Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

C. Pétitions adressées à l'assemblée parlementaire

Les pétitions adressées aux assemblées parlementaires connaissant des procédures particulières par rapport à celles adressées aux autres autorités publiques. On retrouve cette procédure au parlement européen, à l'assemblée nationale française, à l'assemblée nationale portugaise ou assemblée de la République ... ^133(*)

Dans notre pays, ce cas ne se présente pas suite toujours au fait que la loi n'a pas encore défini cette institution juridique.

Référons-nous quand même, une fois de plus, à ces droits étrangers dans l'esprit qu'à travers cette étude et bien d'autres qui ont déjà été faites et d'autres qui seront faites, nous aurons à nous, une loi réglementant l'exercice du droit de pétition.

1. Procédure des pétitions adressées à l'assemblée de la République

Des pétitions adressées à l'assemblée de la République portugaise sont adressées au Président de cette assemblée et examinées par les commissions compétentes au fond ou par une commission spécialement constitué à cet effet, qui pourra entendre les premières, ou par l'assemblée plénière, dans les cas prévus à l'article 24 de la loi portugaise ci-haut citée.

A la réception d'une pétition, la commission parlementaire compétente prend connaissance de son objet, délibère sur sa recevabilité compte tenu de la note de recevabilité élaborée par les services parlementaires nomme le député rapporteur et vérifie notamment si elle présente l'une des causes d'irrecevabilité prévues par la loi, si les exigences énumérées sous la note de référence ont été respectées, ...

Le pétitionnaire est immédiatement informé de la délibération.

Des pétitions peuvent être jointes, sur initiative du président de l'assemblée parlementaire ou à la demande d'une commission parlementaire, dans un même dossier de procédure, en cas d'identité manifeste d'objet et de demande.

Les autres dispositions de loi portugaise sus énumérées sur la procédure sont reprises pour la procédure devant l'assemblée de la république.

2. Effets134(*)

A l'issue de l'examen d'une pétition et de ses éléments d'instruction, la commission peut notamment décider :

a) De la soumettre à l'assemblée plénière, conformément aux dispositions légales ;

b) De renvoyer une copie à l'autorité compétente au fond, afin qu'elle l'examine et le cas échéant, prenne la décision qui lui incombe ;

c) D'élaborer, pour souscription ultérieure par tout député ou groupe parlementaire la mesure législative qui s'avère justifiée ;

d) De la renvoyer, par les voies légales, à toute autorité compétente au fond afin que soit prise toute mesure nécessaire à la résolution du problème soulevé ;

e) De la renvoyer au ministre compétent au fond, par l'intermédiaire du premier ministre, pour une éventuelle mesure législative ou administrative ;

f) De la transmettre au procureur général de la République, en cas d'indices de nature à justifier l'exercice d'une action pénale ;

g) De la transmettre à la police judiciaire, en cas d'indices de nature à justifier une enquête policière ;

h) De la transmettre au Médiateur de la République, aux fins des dispositions de l'article 23 de la constitution portugaise ;

i) D'ouvrir une enquête parlementaire ;

j) D'informer le pétitionnaire des droits qu'il semble ignorer, des voies qu'il pourrait éventuellement suivre ou des démarches qu'il pourrait éventuellement entreprendre en vue de la reconnaissance d'un droit, de la protection d'un intérêt ou de la réparation d'un préjudice ;

k) D'informer les pétitionnaires ou le public en général, sur tout acte de l'Etat et autres autorités publiques relatif à la gestion des affaires publiques que la pétition aura remis en cause ou sur lequel elle aura émis des doutes ;

l) De la classer et d'en informer le ou les pétitionnaires.

* ¹³³ Parlement européen, Rapport sur les droits des personnes handicapées, commission des pétitionnaires ; Rapporteur : Mme M. Bawotti, 21 novembre 1996, A4-0391/96

* ¹³⁴ Article 19 de la loi n° 43/90, publié à la 1^ère série du Diario da Republica n° 184 du 10/08/1990 et modifié par les lois n° 6/93, 15/2003 et 45/2007 portant exercice du droit de pétition