Incivisme fiscal au burkina faso:etat des lieux et mesures d'atténuation

CHAPITRE I : LES MANIFESTATIONS DE

L'INCIVISME FISCAL

L'incivisme peut être défini de façon simpliste comme une absence de civisme. Il se traduit dans le comportement de citoyen par une plus grande préoccupation pour ses intérêts personnels que pour ceux de la collectivité dans laquelle il vit.

L'incivisme fiscal se caractérise par une négligence voire une ignorance totale ou mitigée des règles de conduite en matière fiscale.

Le but principal du système fiscal étant de procurer des ressources budgétaires à l'Etat et aux collectivités publiques, un mauvais comportement du contribuable face aux obligations qu'il contient fait un impact négatif sur la performance de l'impôt.

Section 1 : Les manquements aux prescription de la loi

Paragraphe 1 : Les manquements aux obligations

déclaratives

I - La fraude et ses dérivés

Définir la fraude relève d'une gageure tant les avis sont partagés au sein des fiscalistes. La doctrine s'est donnée une conception qui essaie d'être large mais en réalité le phénomène est difficile à être cerné.

1° Les défaillants

La connaissance du contribuable est faite lors de la déclaration d'existence qu'il souscrit auprès du service des impôts compétent ou le cas échéant, pendant le recensement fiscal annuel.

En matière de contributions de patente, les déclarations sont faites tardivement si elle n'est pas tardivement souscrite. L'exigence de la déclaration avant tout immatriculation au R.C/C.M. n'a pas pour autant supprimé ces défaillances constatées. Les contribuables personnes physiques ne viennent se déclarées que dans le but d'obtenir une A.S.F. pour soumissionner aux appels d'offres publics ou pour complément de dossier où est réclamé cet acte de bonne conduite devant le fisc.

Aussi, les actes à présenter obligatoirement à la formalité de l'enregistrement subissent également cette tentative d'évitement de l'impôt. En effet, les actes sous seing privés, quand ils ne sont pas présentés tardivement dans la recette de l'enregistrement compétente, ils sont simplement gardés par les parties bénéficiaires jusqu'à utilisation à d'autres transactions.

Pour ce qui concerne les droits et taxes de jouissance ou de pleine propriété, les échéances de paiement ne sont pourtant pas respectées. L'existence d'une contrepartie, la fixation d'échéances de paiement plus ou moins longues et l'absence même de fiches de taxation posent un réel paradoxe dans le comportement du contribuable. Les « restes à recouvrer » demeurés élevés face aux différentes mesures de facilitation de paiement prises à les exercices budgétaires 1998 et 1999 témoignent d'une certaine allergie à payer les droits et taxes régis par textes portant reforme agraire et foncière. Egalement, les attributaires de terrains à usage autre que d'habitation qui connaissent pourtant bien le sens de cette possession pour l'usage qui peut en être fait dans les affaires ; se refusent au respect des échéances.

Les bénéficiaires de revenus fonciers ne s'offusquent pas de négliger les obligations déclaratives en matière d'I.R.F.^16(*), or la plupart des citadins vivent en location. Il existe, cependant, des pans entiers de quartier, de secteurs puis de zones bondés et non recensés de concessions louées généralement appelées « celibatérium ou cours communes» et même des magasins de stockage de marchandises ou produits inconnus.

Seules les sociétés de promotion immobilière^17(*), en essor depuis quelques années, font l'exception dans le respect des ces règles fiscales.

En conséquence, ce sont les droits d'enregistrement sur les contrats de bail qui subissent cette fraude des propriétaires d'immeubles.

Pour les impôts sur les revenus des capitaux mobiliers (I.R.C. et I.R.V.M.), les déclarations d'existence et modificatives sont généralement faites. Les apports pour constituer le capital et les risques pris par les associés de même que la réglementation commerciale oblige les actionnaires à faire enregistrer les statuts et le procès verba constitutif à leur date en dépit des dispositions fiscales.

Toutefois, les procès verbaux produits au cours de la vie sociale ne sont pas présentés quand bien même cela est obligatoire^18(*). Les réunions, les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires ne produisent « curieusement » pas d'actes obligatoirement soumis à ce type d'impôt. Or, les statuts de ces personnes obligent la rédaction d'actes témoin de la vie de ses organes sous peine d'invalidité des décisions prises.

