L'impact de la corruption sur le droit a la liberte, cas de la juridiction des Cayes

1.3.15- De la responsabilité des personnes morales pour fait de corruption

La responsabilité des personnes morales est retenue en matière de corruption lorsque les actes de corruption sont commis par leurs représentants légaux ou par des personnes agissant pour le compte de ces personnes morales (art 7 LPRC, 2014).

Les sanctions encourues sont ; une amende d'un à dix million de gourdes, des saisies et confiscation aux profits de l'État (art 8 LPRC, 2014). Toutefois, selon la gravité du cas, la personne morale peut être même condamnée à l'interdiction définitive d'exercer certaines activités (art 4.2.3 de la loi sur le blanchiment d'avoir, 21 février 2001). En somme, de par la complexité des actes de corruption pour démonter leurs l'existence il est important de recourir à des techniques d'investigation efficaces.

1.4- Des techniques d'investigation en matière de corruption

Pour détecter corruption la loi prévoit l'utilisation des techniques modernes d'investigation suivante :

-La police judicaire peut demander à une banque de lui fournir régulièrement des informations sur le compte d'une personne suspect d'un acte de corruption.

-Les enquêteurs et juge d'instruction pourront adressés des réquisitions aux opérateurs ou aux fournisseurs d'accès des réseaux téléphonique pour leurs permettre d'accéder aux systèmes, réseaux et serveurs informatique du suspect.

-Les enquêteurs peuvent placer des micros et caméras pour faire des enregistrements audio, vidéo ou encore la photographie des agissements de corruption (art 19 LPRC, 2014 ; loi sur le blanchiment des capitaux, 11 septembre 2013 ; ULCC, 2016)^12(*).

* ¹²Cependant, les gens qui enquêtent sur les actes de corruptions refusent le plus souvent que leur identité soit révélée, craignant les représailles possibles. Certes, le décret du 8 septembre 2004 créant l'ULCC, enjoint au Directeur General de veiller «  a qu'il n'y ait aucune représailles à l'encontre des enquêteurs, des dénonciateurs ou témoin en matière de corruption ». Mais, les modalités d'organisation et de mise en oeuvre de cette protection ne sont pas définies. L'article 18 de la présente loi, prévoit l'adoption d'une loi qui fixera le cadre de protection dont bénéficieront les dénonciateurs et témoins d'actes de corruption ainsi que les experts.