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La question de la protection des droits de l'homme dans les rapports euro-méditerranéens

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par Marine GOUVERS
Faculté de droit de Poitiers - Master de recherche droit public fondamental 2008
  

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A. Le champ d'application du partenariat

Il convient d'abord d'étudier dans son ensemble le texte de référence du partenariat (1) avant de déterminer quel est son champ d'application et le rôle des institutions communautaires dans sa mise en oeuvre (2).

La déclaration finale de la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Barcelone du 27 et 28 novembre 1995 est le document fondateur du partenariat euroméditerranéen; elle est assortie d'un programme de travail. Il est important de noter que ce document n'a aucune force juridique contraignante et s'inscrit dans la lignée des actes politiques: il fixe des principes généraux et des objectifs communs aux membres du partenariat dans une quarantaine de domaines10.

Cette Déclaration a été adoptée par les quinze ministres des Affaires étrangères des États membres de l'UE et des douze Etats tiers méditerranéens11 afin de développer «une

10 Eric Philippart, «The Euro-Mediterranean Partnership: A Critical Evaluation of an Ambitious Scheme», European Foreign Affairs Review, 8 p. 202, 2003.

11 Il s'agissait à l'époque de l'Algérie, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie et Autorité palestinienne. Aujourd'hui, le partenariat réunit 37 membres: les 27 membres de l'UE et 10 Etats du pourtour méditerranéen: Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie et Autorité palestinienne (Malte et Chypre ayant intégrés l'UE depuis).

coopération globale et solidaire, qui soit à la hauteur de la nature privilégiée des liens forgés par le voisinage et l'histoire»12. Elle établit un cadre multilatéral durable respectant des spécificités des partenaires13 allant de paire avec un renforcement des relations bilatérales. L'enjeu du partenariat établi par la déclaration est de faire du bassin méditerranéen «une zone de dialogue, d'échange et de coopération qui garantisse la paix, la stabilité et la prospérité». Cette zone doit s'appuyer sur le «renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme, un développement économique et social durable et équilibré, la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une meilleure compréhension entre les cultures, autant d'éléments essentiels du partenariat»14.

L'enjeu économique du partenariat tient une place primordiale d'autant plus qu'il est lié à des aspects sécuritaires chers à l'UE, en effet, selon Khader Bichara, «du point de vue de l'Union européenne, l'amélioration de la situation économique en Méditerranée répond d'abord à une exigence de sécurité: elle permet d'atténuer la pression migratoire, la croissance démographique, la montée de mouvements politiques extrémistes et d'écarter la menace d'extériorisation des conflits internes»15.

Ainsi, le partenariat doit être fondé sur «un dialogue politique renforcé et régulier, un développement de la coopération économique et financière et une valorisation accrue de la dimension sociale, culturelle et humaine>>16.

Le partenariat repose sur une division de ses objectifs en trois axes qui constituent les trois volets du partenariat euro-méditerranéen.

Cette approche tridimensionnelle constitue l'originalité du partenariat et n'a pas d'équivalent dans les autres relations privilégiées que l'UE a établi avec des Etats tiers. Chacun des volets sera brièvement présenté et mis en relation avec les institutions communautaire y jouant un rôle.

12 Préambule de la Déclaration de Barcelone, 1§.

13 Ibid 3§.

14 Ibid 6§.

15 Khader Bichara, « Le partenariat Euro-méditerranéen après la conférence de Barcelone », Cahiers de Confluences, L'Harmattan, 1997, p.87.

16 Préambule de la déclaration, §8.

Le premier volet du processus - politique et sécurité- a pour objectif la définition d'un espace commun de paix et de stabilité. Il rappelle les principes énoncés dans la charte des Nations Unies et prévoit la mise en place d'une coopération entre les membres du partenariat afin de lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée, les drogues, la prolifération d'armes de destruction massive, nucléaires et chimiques. Cette section, exprimée en termes relativement vagues et généraux ne devait produire de résultats que sur le long terme17.

Ce premier volet s'intègre dans la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), le Conseil de l'Union en étant l'organe central, il adopte des actions et positions communes dans la lignée des stratégies définies par le Conseil Européen.

Le deuxième volet du partenariat vise à construire <<une zone de prospérité partagée» via un développement économique durable et équilibré et l'amélioration des conditions de vie des populations. Cette section, bien plus longue et détaillée que la première, est considérée comme étant <<le coeur de la déclaration et le moteur du processus»18.

