1.2.5- Imprescriptible
Le droit à la liberté de la personne est
qualifié d'imprescriptible, c'est-à-dire sa
légitimité et sa validité ne peut être limité
dans le temps (article 2 de la DDHC, 1789). Sur ce, même après la
mort d'un détenu ses proches peuvent entamés une procédure
judiciaire pour réclamer son corps (résolution 1984/50, 1984;
Bureau quaker auprès des Nations unies, 2013, p. 42).
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