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contrôle de l'assiette des cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

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par Sètondji Elvis Georgino HOUESSOU
Université d'Abomey-Calavi - Inspecteur du Travail et de la Sécurité Sociale 2006
  

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Chapitre premier

Objectifs de l'étude et méthodologie adoptée pour la résolution de la problématique du contrôle de l'assiette des cotisations

Il s'agit pour nous de fixer les objectifs de l'étude, d'élaborer le tableau de bord de l'étude et enfin définir la méthodologie de travail adoptée pour la résolution des problèmes identifiés.

Section I : des objectifs de l'étude à la formulation des hypothèses

La prise en compte des problèmes spécifiques nous permettra d'atteindre nos objectifs grâce aux causes et hypothèses supposées pour enfin élaborer le tableau de bord de l'étude.

Paragraphe I : fixation des objectifs

A- Objectif général 

Renforcer le système de contrôle de l'assiette des cotisations.

B- Objectifs spécifiques 

Ils sont formulés en fonction des problèmes spécifiques identifiés.

Il s'agit pour le problème spécifique :

N°1 : de proposer des mesures efficaces pour lutter contre la minoration des salaires. (Objectif spécifique 1)

N°2 : de proposer la création et le renforcement la collaboration entre la caisse et les autres structures.

(Objectif spécifique n°2)

N°3 : de suggérer un recrutement du personnel en qualité et en quantité. (Objectif spécifiques n°3)

N°4 : de suggérer la dotation des services en matériels. (Objectif n°4)

Paragraphe II- Causes et hypothèses liées aux problèmes en résolution

A- Causes et hypothèses liées aux problèmes spécifiques 1 et 2

Elles concernent les niveaux spécifiques et sont donc formulées à partir des problèmes spécifiques et du problème général identifiés.

? Cause et hypothèse liées au problème spécifique n°1

Nous avons identifié trois causes pour ce problème spécifique relatif à la minoration des salaires :

- la faible fréquence des contrôles systématiques fait croire aux employeurs que ces contrôles ne se font pas ;

- certains employeurs ne sont pas au courant des conséquences du non respect de l'assiette des cotisations ;

- Certains employeurs veulent réduire le montant des cotisations à payer.

La faiblesse du nombre de contrôle effectué par l'année par rapport à l'effectif des employeurs à contrôler fait aux employeurs qu'il n'y a pas de contrôles. En effet les trois premiers trimestres de l'année 2006, les contrôles effectués étaient au nombre de 145 soit en moyenne 16 contrôles par mois alors que plus de 10000 employeurs sont assujettis au contrôle.

Certains employeurs pour la plupart ne sont pas au courant des conséquences du non respect de l'assiette des cotisations. Cette situation à des répercussions directes sur le salarié en activité qui n'a pas la garantie de ses vieux jours, sur le travailleur en retraite qui par la suite pourra ne plus percevoir sa pension, sur l'employeur qui peut être poursuivi pour le préjudice qu'il aurait causé à son travailleur, sur la caisse qui a du manque à gagner mais aussi sur l'économie nationale qui sera fortement influencée.

D'autres employeurs par contre minorent les salaires ou les dates d'embauche sur les listes nominatives avant de les amener à la Caisse certainement dans le souci de payer moins de cotisations. Cette situation s'explique également par les coûts de productions élevés des entreprises. Mais aussi elle peut résulter aussi de l'instabilité financière de certaines entreprises.

Nous pouvons donc formuler l'hypothèse comme suit :

Certains employeurs veulent payer moins de cotisations on peut dire que cela est à la base de la minoration des salaires. (Hypothèse spécifique n°1)

? Cause et hypothèse liées au problème spécifique n°2

Après analyse de l'inexistence de collaboration entre la caisse avec les structures externes, nous avons pu identifié trois causes pertinentes :

- absence de coopération avec d'autres structures.

- Manque de synergie entre ces différentes structures.

- Manque de volonté politique de la part des dirigeants.

En matière de recherches prospectives, la CNSS n'entretient pas de relations de partenariat efficace avec certaines structures gérant des fichiers similaires tels que le service des impôts, la chambre de commerce, le centre de formalités des entreprises etc., afin de formaliser la coopération avec ces structures. Chaque structure travaille de façon isolée, or la synergie entre eux serait profitable pour eux tous. Les structures ne se font pas confiances elles n'acceptent donc pas travailler de manière franche et sincère entre elles. Or le nombre d'employeurs est de jour en jour croissant et les exigences en matière de Sécurité Sociale plus en plus pressant.

Il faut dire que même si la loi n°98-019 du 21 mars 2003 prévoit en son article 23 alinéa 3 que la caisse se fait communiquer une fois l'an par les services fiscaux ou toutes autres structures de l'Etat, les informations pouvant faciliter le contrôle des salaires servant de base au calcul des cotisations, aucune politique réelle efficace n'est mise en place pour concrétiser cette collaboration. La volonté au niveau des dirigeants pour rendre effective cette collaboration prometteuse n'existe pas encore.

L'hypothèse peut être formulée de la manière qui suit :

Le manque de volonté politique et de synergie entre les diverses structures est la base de l'absence de la collaboration entre la caisse et les structures externes. (Hypothèse spécifique n°2)

B- Cause et hypothèse liées aux problèmes spécifiques 3 et 4

? Cause et hypothèse liées au problème spécifique n°3

En se référant à l'insuffisance du personnel en qualité et en quantité qui n'est rien d'autre que le problème spécifique n°3 nous avons retenu deux causes pertinentes :

- Pas de formation idoine pour les contrôleurs recrutés fraîchement.

