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Opportunité et stratégie du règlement consensuel des litiges au regard des actions collectives en droit européen de la concurrence


par Edouard Bruc
Montpellier - DJCE 2016
  

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Université de Montpellier

Centre du Droit de l'Entreprise

Année : 2016

Mémoire soutenu par M. Édouard BRUC

Titre :

Opportunité et stratégie du

règlement consensuel des

litiges au regard des actions

collectives en droit européen de

la concurrence

Directeurs de mémoire :

Guillaume ZAMBRANO

Maître de conférences en Droit privé

Marie-Pierre DUMONT-LEFRAND

Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier

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« La Faculté de Droit et de Science Politique n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur »

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« Une armée est victorieuse si elle cherche à vaincre avant de combattre ; elle est vaincue si elle cherche à combattre avant de vaincre. »

SUN TZU in L'art de la guerre, chapitre IV

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même si la paternité de l'ouvrage à Sun Tzu (ou Sun Wu) reste sujette à caution (voir pp.23-41 dans Sun Tzu, L'art de la guerre, traduction de l'anglais Samuel B. Griffith par Francis Wang, édition Champs classiques)

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RÉSUMÉ

L'opportunité du règlement consensuel des actions collectives (ou class action) demande de regarder dans un premier temps son sujet qui est l'action collective. L'action collective pourrait se décrire comme l'action holiste faite de l'agrégation d'actions individuelles. L'existence d'une action collective en droit de la concurrence est le produit en Europe d'un éclatement du droit en droits subjectifs par l'arrêt Courage de la Cour de justice. En effet, en donnant un droit d'agir à tout justiciable en cas de préjudice découlant d'une infraction au droit de la concurrence, le juge a donné une assise à l'hypothèse même d'une collectivisation des préjudices. Malgré la volonté du juge européen, reste l'incapacité du législateur à créer un régime harmonisé d'actions collectives au niveau européen. Cette incapacité frappe les victimes que ce soit les entreprises ou les consommateurs qui subissent une insécurité juridique et une inégalité de traitement face à une action collective selon les droits internes applicables. Ainsi, un risque de forum shopping apparaît au regard des lois contemporaines de droit international privé.

La directive n°2014/104 vient en partie révolutionner le paysage juridique des actions en dommages et intérêts qui sont regardées comme un complément du travail des autorités publiques. Ce travail, le public enforcement se caractérise par la sanction, l'amende donnée aux entreprises contrevenantes. Elle frappe l'auteur parfois comme un coup de tonnerre du fait de l'importance de son montant. L'action individuelle en dommages et intérêts pour le surcoût payé par la victime, du fait de son caractère sporadique, s'apparente plus à une pluie agrégée de petites gouttes correspondant au préjudice personnel de chacun.

Face à ces deux facettes du droit de la concurrence, la directive propose d'accroitre leur coordination tout en respectant le droit à la réparation intégrale du préjudice. Pour cela, elle facilite la production de preuves, affirme l'autorité des décisions des autorités de concurrence ou protège l'intérêt du programme de clémence. Ce renforcement des modalités du contentieux privé touche directement les actions collectives qui n'en sont qu'une modalité procédurale.

Par ailleurs, reste que le risque des actions collectives doit être nuancé au regard de l'apathie rationnelle du consommateur et des difficultés propres au contentieux concurrentiel notamment sur le terrain de la caractérisation du préjudice et de sa répartition. Le législateur européen face à ces difficultés voit dans le règlement consensuel une opportunité de règlement rapide et efficace du contentieux. Il chercher à promouvoir ce type de règlement amiable quitte à créer une course au règlement extra-judiciaire pour les entreprises.

Le règlement consensuel a aussi d'autres qualités qui sont notamment la disparition de l'aléa de la sanction. Aléa qui peut en outre être réduit par des procédures de compliance qui pourront au demeurant être utilement utilisées lors du contentieux judiciaire ou extra-judiciaire.

Enfin, l'ouverture légalisée par la directive d'un marché européen de la cession de créance indemnitaire peut être un risque pour l'entreprise du fait de l'établissement de marchands de procès mais cela peut aussi être cyniquement une opportunité dans sa recherche de la baisse du coût infractionnel.

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