Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

§3. Protection du mandat parlementaire

Le mandat du parlementaire se trouve protégé pour garantir au parlementaire d'exercer ses fonctions en toute liberté dans l'intérêt suprême de la Nation. Le mandat est protégé par le caractère représentatif qui lui est conféré, le développement du régime des incompatibilités, le contrôle exercé sur l'exercice du mandat, la transparence financière, les immunités parlementaires et enfin l'indemnité parlementaire.

A. Théorie de la représentation : le mandat représentatif

1. Le mandat représentatif :

Rappelons le principe : la nation conserve la souveraineté dont elle délègue l'exercice aux représentants. Les assemblées qu'ils composent seront réputées agir par la nation elle-même.

Cette fixation entraîne deux caractéristiques importantes :

a) Le représentant est libre de ses décisions

Les électeurs ne lui tracent pas de programme ; ils s'en remettent à lui pour discerner les meilleures solutions. L'investiture donnée à l'élu est générale, il n'a d'autre engagement que d'agir en conscience et, si ses opinions viennent à changer, ses électeurs ne peuvent le révoquer.^75(*)

L'idée de la liberté absolue des parlementaires par rapport à leurs électeurs et la théorie de la souveraineté parlementaire ont connu une grande popularité, parce que le parlement s'est opposé d'abord à des gouvernements monarchiques ou aristocratiques, parce qu'il a joué ensuite un rôle de contrôle populaire sur les décisions gouvernementales.^76(*)

b) L'élu représente la nation en son entier et non ses électeurs

Le caractère essentiel de la représentation en droit public tient au fait que l'élu représente la nation en son entier et non ses électeurs, c'est là un corolaire du principe de la souveraineté nationale.

Certes, le territoire est divisé en circonscription mais l'élu dispose d'une investiture collective. Il n'a pas de lien particulier avec les électeurs de sa circonscription.

Il est l'élu de ceux qui ont voté pour lui comme de ceux qui se sont abstenus, de ceux qui ont voté pour lui comme de ceux qui ont voté contre lui, des autres circonscriptions au même titre que de la sienne.

Selon la formule consacrée : il n'est pas élu par la circonscription mais dans la circonscription. La décision du territoire en circonscriptions répond à une nécessité technique et n'a pas de portée politique puisque, on le sait, la souveraineté est indivisible.^77(*)

Tous les arguments développés ci-dessus comptent pour la lutte contre le mandat impératif et se trouvent résumés dans l'instruction de l'assemblée nationale du 08 janvier 1790 sur « la formation des assemblées représentatives ». On y lit : « les mandats impératifs étant contraires à la nature du corps législatif, qui est essentiellement délibérant, à la liberté des suffrages dont chacun de ses membres doit jouir pour l'intérêt général, au caractère de ses membres, qui ne sont point les représentants du département qui les a envoyés, mais les représentants de la nation, enfin à la nécessité de la subordination politique des différentes sections de la nation au corps de la nation entière, aucune assemblée d'électeurs ne pourra, ni insérer dans le procès-verbal de l'élection, ni rédiger séparément, aucuns mandants impératifs. Elle ne pourra pas même charger les représentants qu'elle aura nommés, d'aucuns cahiers ou mandats particuliers ».^78(*)

Tout ce qui précède plaide pour la prohibition du mandat impératif. La théorie des députés exprimant la nation a été très répandue parmi les partis de la grande libérale, et elle garde une certaine force dans les démocraties occidentales.

* ⁷⁵ Philippe ardant, op.cit, P. 172

* ⁷⁶ Maurice DUVERGER, op.cit, P. 75

* ⁷⁷ Philippe Ardant, op.cit, P. 172

* ⁷⁸ R. Carré de Malberg, op.cit, P. 259 citant la discussion entre Mirabeau et l'Abbé Maury à qui Mirabeau a opposé au mois d'avril 1790, le serment du jeu de Paume.