WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

contrôle de l'assiette des cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

( Télécharger le fichier original )
par Sètondji Elvis Georgino HOUESSOU
Université d'Abomey-Calavi - Inspecteur du Travail et de la Sécurité Sociale 2006
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

Section II : revue de la littérature et méthodologie adoptée

Paragraphe I : Revue de littérature

La revue de la littérature nous permet de faire le point des connaissances acquises sur les problèmes identifiés. Il sera question d'exposer les connaissances liées au problème général qui est le non respect de l'assiette des cotisations par les employeurs et qui se rattache aux problèmes spécifiques qui sont :

- la minoration des cotisations

- l'absence de coopération entre la CNSS et autres structures externes

- l'insuffisance de ressources humaines en qualité et en quantité

- le manque de moyens et d'outils de travail

Notons que dans la vision globale de résolution de la problématique spécifiée, nous avons identifié des approches qui se rapportent aux problèmes spécifiques :

? approche basée sur des mesures efficaces pour une meilleure déclaration ;

? approche basée sur le renforcement des méthodes pour une collaboration plus efficace entre la Caisse et les diverses structures ;

? approche basée sur un recrutement en qualité et en quantité ;

? approche basée sur la dotation en outils et moyens de travail adéquats.

A- Exposé des contributions antérieures lié à la problématique

Selon Richez-Battesti N, Dictionnaire des questions sociales, les cotisations sociales représentent la « contribution des employeurs et des employés pour le financement des risques couverts....... »

L'évasion des cotisations de sécurité sociale est possible si l'organisme de sécurité sociale la tolère où n'a pas le pouvoir ou les ressources de faire appliquer la loi. Le problème de l'évasion mérite plus d'attention et la mise au point de stratégies visant à promouvoir le respect des règles. Nous pouvons dire la loi n° 98-019 du 21mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin en son article 22 al 2 favorise l'évasion des cotisations puisque la Caisse ne se rapproche pas régulièrement du service des impôts pour avoir les nouveaux modes d'évaluation des avantages en nature. Ce faisant la Caisse peut être en retard sur les nouveaux modes d'évaluation des avantages en nature.

Le problème le plus grave auquel est confronté les systèmes de Sécurité Sociale qui gère un régime obligatoire est l'évasion. Certains employeurs ne s'immatriculent pas ou s'immatriculent mais ne paient régulièrement leurs cotisations ou parfois sous-déclarent les revenus assujettis à l'assurance. Ce problème est encore plus récurent chez les petits employeurs des pays en développement, mais il demeure général sur le marché du travail car les employeurs à « désofficialiser » leur main-d'oeuvre pour réduire les coûts de production et même certains travailleurs coopèrent avec pour trouver du travail.

L'évasion des cotisations est difficile à mesurer car elle dépend de l'endroit ou se situe, dans les textes la ligne de démarcation entre les personnes couvertes et celles qui ne le sont pas. A cela s'ajoute les faiblesses administratives ou de bon nombre de régime de Sécurité Sociale éprouve des difficultés à gérer l'immatriculation des assurés.(la Sécurité Sociale en Afrique : nouvelles réalités n°21 p 96- 97).

Ce problème se pose également avec acuité à la CNSS puisque à la fin de l'année 2005 nous avons constaté 2650 dossiers en instances.( Rapport d'activité 2005).

D'autres employeurs peuvent contourner leurs obligations en matière de cotisations en minorant le nombre de salariés qui devraient être couverts par le régime de sécurité sociale, par exemple en faisant passer des salariés pour des travailleurs non tenus de cotiser c'est-à-dire en leur donnant un statut informel. Ils peuvent aussi se soustraire à leurs obligations en minorant les gains soumis à cotisation des travailleurs inscrits au régime. Les employeurs peuvent encore retarder le versement des cotisations sociales au-delà du délai prévu par la réglementation ; dans les cas les plus graves, ils peuvent ne pas remettre les cotisations prélevées sur le salaire de leurs employés. (Association Internationale de Sécurité Sociale Revue Internationale de Sécurité Sociale Vol.54, N°4 octobre - décembre 2001, P.5).

Un comportement imprévoyant et les besoins de consommation courants peuvent inciter les travailleurs à échapper à leurs obligations (Banque Mondiale, 1994, PP. 319- 320).

La difficulté à recouvrer les créances dans un contexte économique peu favorable, des problèmes de trésorerie impérieux nécessitant une mobilisation toujours plus rapide des fonds, une législation de plus en plus complexe impliquant le recours à de véritables spécialistes, sont autant de facteurs justifiant l'existence d'un organisme autonome capable de mettre en oeuvre les moyens indispensables à la réalisation de ces objectifs. (Association Internationale de la sécurité Sociale, Manuel Du Formateur 1990, P 123).

Il est possible qu'une partie des ressources pouvant assurer le financement des régimes de Sécurité Sociale soient dissimulées par de fausses déclarations, ou par une mauvaise interprétation, ou encore par l'ignorance des textes. (Association Internationale de Sécurité Sociale .Technique de Recouvrement des Cotisations de la Sécurité Sociale, Tome 2 (1992) P21.

