La propriété-garantie dans le droit OHADA

Paragraphe 2 La vie en crédit-bail

Une fois le contrat conclu, la vie en crédit-bail débute. Les parties acquièrent conséquemment des droits et des obligations. Leur études constitue le statut des parties (A). Mais il est des incidents qui peuvent survenir dans les cours du contrat et avoir des répercussions juridiques insoupçonnées (B).

A- Le statut des parties

Le crédit-bail dans une perspective réductionniste peut être qualifié de synallagmatique^3(*)9 et sous cet angle le crédit-preneur est titulaire de droits et tenu d'obligations en vertu du contrat (1°). Cette situation est également celle du crédit-bailleur.

1- Les droits et obligations du crédit-preneur

Encore appelé utilisateur ou crédité, le crédit-preneur tire des droits du contrat et est assujetti à un certain nombre d'obligations contractuelles. En termes de droits, le crédit-preneur a conformément au droit commun le droit d'utiliser le matériel d'équipement autour duquel se noue le contrat c'est-à-dire la jouissance du matériel selon la destination ou selon la nature des biens. Il utilise le bien selon les instructions à lui données par son cocontractant si nécessaire.

Du point de vue passif, le crédit-preneur durant la période de location est tenu de payer les loyers au taux, selon la périodicité et les moyens de paiement convenus. En outre, il est tenu d'entretenir le matériel d'équipement objet du contrat. Le crédité doit effectuer à ses frais toutes les éventuelles réparations rendues nécessaires par l'usage de la chose ou de la dégradation consécutive à l'utilisation de la chose. Cette solution permet d'ailleurs d'éviter de souvent établir la difficile distinction entre grosses et petites réparations comme tel est le cas dans le bail de droit commun ou commercial. Cette obligation de l'utilisateur se justifie par le fait qu'il est celui qui tire profit de la chose objet du contrat. Enfin (l'utilisateur ou) le crédit-preneur en tant que locataire est fait gardien du matériel loué au sens de l'article 1384 (1) du code civil. C'est donc lui qui a intérêt par exemple à souscrire une assurance responsabilité du fait du matériel. En pratique, il existe très souvent une clause contractuelle qui lui en fait obligation.

Le crédit-bail met en relation le crédit- bailleur et le crédit- preneur. Ce dernier jouit aussi de droits découlant du contrat et doit exécuter des obligations contractuelles.

2- Les droits et obligations du crédit-bailleur.

Durant toute la période de location, le crédit-bail demeure propriétaire du bien d'équipement loué. Il peut donc le reprendre en fin de location ; ce qui constitue pour lui une situation avantageuse. Le crédit-bail pourra notamment reprendre son bien en cas de non versement des loyers par le crédité, puisqu'un tel manquement contractuel est appréhendé comme une violation d'une obligation substantielle du contrat. Entant que bailleur, l'entreprise de crédit - bail à droit au loyer lequel lui permet d'amortir les frais engendrés pour l'acquisition du bien demandé par l'utilisateur objet de l'opération de crédit-bail.

En termes de sujétions, le crédit-bailleur est tenu de procurer à son cocontractant une chose exempte de vices de nature à la rendre impropre à l'utilisation à laquelle elle était destinée. Par ailleurs, il procurer une chose conforme à la demande initiale de l'utilisateur. Les parties au crédit - bail sont régies par les dépositions de leur contrat. Celui ci génère des droits et des obligations à leur encontre. Mais il survient souvent des incidents qui viennent influer sur le statut des parties, voire même sur l'existence du crédit - bail. Compte tenu des répercussions qu'ils peuvent avoir, convient- il de les envisager.

* ³⁹ Si on exclut le contrat d'achat qui lie le crédit bailleur à son fournisseur en amont.