Apport d'une Régie financière dans les Recettes de l'Etat cas de la DGI de 2003 à 2007

Section II : Les recettes Publiques

0. Rappel sur le budget

Le budget est un acte par lequel sont perçues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat.

En règle générale, le budget doit être équilibré c'est-à-dire que les recettes prévues doivent couvrir les dépenses prévues.

Dans le cas contraire, le budget doit déterminer le montant exacte de l'impasse budgétaire et indiquer le moyen par lequel cette différence sera comblée.

Les recettes et les dépenses publiques sont présentées dans un document unique, en permettant d'avoir une vue d'ensemble, des ressources et des charges de l'Etat.

§1. Recettes définitives ou permanentes

A. Les recettes fiscales 

1. Définition de l'impôt

D'après Gaston JEZE, l'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voies d'autorité à titre définitif et sans contre partie en vue de la couverture des charges publiques.

2. Fonction de l'impôt

a. La répartition des charges publiques

 

La couverture des charges publiques est la raison essentielle de l'impôt.

b. L'interventionnisme

L'impôt est souvent utilisé à des fins :

- d'incitation (investissement, assurance) ;

- de dissuasion (théoriquement, des droits importants sur l'alcool ou le tabac sont censés réduire la consommation de ces produits)

- de protection (les droits de douane).

3. Classification des Impôts

Nous distinguons :

1. Impôt sur le revenu et impôt sur le capital

. L'impôt sur le revenu est le prélèvement en monnaie ayant cours légal des pouvoirs publics sur le gain du capital ou du travail.

. L'impôt sur le capital, c'est l'impôt prélevé sur les moyens de production ou sur la fortune.

2. Impôts directs et Impôts indirects

. L'impôt direct : est un prélèvement direct sur le revenu ou le capital, il frappe les personnes physiques et les entreprises tandis que l'impôt indirect est lié à la consommation.

4. Technique de prélèvement de l'impôt

C'est un long processus à plusieurs phases qui part de l'identification de la matière imposable à son recouvrement par le trésor en passant par la fixation de l'assiette de l'impôt et de la détermination du montant (liquidation)^((*)8)

1. Moyens de recouvrement

1) Collecte : elle se traduit par l'élection par chaque contribuable d'un délégué charge de la collecte ;

2) Fermier : c'est une personne privée qui reçoit la charge de l'Etat de collecter le produit de l'impôt ;

3) Régie : L'administration collecte directement l'impôt.

2. Procédés et techniques de recouvrement

1) Versement direct par le contribuable : c'est ce qu'on constate aujourd'hui pour le payement de certains impôts et taxes versées au compte du trésor à la banque centrale ;

2) Prélèvement par un tiers (à la source) : cas des employeurs ;

3) Timbre.

B. Les recettes non fiscales

1. Les ressources domaniales

Au sens restreint, elles désignent les revenus de l'Etat, tirés de la gestion des biens et droits, mobiliers et immobiliers de son domaine public et privé : vente de bois des forêts, droit de chasse, de stationnement et d'occupation sur le domaine public. Au sens large, elle englobe des revenus précédents ainsi que services industriels et commerciaux^((*)9).

2. Taxes administratives

La taxe administrative est une rémunération en faveur d'une personne morale publique pour un service rendu par elle.^((*)10)

3. La taxe parafiscale

C'est une institution intermédiaire entre la taxe administrative et l'impôt.

Elle est obligatoire mais prélevée au profit de certains organismes publics ou semi publics, économiques ou sociaux, privés ayant le caractère de collectivité.

* ⁽⁸⁾ Bakandéja Wa Mpungu, Droit des finances publiques, éd. Noraf, 1997, p.63

* ⁽⁹⁾ BAKANDEJA wa MPUNGU, Op. Cit. p. 81

* ⁽¹⁰⁾ Idem