Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

C. Fin du mandat parlementaire

La fin peut résulter des causes collectives qui atteignent l'assemblée tout entière. Telles sont l'expiration de la législature (automatiquement au cout de quatre ans en Belgique, au bout de cinq ans en R. D. Congo) ou la dissolution (c'est une fin anticipée).

Elle peut aussi être l'effet de causes individuelles, des raisons qui sont personnelles au parlementaire. Ici des distinctions s'imposent.

Cette fin anticipée peut être automatique, par exemple être provoquée par la survenance d'une incompatibilité. Dans ce cas, celui qui disparaît est remplacé par son suppléant ; s'il n'y a pas de suppléant, élections partielles.

Elle peut aussi résulter d'une démission. Dans ce cas, elle n'est pas automatique mais doit être acceptée par l'assemblée. C'est l'application automatique mais doit être acceptée par l'assemblée. C'est l'application d'une règle plus générale. Ceci est déduit du principe selon lequel les fonctionnaires publics ne peuvent abandonner à leur guise l'accomplissement de devoirs qui pourraient être vitaux pour la collectivité.

Enfin, il peut se présenter des cas de déchéance. Celle-ci se produit lorsqu'une cause d'inéligibilité vient à surgir pendant la durée du mandat. Il faut enfin ajouter le décès comme cause d'expiration du mandat.

La déchéance doit être prononcée par l'assemblée, elle n'est pas automatique.^73(*)

En R. D. Congo, le mandat des parlementaires expire à l'installation de la nouvelle assemblée hormis les causes citées ci-haut.

D. Vacance et remplacement

1. Vacance : la vacance peut être générale ou partielle. Elle est générale lorsqu'elle résulte de l'expiration de la législature et de la dissolution anticipée de l'assemblée nationale. Ces deux situations rendent vacantes les chambres du parlement et donnent lieu aux élections générales.

La vacance est partielle lorsqu'elle résulte de la souveraineté d'une incompatibilité, de la déchéance, du décès du parlementaire, et ceci entraine des élections partielles.

2. Remplacement :

En principe, le parlementaire est élu avec des suppléants. Lorsque le parlementaire tombe dans l'une des raisons entrainant la fin du mandat parlementaire, il est remplacé par son suppléant venant en ordre utile après le député ou sénateur qui était en fonction.^74(*)

Par ailleurs, il arrive que la réserve de suppléants d'un siège donné soit épuisée. Dans ce cas, on procède à une élection partielle, à moins que l'on soit à l'approche de la fin de la législature pour laisser le siège vide, comme ce fut le cas en 1989 pour le territoire de Pangi dans le Maniema, après la nomination aux fonctions ministérielles du professeur MUTUZA, dernier suppléant ayant occupé ce siège.

* ⁷³ Pierre WIGNY, op.cit, P. 479, op.cit, P. 234

* ⁷⁴ Denis TOURET, Droit constitutionnel, éditions de l'organisation, Paris, 1991, P. 113-114