Les Etats s'y engagent à instaurer une zone de libre échange avant 2010, des concertations économiques et à augmenter l'assistance financière attribuées aux partenaires méditerranéens. La libéralisation des échanges doit se faire sur la base d'accords bilatéraux prenant en compte les niveaux de développement respectifs des partenaires et de leurs besoins et en modernisant les structures économiques et sociales.

La Commission Européenne a l'initiative des politiques adoptées dans le cadre du deuxième volet. Elle est chargée de la mise en oeuvre et du suivi du programme de la déclaration de Barcelone; elle négocie les accords bilatéraux, après validation du Conseil de l'Union et veille à l'application des programmes financiers qu'elle définit elle-même.

Enfin le dernier volet est relatif au partenariat dans les domaines culturel, social et humain et a pour objectif de développer les ressources humaines, favoriser la compréhension entre les cultures et surtout le développement des relations entre les sociétés civiles méditerranéennes et européennes. Il met en valeur l'importance de la coopération dans des domaines tels que la santé, le contrôle des flux migratoires, la lutte contre la corruption et insiste également sur l'importance à donner à l'éducation et aux médias. En outre, si la société civile est censée intervenir dans chacun des volets de la déclaration, elle trouve ici sa place et son importance premières.

17 Richard Edis, «Does the Barcelona Process matters? », in Mediterranean Politics, Vol. 3 (1998), p. 97.

18 Idem.

Ce volet est le témoin de l'enchevêtrement des compétences institutionnelles du fait de la transversalité de ses objectifs. Chacune des institutions est amenée d'une façon ou d'une autre à y intervenir: la Commission doit y jouer le rôle budgétaire qui lui est propre, le Parlement Européen y intervient dans le cadre du troisième pilier de l'Union (Justice et affaires intérieures) et le Conseil doit tenir compte de ses objectifs lorsqu'il adopte des positions et actions communes.

Du fait du chevauchement de leurs compétences, les institutions européennes peuvent adopter des politiques relatives à chacun des volets ce qui peut parfois nuire à la clarté du partenariat.

Le partenariat n'ayant pas de secrétariat à proprement parlé, la Commission joue un rôle de «secrétariat opérationnel»19: en charge de l'organisation des réunions, de la préparation des conférences interministérielles, elle rédige les conclusions des conférences à l'avance, ce qui a un impact non négligeable sur la marge de manoeuvre des Etats membres.

Le rôle du Parlement européen s'est affaibli au fil des années: s'il avait le pouvoir de contrôler le budget de la coopération euro-méditerranéenne avant le lancement du partenariat et par là même d'influencer l'application de la conditionnalité économique insérée dans les accords de coopération bilatéraux, il s'est vu cantonné à la délivrance d'avis non contraignants et la production de rapports20.

Selon Dorothée Schmid, les parlements nationaux ne s'impliquent pas véritablement dans le processus, ils n'interviennent que dans les procédures de ratification des accords bilatéraux de libre échange qui n'engendrent que des débats d'ordre essentiellement techniques sans interrogation sur la nature ou la pertinence du schéma de Barcelone. Ils sont cependant, davantage impliqués depuis 2003, grâce à la création de l'assemblée parlementaire euroméditerranéenne à laquelle siègent leurs représentants.

Si la raison d'être du partenariat est théoriquement la création d'une coopération égalitaire entre les deux rives de la Méditerranée, en pratique la coopération est asymétrique. Cela est surtout dû au fait que l'Union européenne est l'unique bailleur de fond du partenariat, ce qui lui assure un quasi monopole sur le pouvoir décisionnel, le contrôle des procédures par

19 Dorothée Schmid, « Les institutions européennes dans le PEM: de la répartition des compétences à la gestion des dynamiques quotidiennes », Article n°36, 2004, p. 8, disponible sur le site EUROMESCO.

20 Ibid, p. 10.

ses institutions et à terme réduit l'influence des Etats méditerranéens qui sont tributaires de l'assistance financière.

Des institutions multilatérales ont été spécialement créées afin d'assurer le suivi et la survie du partenariat,

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"Il ne faut pas de tout pour faire un monde. Il faut du bonheur et rien d'autre"   Paul Eluard