Commentaire de l'article 82 de la constitution senegalaise du 22 janvier 2001

Paragraphe II. Les amendements du président de la République présentés par les autres membres du gouvernement

D'après l'art 82 de la const. De 2001 en son alinéa 1, « les amendements du président de la république sont présentes par ...les autres membres du gouvernement ». Même formulation d'ailleurs retenue par l'art 71 de la const. de 1963 .

Par « autres membres du gouvernement » on peut pour ne pas se verser dans un syncrétisme institutionnel en entendre comme l'ensemble des autres personnalités politiques issues de la volonté du président de la république sur proposition du premier ministre^5(*). Des lors il s'agira essentiellement des ministres (ministres simples ou ministre d'Etat) et non des autres personnalités politico administratifs comme le secrétaire général de la présidence et celui du gouvernement  qui sont nommes par le président en tant que disposant de la faculté de nomination 2 des hauts emplois civils et militaires.

En pratique il reviendra au cas ou il se révélera nécessaire, aux ministres, évidemment il va sans dire que allusion est faite au ministre présent à l'occasion de la discussion au sein de l'assemblée de prendre en compte la volonté du président de la république allant dans le sens d'un amendement et de le matérialiser puisqu'ils n'ont pas un droit allant dans ce sens. Toujours comme avons-nous à le souligner ci-dessus, cette initiative médiate se fera sous le respect du minimum de formalisme exigée par le règlement de l'assemblée nationale et notamment en son art 79 et suivant .lequel règlement faut il tout de même le montrer « ne figure pas parmi les matières relevant de sa compétences » selon le juge constitutionnel sénégalais dans sa décision rendue en 1998^6(*).

A cette condition relative au formulation de l'amendement s'y ajoute d'une part la condition prévue par l'art 72 du règlement intérieur puis réaffirmée par le juge constitutionnel sénégalais dans l'arrêt susvisés et qui est relative au lien de connexité entre l'amendement entre et le texte qu'il entend modifie ou, une remplace et au cas ou cet amendement ce présenterait sous forme de contre projet .D'autre part, apparaît au regard de l'art 80 du même règlement, la procédure de discussion et de mise au voix applicable à tous les amendements sans distinction d'origine et d'itinéraires

Au total au regard du commentaire de l'alinéa 1 de l'art 82 il convient de relever que ce fut un alinéa intéressant à plus d'un titre dans la mesure tous en nous offrant une grille de compréhension sur le contenu de l'initiative présidentielle en matière d'amendement, il nous à en outre permis de mieux nous imprégner sur la nature présidentialiste du régime politique issue de la toute dernière constitution de 2001.

Au demeurant, il apparaît que faire le commentaire intégral de cet article conduit impérativement à prendre en compte la prérogative constitutionnelles prévues à cet effet pour les députés et le premier ministre (chapitre II).

* ⁵ ) article 49-2 de la costitution du 22janvier 2001

* ⁶ ) affaire n° 1-C -98 DU 24janvier 1998, conseil constitutionnel du senegal