Quelle législation foncière, comme outil de cohésion sociale et de développement économique, adaptée aux réalités socio-culturelles du Burkina?

SECTION 2 : LES FORCES DE LA PNSFMR

I - L'APPROCHE POLITIQUE

L'approche de la question foncière par l'autorité politique traduit la volonté de celle-ci d'adapter la loi aux réalités sociales du Burkina et renforcer ainsi la cohésion

¹ Avant projet de loi relatif à la sécurisation foncière en milieu rural, article 12

² Avant projet de loi relatif à la sécurisation foncière en milieu rural, article 32

³ Avant projet de loi relatif à la sécurisation foncière en milieu rural, articles 34 et 35

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sociale. En témoigne la démarche consistant d'abord à élaborer un document cadre de politique nationale en matière foncière, qui a l'avantage de pouvoir intégrer tous les aspects socio - culturels de la société burkinabè avant de prendre une loi. Car la loi dont la portée est par essence générale ne peut intégrer de manière explicite, les préoccupations spécifiques de toutes les composantes de la société.

Cette approche constitue aussi une force de la PNSFMR au regard du fait qu'elle a permis aux différents acteurs ruraux de discuter de l'ensemble de la politique gouvernementale et d'émettre leurs observations avant que l'autorité politique n'adopte la loi.

II - LA PRISE EN COMPTE DES DROITS ACQUIS EN DEHORS DE LA LOI

REGLEMENTAIRE

La PNSFMR reconnaît l'existence de droits fonciers ne découlant pas systématiquement de la loi réglementaire. Près de vingt cinq ans après la suppression officielle des droits conférés par la coutume, l'autorité politique revient sur sa position en reconnaissant qu'une partie de la société burkinabè dispose de droits fonciers acquis sans l'autorisation de la loi et essaie de mettre en place un processus de publication de ces droits en vue de leur conférer les prérogatives du droit civiliste.

Pour ce faire, la PNSFMR reconnaît l'existence de deux concepts en matière de sécurisation foncière :

- le concept de légalité foncière qui permet à toute personne de défendre ses droits fonciers en les rendant opposables aux tiers ;

- le concept de légitimité foncière qui suscite la reconnaissance et le respect spontanés des droits de l'exploitant par toute la communauté.

La PNSFMR reconnaît enfin que la légitimité foncière permet de faire l'économie de nombreux conflits fonciers, ce qui nous semble important au regard du fait que c'est justement cette légitimité des autorités coutumières qui ne leur est toujours pas entièrement reconnue.

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