Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

C. De la libre circulation sur l'étendue du pays

Le parlementaire a le droit de circuler sans restriction ni entraves à l'intérieur du territoire national conformément aux dispositions des articles 109 et 197 de la constitution. Il sied toutefois de noter qu'il s'agit pour ce droit, autant que pour tous les autres avantages assortis d'implications budgétaires et financières, des principes émis par la constitution, principes qu'il appartient aux parlementaires de mettre en application en fonction de la hauteur des ressources mobilisables par l'une ou l'autre province en ce qui concerne les députés provinciaux.

D. Du bénéfice d'un régime spécial de sécurité sociale

Le député national ou le sénateur bénéficie d'un régime spécial de sécurité sociale tel que prévu et organisé par la loi n° 88/002 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires.

Ce régime couvre les risques suivants : maladie, décès, risques liés à l'exercice du mandat parlementaire, lié à la vieillesse (pension de retraite soumise aux cotisations mensuelles et obligatoires, conformément à l'article 90 de la loi susmentionnée) et enfin ceux liés à la maternité.

En sus de cette couverture sociale, le député national a droit à :

- L'évacuation sanitaire ;

- L'inhumation dans son territoire d'origine, sauf avis contraire de sa famille, en cas de décès ;

- Une rente mensuelle en cas d'incapacité permanente dûment constatée.

Tout député national ou sénateur frappé d'incapacité permanente dûment constatée perd son mandat pour cause d'empêchement définitif. Dans ce cas et sans préjudice des autres avantages qui lui sont reconnus par les textes particuliers, il perçoit au cours de six premiers mois une rente mensuelle d'incapacité égale à la totalité de l'indemnité parlementaire ; pendant le reste du mandat, les deux tiers de son indemnité mensuelle.

Somme toute, il faut que la sécurité sociale du parlementaire national soit financée d'une part par les cotisations des parlementaires et d'une autre part par le trésor public à travers la dotation allouée à chaque chambre. Il va de soi que la jouissance de ces droits est soumise aux conditions générales de mise en retraite.^117(*) Cela étant entendu, ne peuvent y prétendre que les parlementaires en règle de cotisation qui, à l'âge requis, se soumettent aux formalités y afférentes.

Il appartient aux députés provinciaux de réfléchir sur la possibilité de voter des édits susceptibles de leur faire bénéficier de ces avantages. Nous devons reconnaître que le fonctionnement de la sécurité sociale du parlementaire au niveau national bute à bien de difficultés, notamment la résistance des assujettis à cotiser, de sorte qu'à ce jour, le paiement en faveur des anciens parlementaires, qui remplissent les conditions, n'est pas assuré. Il y a lieu que les assemblées provinciales réfléchissent à un système qui soit le plus efficace possible.

* ¹¹⁷ BUSANE Wenceslas, Droit administratif et Institutions administratives, notes de cours, G3 Droit, 2008-2009, Inédit