L'impact de la corruption sur le droit a la liberte, cas de la juridiction des Cayes

2.2) La dépendance de la magistrature

Malgré que la législation haïtienne prévoie une indépendance totale de la magistrature, la réalité de la justice pénale haïtienne révèle, que les juges ne sont pas indépendants dans leurs actions judiciaires. En l'occurrence, le pouvoir politique est souvent considéré comme un élément de blocage, voire un obstacle à l'évolution des dossiers judiciaires(Amnesty international, 2017).

En effet, les politiciens s'abusent souvent de leurs pouvoirs pour influencer les décisions des magistrats en leurs faveurs ou en faveur d'un proche.

En l'occurrence dans ce genre de situation, les magistrats se trouvent en difficulté pour dire les mots du droit. Ils doivent bafouer le droit des faibles, dans le cas contraire, le magistrat en question sera transféré sans consentement et humilié par ses collègues.

Parfois, il peut être même contraint de se démettre de ses fonctions (Le nouvelliste, 2005).

En somme, la justice haïtienne semble souvent être utilisée à des fins politiques.

Pour illustrer notre affirmation, retenons à titre d'exemple l'affaire d'Evinx DANIEL du 12 septembre 2013^46(*).

Un proche ami du Président de la République, dénoncé par la clameur publique comme étant un baron de la drogue dans le département du Sud,après que le juge de paix suppléant de port-salut Me Emile Joseph ait constaté à l'hôtel de ce narcotrafiquant, une cargaison de 23 paquets de substance assimilable à la marijuana, au lendemain sur intervention du ministre de la justice Jean Renel SANON, le Juge d'Instruction Me Joseph Josias JEAN PIERRE a libéré Evinx DANIEL sans tenir compte de la procédure en matière d'instruction criminelle (POHDH, 2013, p.7). En somme, la magistrature haïtienne est grandement manipuler par les hommes politiques.

2.3) La désuétude du droit pénal et de la procédure pénale haïtienne

Nous avons un code d'instruction criminelle et un code pénal adopté en 1835 sous le gouvernement de Boyer. Depuis lors, ces deux codes n'ont subi modification majeur^47(*). En conséquence, le droit pénal et la procédure pénale haïtienne ne parviennent pas à s'adapter à son évolution sociale (rapport de la commission sénatorial haïtienne de JSDN, 2018, p. 8).

Le code pénal haïtien conserve encore des amendes insignifiantes, alors que ces amendes pourraient renforcer les recettes de l'Etat (ibid.).

Ensuite, la procédure pénale en plus d'être désuète, il repose sur un système archaïque, appelé système accusatoire qui implique des mesures graves, attentatoire à la liberté^48(*) (ONUDC, 2019, p. 55). En l'occurrence, cette procédure démodée empêche que les droits fondamentaux des citoyens soient complètement respectés dans le cadre des garanties consacrées par la constitution et les conventions internationales ratifiées par l'Etat haïtien.

* ⁴⁶Il existe beaucoup d'autre cas similaire dans à travers plusieurs d'autre juridiction du pays. Mais, la catégorie des magistrats qui sont beaucoup plus affecté par ce genre de situation est la magistrature debout.

* ⁴⁷La nécessité de procéder à une refonte du code pénale et du code d'instruction criminelle haïtien n'est pas récente. Déjà en 1959, le gouvernement haïtien avait créé une commission de refonte de ces codes. Cette commission, tout comme celle créée en 1977 à cette même fin, n'ont pas pu produit de travaux définitifs auxquels pourrait se référé à cause divers fait de corruption au sein de l'administration publique. De nos jours, il y a encore une commission qui est doté de cette même tache, mais on dirait que l'histoire ne cesse de se répété.

* ⁴⁸ Par exemple, la détention provisoire qui se transforme très souvent en détention préventive prolongée.