Chapitre I : Définition de
l'IER :
Il y aura lieu en présentant dans ce premier chapitre
l'instance équité et réconciliation, d'entamer
successivement ; la nature et statuts de l'IER (section 1) les
attributions (section 2) et enfin les activités de l'IER (section 3).
Section I : nature et statuts de l'IER :
L'instance équité et réconciliation
(IER) a été créée le 7 janvier 2004 en vertu de
l'approbation royale de la résolution du conseil consultatif des droits
de l'Homme et des statuts de l'IER publiés par dahir royal en date du 12
avril 2004.
Dans le discours royal prononcé à cette occasion et
qui constitue la référence d'orientation des activités et
le fondement de l'approche de l'IER, le souverain lui a confié des
responsabilités éminentes en la définissant comme une
commission pour la vérité, l'équité et la
réconciliation.
L'IER est composée d'un président et de 16 membres
de différentes sensibilités, issus pour moitié du CCDH,
tous unis autour des mêmes objectifs de protection et de promotion des
droits de l'Homme.
Afin de renforcer son indépendance, l'IER a
procédé elle-même à l'élaboration de ses
statuts, qui ont été approuvés par dahir en date du 10
avril 2004.
Dans ces statuts (comportant 27 articles répartis en six
chapitres) l'IER a précisé et détaillé les missions
dont elle est investie, les violations objet de son mandat et les
modalités d'organisation de son travail.
L'IER a disposé de 23 mois pour examiner une
période de 43 ans, période de référence couverte
par son mandat et qui s'est étendue du début de
l'indépendance du pays en 1956 à la date d'approbation par sa
majesté le roi de la création de l'instance indépendante
d'arbitrage en 1999.
Ses modalités d'action ont comporté
l'investigation, la recherche, l'évaluation, l'arbitrage et la
présentation de recommandations et de propositions de
réformes.
Les investigations ont porté sur les violations graves des
droits de l'Homme qui ont revêtu un caractère systématique
et/ou massif, ayant eu lieu durant la période précitée et
qui ont englobé la disparition forcée, la détention
arbitraire, la torture, les violences sexuelles, les atteintes au droit de la
vie du fait notamment de l'usage disproportionné de la force et l'exil
forcé.
Section II : les attributions de l'IER :
Les attributions de l'IER sont déterminées par les
articles 6, 7, 8 et 9 de ses statuts. Se sont en fait des attributions non
judiciaires c'est-à-dire qu'elles n'invoquent pas la
responsabilité individuelle dans les violations.
La compétence de l'IER est limitée à la
fois en ce qui concerne le temps et le type des violations ;
d'une part l'IER est compétente pour traiter des
violations commises durant la période allant de l'indépendance
à la date de l'approbation royale portant création de l'instance
indépendante d'arbitrage chargée de l'indemnisation des victimes
de la disparition forcée et la détention arbitraire.
D'autre part sujet de la compétence de l'IER sont la
disparition forcée (1) et la détention arbitraire (2) puisque ces
types de violation ayant un caractère systématique et/ou
massif.
(1) La disparition forcée est définie selon les
statuts « l'enlèvement ou l'arrestation d'une ou plusieurs
personnes et leur séquestration, contre leur gré, dans des lieux
secrets en les privant indûment de leur liberté, par le fait de
fonctionnaires de l'autorité publique, d'individus ou de groupes
agissant au nom de l'Etat, ou la non reconnaissance de ces faits et le refus de
révéler le sort qui leur est réservé les
soustrayant à toute protection juridique ». (Article 5).
(2) La détention arbitraire est définie
selon les statuts »est toute séquestration ou
détention non conformes à la loi et intervenant en violation
principes fondamentaux des droits humains, en particulier le droit des
individus à la liberté, à la vie et à
l'intégrité physique et ce, en raison de leurs activités
politiques ou associatives. (article5).
De façon globale les attributions de l'IER
comportent l'évaluation, l'enquête, l'investigation, l'arbitrage
et la proposition.
· l'évaluation : L'instance
Equité et Réconciliation procède à une
évaluation globale du processus du règlement du dossier de la
disparition forcée et de la détention arbitraire, en concertation
avec le gouvernement, les autorités publiques et administratives
concernées, les organisations des droits de l'homme, les victimes, leurs
familles et leurs représentant
· l'enquête et l'investigation :
l'IER procède à l'investigation, le
recueil d'informations, la consultation d'archives officielles et la collecte
auprès de toute partie, d'informations et de données utiles
à la révélation de la vérité.
· l'arbitrage : l'IER continue le
travail déjà entamé par l'instance indépendante
d'arbitrage en ce qui concerne la prise de décision en matière de
réparation des préjudices subis par les victimes des graves
violations et leur ayant droit.
· la proposition : dans le cadre de
cette compétence l'IER élabore un rapport final et propose des
recommandations destinées à préserver la mémoire et
garantir la non reproduction des violations.
L'IER assure, dans le cadre de ces attributions les missions
suivantes :
· Etablir la nature et l'ampleur des violations graves des
droits de l'homme commises par le passé, examinées dans leur
contexte et à la lumière des normes et valeurs des droits de
l'homme ainsi que des principes de la démocratie et de l'Etat de droit,
et ce par l'investigation, le recueil d'informations, la consultation
d'archives officielles et la collecte auprès de toute partie,
d'informations et de données utiles à la révélation
de la vérité ;
· Poursuivre les recherches sur les cas de disparition
forcée dont le sort demeure inconnu, déployer tous les efforts
pour enquêter sur les faits non encore élucidés,
révéler le sort réservé aux personnes disparues et
proposer les mesures adéquates pour les cas dont le décès
est établi ;
· Déterminer les responsabilités des organes
de l'Etat ou de toute autre partie dans les violations et faits objets
d'investigations ;
· Indemniser pour les préjudices matériels et
moraux subis par les victimes ou leurs ayants droit et ce, en poursuivant
l'action de l'ancienne Instance d'arbitrage indépendante chargée
de l'indemnisation et en statuant sur toutes les demandes :
Soumises à l'Instance précitée après expiration du
délai fixé auparavant à fin décembre 1999 ;
Soumises à l'Instance Equité et Réconciliation dans le
délai d'un mois nouvellement fixé du 12 janvier 2004 au vendredi
13 février 2004 ;
et soumises par les ayants droit concernant les cas des victimes de la
disparition forcée dont le sort est encore inconnu ou dont le
décès est établi et ce, après avoir
procédé aux enquêtes et investigations
nécessaires ;
· Veiller à la réparation des autres
préjudices subis par les personnes victimes de la disparition
forcée et de la détention arbitraire, et ce par la formulation de
propositions et de recommandations en vue d'assurer la réadaptation
psychologique et médicale, la réintégration sociale des
victimes susceptibles d'en bénéficier et le parachèvement
du processus de règlement des problèmes administratifs,
juridiques et professionnels et des questions relatives à la
récupération des biens ;
· Elaborer un rapport en tant que document officiel
énonçant les conclusions des enquêtes, investigations et
analyses effectuées aux sujets des violations et de leurs contextes, et
formuler des recommandations portant des propositions de mesures
destinées à préserver la mémoire et garantir la non
répétition des violations, remédier aux effets des
violations et restaurer la confiance dans la primauté de la loi, et le
respect des droits de l'homme ;
· Développer et promouvoir une culture de dialogue,
et asseoir les bases de la réconciliation orientées vers la
consolidation de la transition démocratique dans notre pays, le
renforcement de l'édification de l'Etat de droit et l'enracinement des
valeurs et de la culture de citoyenneté et des droits humains.
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