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Les soins psychiatriques sans consentement : la réforme du 5 juillet 2011

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par Delphine ROUZO
Université Catholique de Lille - Master 2 Droit de la responsabilité médicale 2012
  

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B. Le programme de soins

La loi du 5 juillet 2011 a introduit la possibilité de recourir à d'autres formes de prise en charge que la traditionnelle hospitalisation complète. Il s'agit de la principale

44 Les territoires de santé sont définis par chaque agence régionale de santé : « Le territoire de santé constitue l'espace de référence pour l'analyse des besoins de santé de la population et l'organisation des moyens dédiés à la santé : activités de santé publique, soins, équipements, établissements de santé, prise en charge et accompagnement médico-social, soins de premiers recours. » Définition proposée par le site de l'agence régionale de santé Alsace.

45 Article L.3222-1 du Code de la santé publique.

46 Article L.3221-4 du Code de la santé publique.

47 Article L.3211-11-1 du Code de la santé publique

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innovation de la loi nouvelle concernant la prise en charge des patients en soins sans consentement. L'idée était de mettre en adéquation la loi avec l'évolution des modes de prise en charge en psychiatrie. En effet, les pouvoirs publics se sont rendu compte que d'autres formes de prise en charge avait en réalité vu le jour sur le terrain, en l'absence de tout cadre juridique. Sous l'empire de la loi du 27 juin 1990, les médecins utilisaient le dispositif des sorties d'essai comme mode alternatif de prise en charge. La sortie d'essai constituait un aménagement des conditions de traitement des patients en hospitalisation complète dans le but de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale. Ne pouvant excéder trois mois, la sortie d'essai était associée à une surveillance médicale éventuellement au sein de services ou d'équipements ne comportant pas d'hospitalisation à temps complet.48Certains patients demeuraient ainsi plusieurs années en sortie d'essai.

C'est la raison pour laquelle le législateur a souhaité prévoir et encadrer les alternatives à l'hospitalisation complète, afin de prendre en compte les diversifications des modes de prise en charge depuis longtemps entérinés sur le terrain.

Dès lors que le patient est pris en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, il bénéficie alors d'un programme de soins élaboré par un psychiatre participant à sa prise en charge. Le programme de soins est un document administratif qui prévoit les types de soins, les lieux de leur réalisation ainsi que leur périodicité.49 Toutefois, afin de préserver le secret médical, ce document ne peut mentionner ni la pathologie dont souffre le patient, ni la nature ou le détail du traitement, ni les formes que peut prendre le trouble mental, ni la mention ou les résultats d'examens complémentaires. De plus, étant un document médical, seul un psychiatre est en droit de modifier son contenu.50 En effet, ce programme de soins peut être modifié à tout moment, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient.

48 Ancien article L.3211-11 du Code de la santé publique

49 Article L.3211-2-1 du Code de la santé publique.

50 PECHILLON (E), Publication de la loi sur le soin sous contrainte - Un texte adopté en urgence avant

l'échéance fixée par le Conseil constitutionnel, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités Territoriales n°29, 18 juillet 2011.

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Le programme de soins indique donc quelle modalité de prise en charge est la plus adaptée au patient. Voici les différentes modalités que le psychiatre peut choisir d'appliquer :

- une hospitalisation à temps partiel ;

- des soins ambulatoires ;

- des soins à domicile ;

- un traitement médicamenteux prescrit dans le cadre des soins psychiatriques.

Notons que le psychiatre peut à tout moment revenir sur sa décision, et proposer l'hospitalisation complète du patient si celui-ci ne respecte pas le programme de soins et si cette inobservance est susceptible d'entrainer une dégradation de son état de santé, conformément à l'article R.3211-1 du Code de la santé publique.

Le psychiatre doit par ailleurs transmettre ce programme de soins ainsi que tout programme modificatif lorsque celui change de manière substantielle la prise en charge du patient au directeur d'établissement. Cette transmission est purement informative, car on rappelle que le directeur d'établissement a compétence liée pour toutes les décisions de modification de prise en charge des patients comme pour toutes les décisions d'admission ou de levée des mesures de soins sans consentement.

A noter que s'il s'agit d'une mesure de soins sur décision du représentant de l'Etat, le psychiatre doit informer le préfet car dans ce cas, la décision de modifier la forme de la prise en charge relève de sa compétence. Il doit de même être informé de toute modification du programme de soins lorsque celle-ci a pour effet de modifier de manière substantielle la prise en charge du patient, puisque dans ce cas, le préfet prendra un nouvel arrêté. La circulaire du 11 août 201151 précise ce qu'il convient d'entendre par modification substantielle : « une modification peut être considérée comme substantielle dès lors qu'un des éléments constitutifs de la décision (du préfet) évolue notablement par sa fréquence, par sa nature ou par la durée de la prise en charge. »

51Circulaire relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, NOR : IOCD1122419C, 11 août 2011.

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On en déduit que le préfet peut donc s'opposer à la modification du programme de soins lorsque la modification est d'une importance telle qu'elle pourrait induire des conséquences notamment au regard de l'ordre public (par exemple, dans le cas ou un patient passerait d'une hospitalisation partielle à une consultation médicale mensuelle). Cette liberté d'appréciation laissée au préfet est de l'avis de certains observateurs, potentiellement source de contentieux52 : en effet, comment un patient pourrait-il réagir lorsque le préfet s'oppose à un allègement de sa prise en charge, alors même que son psychiatre considère que médicalement, il n'y a plus lieu de poursuivre la prise en charge initiale ?

Si le préfet refuse malgré tout la modification du programme de soins, cela a pour effet de maintenir le protocole initialement élaboré.

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