Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

2. De l'inviolabilité du parlementaire

L'inviolabilité concerne la situation du parlementaire lorsqu'il commet un acte répressif. Le député étant un être humain, il peut commettre des actes en dehors de l'exercice de sa fonction parlementaire qui sont punissables pénalement. Et en tant que tel, le député n'étant pas supérieur à la loi, il doit être sanctionné.

Mais, l'inviolabilité dont le parlementaire est revêtu tend à lui éviter d'être poursuivi, recherché, arrêté ou détenu comme n'importe quel citoyen, et n'importe quand, afin qu'il accomplisse sa fonction sans entraves. C'est pourquoi, en cas de flagrant délit, le parlementaire est poursuivi ou arrêté immédiatement qu'il y ait session ou pas.

Par cas de flagrant délit, il sied d'entendre tout forfait commis avec la fraîcheur de la temporalité ou la clameur publique.^113(*)

Tombe sous le coup de flagrant délit, le parlementaire qui, à titre d'exemples, s'illustre par les injures publiques, les détournements de salaire des contribuables, les coups et blessures ou tout acte qui constitue une atteinte à la pudeur et qui est pris sur le fait entrainant la clameur publique et troublant ainsi l'ordre public.

Pendant les sessions, le parlementaire ne peut être poursuivi ni arrêté qu'avec l'autorisation de l'assemblée parlementaire à laquelle il appartient. S'il y a déjà poursuite autorisée ou détention d'un parlementaire, l'assemblée peut demander une suspension qui ne peut excéder la durée de la session en cours.

La demande est examinée par l'assemblée plénière et les membres doivent tenir compte de l'honorabilité de l'institution parlementaire, de la gravité de l'acte posé par le parlementaire et de la sincérité de la demande du procureur général.

En dehors des sessions, le parlementaire ne peut être poursuivi ni arrêté qu'avec l'autorisation du bureau.

Toutefois, il sied de noter que l'inviolabilité est personnelle au parlementaire, elle est liée à sa seule personne et ne s'étend pas à ses enfants ou à son ou sa conjoint (e). Par ailleurs, il n'y a inviolabilité qu'en matière répressive.

En outre, contrairement à l'irresponsabilité dont les effets ne sont pas limités dans le temps, l'inviolabilité a une partie réduite à la durée du mandat.^114(*)

B. Du privilège de juridiction

La constitution ou la loi peut, compte tenu des fonctions qu'exerce une catégorie des personnes, lui reconnaître le droit d'être jugé, en matière pénale, par un juge d'une juridiction supérieure à celle de son juge naturel.

Deux raisons ont milité en faveur de ce privilège. La première est celle d'éviter qu'une haute personnalité ne puisse comparaître devant un juge de niveau inférieur à elle, de peur qu'elle ne l'influence par crainte révérencielle. La deuxième raison est de faire profiter à la haute autorité une bonne administration de la justice par des juges ayant acquis une certaine expérience.^115(*)

Toutefois, les personnes qui, jouissant du privilège de juridiction, sont justiciables devant la cour de cassation, perdent le droit de recours, parce qu'elles sont jugées en premier et dernier ressort par cette cour.

Ainsi, conformément à l'article 153 les membres de l'assemblée nationale et du sénat ainsi que les présidents des assemblées provinciales sont justiciables devant la cour de cassation. Pour les autres membres des assemblées provinciales, le silence de la constitution peut faire croire que la loi organique qui devra fixer l'organisation, le fonctionnement et les compétences des juridictions de l'ordre judiciaire déterminera la juridiction qui connaîtra de leurs infractions. L'on peut aussi soutenir que la reprise dans les règlements intérieurs du principe des immunités a pour conséquence que les députés provinciaux comparaitront devant la cour de cassation.

Il y a lieu d'établir que le viole juridique devant lequel nous place la constitution appelle que les juges s'appliquent à traiter de la question ou cas par cas, ce qui accouchera à la longue d'une jurisprudence qui fera davantage de lumière et donnera une solution approprié pour les cas susceptibles de subvenir aujourd'hui.^116(*)

* ¹¹³ Article 2 de la Loi n° 78/001 du 24 février 1978 portant répression des infractions intentionnelles flagrantes ou réputées telles

* ¹¹⁴ PNUD, op.cit, Pp. 136-137

* ¹¹⁵ J.S. MULENGEZI, Cours de l'organisation et de la compétence judiciaires, 2006-2007, G1 Droit, Inédit.

* ¹¹⁶ PNUD, op.cit, Pp. 137-138