- Manque de volonté de la Caisse de recruter du personnel afin de renforcer le contrôle des employeurs.

La plupart des contrôleurs à leur recrutement sont détenteurs d'un baccalauréat de l'enseignement général ou technique. De plus les formations organisées à leur endroit sont de courtes durées. Cela ne leur permet pas de maîtriser à fond les contours du contrôle. Ce faisant les objectifs fixés au cours de l'année ne sont pas atteints et les rendements sont insuffisants. Durant la période de janvier à septembre 2004, trente huit (38) contrôles employeurs sur 92 programmés ont été effectués par le bureau d'Aidjèdo et la section de contrôle des employeurs soit 4 contrôles en moyenne par mois.

Or l'effectif des employeurs est passé de 5611 employeurs actifs en 1997 à 14.492 en 2004.

Pour cette même période 69 contrôles ont été faits par douze contrôleurs soit sept (07) contrôles en moyenne par mois. Les résultats escomptés sont loin alors d'être atteints. Les contrôles effectués par le service du contrôle des employeurs au cours des trois premiers trimestres de l'année 2006 s'élevaient à 145 soit en moyenne 16 contrôles par mois. Il faut remarquer que certaines agences comme LOKOSSA et NATITINGOU ne disposent pas de bureaux de recouvrement et que ce sont les mêmes contrôleurs qui sont obligés de faire des tournées dans ces villes pour des contrôles. On peut déduire que la caisse manque de volonté pour le recrutement d'où :

Le manque de volonté de la caisse de recruter est à la base de l'insuffisance du personnel en qualité et en quantité. (Hypothèse spécifique n°3)

? Cause et hypothèse liées au problème spécifique n°4

Ce problème spécifique a trait à un manque d'outils et de moyens adéquats. Nous avons pu identifier deux causes pertinentes.

- Lourdeur administrative

- Manque de volonté

Les contrôleurs ne disposent pas de moyens logistiques adéquats pour leurs déplacements et encore moins pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées.

La demande d'acquisition de matériel doit franchir plusieurs étapes avant d'être satisfaite. Et cette demande avant d'être satisfaite doit faire l'objet de plusieurs rappels. Dès que cela n'a pas d'effets immédiats sur le travail elle ne peut trouver satisfaction. C'est le cas des bureaux de recouvrement qui ne disposent que de trois véhicules (Peugeot 307) pour toute la ville de Cotonou. Aucune politique n'est mise en place pour pallier ce manque d'outils et de moyens adéquats. La Caisse ne mesure pas l'impact que pourrait avoir le manque de moyens humains et logistiques sur le rendement des contrôleurs de la Caisse et plus tard sur les ressources si l'on sait que la majeure partie des ressources provient des cotisations.

Nous émettons alors l'hypothèse de la façon suivante :

La lourdeur administrative et le manque de considération des problèmes sont à l'origine du manque de moyens et d'outils de travail (hypothèse n°4)

? Cause et hypothèses liées au problème général

Les causes et hypothèses spécifiques sont liées au problème général. L'exposition des problèmes ne sera qu'une répétition des causes et hypothèses liées aux problèmes spécifiques.

? Tableau de bord de l'étude

Tableau n°5 : « contributions au contrôle de l'assiette des cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale » 

NIVEAU D'ANALYSE

PROBLEMATIQUE

OBJECTIFS

CAUSES SUPOSEES

HYPOTHESES

NIVEAU GENERAL

Problème général

Non respect de l'assiette des cotisations

Objectif général

Suggérer les meilleures méthodes pour le respect de l'assiette des cotisations

Cause général

Hypothèse générale

NIVEAUX SPECIFIQUES

1

Problème spécifique n°1

Minoration des salaires par certains employeurs;

Objectif spécifique n°1

Proposer des mesures efficaces pour le respect de l'assiette des cotisations.

Cause spécifique n°1

Manque de contrôles immédiats et réguliers

Ignorance des textes

Hypothèse spécifique n°1

Les employeurs veulent payer moins de cotisation cela est à la base du non respect de l'assiette des cotisations

2

Problème spécifique n°2

absence de coopération entre la caisse et les autres structures ;

Objectif spécifique n°2

Créer et renforcer la collaboration entre la caisse et les autres structures

Cause spécifique n°2

Pas de synergie entre les diverses structures

Hypothèse spécifique n°2

Manque de volonté politique et de synergie sont à la base de l'absence de coopération entre les structures

3

Problème spécifique n°3

Insuffisance des ressources humaines en qualité et en quantité

Objectif spécifique n°3

Recruter du personnel en qualité et en quantité

Cause spécifique n°3

Manque de formation idoine

Manque de volonté des responsables de la Caisse

Hypothèse spécifique n°3

Manque de volonté et de formation idoine expliquent insuffisance du personnel en qualité et en quantité

4

Problème spécifique n°4

manque de moyens et d'outils de travail

Objectif spécifique n°4

Suggérer l'approvisionnement en moyens et outils adéquats

Cause spécifique n°4

La lourdeur administrative

Non perception des conséquences par les dirigeants de la Caisse

Hypothèse spécifique n°4

La lourdeur administrative et la non perception des conséquences par les dirigeant sont à l'origine du manque de moyens et d'outils de travail

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"Aux âmes bien nées, la valeur n'attend point le nombre des années"   Corneille