Les cotisations versées pour la Caisse Nationale des Allocations Familiales en France en 1970 était calculées sur la masse des salaires, sans tenir compte de la situation familiale des salariés, l'employeur n'a aucun intérêt à évincer les salariés chargés de famille au bénéfice des salariés célibataires ou mariés sans enfant. Les cotisations ouvrières et patronales sont versées par l'employeur dans les quinze (15) jours de chaque trimestre lorsque l'entreprise occupe moins de dix (10) salariés et dans les quinze (15) jours de chaque mois dans les autres cas. Pour les domestiques, femmes de ménage et concierges, le versement a lieu entre le quinzième (15) et le dernier jour suivant le trimestre en cause.

La régularisation des versements a lieu pour chaque salarié à la fin de l'année civile

ou au moment de la dernière paye en cas de licenciement ou de départ volontaire. (Précis de Législation Du Travail M. RIDEAU, Paris 1970, P 119).

Les employeurs sont débiteurs de leurs propres cotisations, mais aussi de celles des salariés qu'ils emploient : en application du principe du précompte, ils doivent en effet retenir sur le salaire qu'ils versent aux travailleurs le montant des cotisations dues par ceux-ci. Mais très souvent la mauvaise volonté générale des employeurs paralyse l'institution. (Sécurité Sociale JEAN- JACQUES DUPEYROUX 5e édiction par RENE APPEL P 178).

Le mauvais paramétrage de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale au Cameroun ajouté aux effets pervers de la grave crise économique qui a sévi dans le pays depuis 1987 et à l'inefficacité des procédures de recouvrement en vigueur ont achevé d'établir le déséquilibre financier du régime qui a atteint son point culminant autour des années quatre- vingt quinze remettant en cause la survie même de l'institution de Prévoyance Sociale. Cette situation a amené l'organisme à suspendre en son temps le paiement des prestations sociales à l'endroit des travailleurs dont les employeurs étaient des récalcitrants. Les procédures de recouvrement forcé qui étaient lourdes deviennent complexes et inefficaces avec la ratification par le Cameroun des dispositions du traité OHODA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique des Droits des Affaires) qui compromet davantage les chances de recouvrement de ces créances en rabaissant les créances des cotisations sociales au 5e rang des créances privilégiées. (Louis Paul Motaze, Directeur de la CNPS de Cameroun).

Pour atteindre ses objectifs, une entreprise doit disposer des ressources humaines en qualité et en quantité. Ce faisant les conditions de réussite d'un recrutement sont fondées sur la rigueur de la démarche, l'efficacité de la recherche des candidats, la qualité des outils de sélection et l'attention portée à l'accueil, à l'intégration et au suivi du nouvel embauché.

A travers chaque recrutement, l'entreprise souhaite améliorer l'adéquation qualitative entre ses ressources et ses besoins à court, à moyen et à long terme. Elle s'efforce d'accroître les performances de son organisation grâce à la contribution qu'apportera le nouveau collaborateur. (Jean-Marie Peretti 2eme édition, P. 78).

B- Clarification des concepts liés à la problématique

Il s'agit pour nous de clarifier certains concepts qui sont liés à notre problématique.

- la Sécurité Sociale

La Sécurité Sociale peut être définie comme « l'ensemble de la protection que la société procure à ses membres grâce à une série de mesures publiques contre le dénuement économique et social où pourraient les plonger, en raison de la disparition de leur gain, la maladie, la maternité, les accidents du travail et les maladies professionnelles, le chômage, l'invalidité, la vieillesse, le décès et les charges de famille » ( René HOUESSOU, cours de régime juridique de protection sociale, ENAM, Cycle II, 2001-2002)

- assiette des cotisations

L'assiette des cotisations est l'ensemble des rémunérations en nature et en espèces perçues par les personnes assujetties et qui sont soumises à cotisation à l'exclusion des remboursements de frais et des prestations sociales versées.

- Contrôle comptable d'assiette

Il importe de faire observer qu'il n'existe aujourd'hui aucune prescription légale de nature à limiter la période de contrôle.

Il débute par un entretien qui permet de cerner les pratiques en matière de gestion du personnel ainsi que les relations de l'entreprise avec son environnement extérieur (sous-traitance, marchés...) et d'expliquer à l'employeur le déroulement du contrôle.

Le contrôleur doit, à partir des documents comptables et sociaux obligatoirement détenus par l'employeur, vérifier que l'ensemble des rémunérations a bien été intégré dans l'assiette des cotisations.

- contrôle des salaires déclarés 

Il consiste à vérifier l'égalité entre les salaires annuels déclarés, la comptabilité des salaires (bulletins de salaire) et la comptabilité générale (états financiers, balance générale et grand livre des comptes).

- Investigations Juridiques et Comptables 

Elles consistent à :

- examiner les sommes allouées aux salariés hors paie

( par exemple : les indemnités liées à la rupture du Contrat de Travail, les frais professionnels...),

- rechercher les sommes non assujetties à tort (par exemples : les indemnités versées à des stagiaires, primes d'habillement...),

A l'issue de ce contrôle sur place, il est généralement procédé à un entretien avec l'employeur. Cet entretien permet de faire un premier bilan de la vérification. Les informations obtenues sont analysées au bureau afin d'infirmer ou de confirmer les éventuelles anomalies constatées. Ce travail débouche sur un tableau de synthèse qui présente la situation de l'employeur avant et à l'issu du contrôle.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Nous voulons explorer la bonté contrée énorme où tout se tait"   Appolinaire