les soins psychiatriques sans consentement : la réforme du 5 juillet 2011

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par Delphine ROUZO
Université Catholique de Lille - Master 2 Droit de la responsabilité médicale 2012
  

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§2 - Les modalités de prise en charge des patients en soins sans consentement

Avant la loi du 5 juillet 2011, les patients nécessitant des soins psychiatriques sous contrainte ne pouvaient être pris en charge qu'en hospitalisation complète, dispositif insuffisant mais pour autant maintenu par la loi nouvelle (A). Le législateur a donc introduit une nouvelle modalité de prise en charge en dehors de l'hôpital, afin d'adapter la loi aux réalités des pratiques de soins psychiatriques : le programme de soins (B).

A. L'hospitalisation complète

A l'issu de la période de soins et d'observation d'un maximum de soixante douze heures (qui se déroule obligatoirement en hospitalisation complète), le psychiatre décide de la meilleure forme de prise en charge à adopter pour son patient. Il peut décider de privilégier une hospitalisation complète. Celle-ci se définit comme une prise en charge du patient à temps plein dans l'établissement. Elle est utilisée lorsque l'état de santé du patient nécessite des soins et une surveillance 24h sur 24h.

L'hospitalisation psychiatrique à temps complet ne peut se dérouler dans n'importe quelle structure : uniquement dans les établissements psychiatriques liés par convention43 et dans les établissements de santé autorisés en psychiatrie par l'agence régionale de santé et chargés d'assurer une mission de service public. En effet dans chaque territoire de

42 Article L.3212-5 du Code de la santé publique.

43 Article L.3222-1-2 du Code de la santé publique.

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santé44, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés d'assurer la mission de service public consistant en la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.45 Ainsi, chacun des établissements autorisés en psychiatrie doivent mettre à disposition de la population des services et des équipements de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale.46

Si l'hospitalisation complète signifie que le patient est pris en charge 24 heures sur 24 dans l'établissement, il peut néanmoins bénéficier de ce que l'on appelle « les sorties de courte durée accompagnées »47, qui remplacent les anciennes « sorties d'essai » prévues dans l'ancien dispositif. Ces sorties de courte durée accompagnées peuvent être accordées par le directeur de l'établissement après avis favorable du psychiatre, pour motif thérapeutique ou dans la nécessité d'effectuer des démarches extérieures. Ces sorties ne peuvent toutefois excéder douze heures. Le patient est alors accompagné par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement d'accueil, par un membre de sa famille ou par sa personne de confiance, et ce, pendant toute la durée de la sortie. Sur ce point, il convient de souligner que la qualité de l'accompagnant dépend de l'état du patient. En effet, dans le cadre de soins à la demande du préfet, ce dernier doit être informé du projet de sortie au moins quarante huit heures à l'avance et est en droit d'exiger que la sortie se déroule avec un personnel soignant, pour plus de sécurité et au cas où l'état du patient vienne à se dégrader pendant la sortie. Il peut également purement et simplement s'opposer à la sortie.

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