Incivisme fiscal au burkina faso:etat des lieux et mesures d'atténuation

Paragraphe 2 : L'amélioration de l'exploitation de

l'information fiscale

La sous chemise « renseignements particuliers ou divers » du dossier individuel géré dans les divisions fiscales demeure souvent vide. Elle doit être alimentée par les équipes des autres services de la Division fiscale. Par exemple, toutes les acquisitions de d'immeubles, les possessions et les investissements de parcelles doivent figurer dans ce dossier assiette tenue en division.

En effet, il doit être créé une sous chemise destinée à recevoir à titre d'ampliation au minimum, les titres de jouissance ou de propriété de parcelle, les copies des contrats publics et éventuellement privés et / ou les indices de revenus du contribuable puis de ceux des associés quand il s'agit d'une personne morale. Ces éléments peuvent être à l'origine de la constitution d'une banque de données sur les contribuables du Burkina Faso.

Paragraphe 3 : L'application effective des sanctions

Fiscales répressives et pénales

Le civisme fiscal est aussi fonction de l'effectivité des sanctions prévues par la loi en cas de fraude. « Il n'est que le reflet de la fermeté du pouvoir politique et de la réalité de l'Etat^35(*) ». En effet, le but de la sanction est d'inciter le contribuable à accomplir ses obligations fiscales et lui inspirer la peur du gendarme par voie de conséquence. Ceux qui négligent ou fraudent doivent être sanctionnés pour le préjudice causé à l'Etat et aux autres citoyens.

Au niveau du C.I, les articles 452,455 et 511 contiennent des sanctions de nature pénale corrigeant les délits fiscaux suivants :

_ Voies de faits, menaces ou manoeuvre de refus de l'impôt ;

_ Incitation au refus de l'impôt ;

_ Complicité en soustraction frauduleuse ou tentative de soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt ;

_ Dissimulation volontaire de sommes sujettes à impôt ;

_ Insolvabilité organisée ;

_ Obstacles au recouvrement de l'impôt.

Les diverses sanctions à appliquer sont fonction de la gravité du délit commis. Elles sont privatives de liberté ou consistent en une interdiction d'exercice de la profession pendant une certaine période. Dans certains cas, l'article 43 du Code pénal peut être appliqué.

Le C.E.T. prévoit, en ces articles 137 et 138, des sanctions correctionnelles lorsque les affirmations de sincérités prescrites par les articles 134 et 135 s'avèrent frauduleuses. Les complices sont sanctionnés au même titre et les articles 59, 60 et 463 du Code pénal sont applicables aux délits fiscaux.

Ces différentes dispositions doivent être appliquées avec rigueur aux cas de fraudes constatés. Leur inapplication encourage les autres contribuables dans ces comportements anormaux.

* ³⁵ P.N'GOASYNVATHN, op. cit. P. 206.