Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

3. Pouvoirs de la commission

La commission parlementaire peut, durant l'examen et l'instruction, auditionner les pétitionnaires, demander le témoignage de tous citoyens ainsi que requérir et obtenir des informations et des documents auprès d'autres pouvoirs constitutionnels ou d'autres entités publiques ou privées, sous réserve des dispositions légales sur le secret d'Etat et secret professionnel.

La commission parlementaire peut délibérer d'auditionner le responsable du service de l'administration visé dans la pétition. ^135(*)

La commission parlementaire peut encore engager une procédure de conciliation, à condition qu'elle soit dûment justifiée.

En cas de procédure de conciliation, le président de la commission invite l'autorité mise en cause à corriger la situation ou à réparer les effets qui ont donné lieu à la pétition.^136(*)

Des sanctions sont prévues en cas de non comparution injustifiée, ou de refus de témoigner. Pour l'autorité remise en cause par la pétition, cela constitue un délit de refus d'obtempérer. En sus il y aura aussi lieu à une procédure disciplinaire.

Pour le pétitionnaire, il peut voir sa demande classée mais pas de mesure possible.^137(*)

4. Examens par l'assemblée plénière

L'examen des pétitions par l'assemblée plénière exige de remplir certaines conditions. Il y a des conditions liées au nombre des signataires de la pétition. C'est le cas encore lorsque la commission parlementaire élabore un rapport et un avis favorable à leur examen par l'assemblée plénière, dûment motivé, compte tenu, en particulier, de l'étendue des intérêts en présence, de leur importance sociale, économique ou culturelle et de la gravité de la situation objet de la pétition.

Au Portugal, les pétitions qui réunissent les conditions nécessaires à leur examen par l'assemblée plénière sont soumises au Président de l'assemblée de la République, pour inscription à l'ordre du jour, accompagnées des rapports dûment motivés et des éléments d'instruction, le cas échéant.

Cette pétition peut être jointe d'abord si tout député a déposé une initiative qui est, si le député le demande, débattues votée conformément aux dispositions légales. Si cette initiative et la pétition sont inscrites à l'ordre du jour des séances différentes, l'assemblée plénière décide d'attraire la pétition pour examen conjoint.

Ensuite, lorsqu'un débat en assemblée plénière et la pétition sont inscrits à l'ordre du jour sur une question identique à celle d'une pétition en cours d'examen, réunissant les conditions légales, elle sera également renvoyée pour examen conjoint, à condition que le pétitionnaire donne son accord.^138(*)

* ¹³⁵ Article 20 de la loi n° 43/90, publié à la 1^ère série du Diario da Republica n° 184 du 10/08/1990 et modifié par les lois n° 6/93, 15/2003 et 45/2007 portant exercice du droit de pétition

* ¹³⁶ Idem, Article 22

* ¹³⁷ Article 23 de la loi n° 43/90, publié à la 1^ère série du Diario da Republica n° 184 du 10/08/1990 et modifié par les lois n° 6/93, 15/2003 et 45/2007 portant exercice du droit de pétition

* ¹³⁸Idem, Article 24