En effet, ces personnes sont le plus souvent des organisations juridiques de la gestion d'entreprise familiale où la composition du capital fait de l'actionnaire principal le véritable propriétaire et seul détenteur du pouvoir décisionnel.

En ce qui concerne les contribuables personnes physiques déclarées au service des impôts, leur comportement tendant à l'évitement de l'impôt et au refus de paiement de celui-ci.

En matière de contribution de patente et de la taxe de bien de mainmorte, les contribuables s'évertuent à souscrire des déclarations aux montants en deçà de la réalité pour payer moins. Il s'agit de l'évitement spontané mais actif de l'impôt ; il existe une conscience de devoir fiscal mais le comportement est contraire aux obligations fixées.

En matière d'impôts sur les bénéfices (B.I.C.A et B.N.C), il y a une négligence dans les délais des déclarations d'états financiers. A la clôture de chaque exercice fiscal, les contribuables obtiennent des prorogations tolérables de délais sur leur demande auprès de l'Administration fiscale qui les leurs accorde généralement.

Les raison souvent avancées sont que les portefeuille des experts comptables et comptables agrées sont si débordés qu'en fin d'exercice il leur est impossible de souscrire lesdits états dans les délais légaux. Ces attitudes qui commencent à s'installer traduisent la volonté d'affiner davantage les procédés de contournement de l'impôt en essayant de tronquer les comptabilités de leurs clients. Il est incompréhensible que des sociétés ou groupes de sociétés ne puissent pas produire actuellement en quatre mois le bilan général de leurs activités annuelles. Les relations commerciales avec l'extérieur, la compétition des entreprises tant niveau régionale qu'international ainsi que la disponibilité de l'information économique en temps réel est tel que le défaut de célérité est très dommageable pour l'entreprise. Les reports de période de souscription des états financiers semblent constituer aussi des temps de répit pour la trésorerie de l'entreprise expliquant partiellement les dernières mesures de recouvrement qui ont été prises.

De ces retards accusés dans la souscription des déclarations, le paiement n'en subit pas moins les conséquences aggravantes.

2° La dissimulation

Sévèrement sanctionné en TVA^19(*), la réalisation entière de l'égalité n'est pas toujours effective entre les C.A. déclarés en TVA, en impôt sur les B.I.C., en I.M.F.P.I.C. ou en matière de prélèvements à la source. Le train de vie bien de contribuables est nettement au dessus des revenus souvent déclarés au fisc.

C'est ainsi que les marchandises traversant la frontière ne sont aucunement identifiées dans les magasins de stockage des importateurs. Certains ne disposent pas de lieu de stockage et préfèrent livrer directement les marchandises à leurs clients. D'autres, par ailleurs, les éparpillent soit en de petites boutiques disséminées à travers les villes soumises à la C.S.I., soit par de petits commerçants ambulants qui échappent à toute forme d'imposition.

L'un des procédés les plus usités consiste à disposer de deux factures distinctes pour les opérations l'une pour les affaires à présenter au service des impôts et l'autre pour réelle appréhension des activités menées. Il ressort de ce système, la confection de deux types d'états financiers en rapport avec les objectifs poursuivis.

En matière de liquidation des droits de succession, certains immeubles ne sont pas déclarés au bureau de l'enregistrement compétant. Les conventions de mutation d'immeubles sont sciemment mal qualifiées à la présentation pour les formalités. Les parties créent des soultes des soultes fictives entre elles dont la réplication au plan fiscal n'entame pas réellement les revenus que les parties ont pu engranger.

En matière d'I.U.T.S. et de T.P.A., les sociétés familiales ou les entreprises du même genre s'évertuent à ne pas déclarer leur supposés « frères » ni à la sécurité sociale ni au impôts pour enfin échapper aux deux types de prélèvements. Certes, la pise en compte de certains avantages en nature dans la liquidation de ces impôts permet de mieux cerner les salaires des cadres mais demeure toujours cette main-d'oeuvre jamais déclarée. Cependant, il existe au Burkina de milliers de jeunes gens qui, par manque d'emploi correspondant à leur qualification réelle, s'adonnent à ces « passe temps » dans l'espoirs de lendemains meilleurs.

Cette dissimulation va jusqu'au niveau des régimes d'imposition. Ainsi, de contribuables du réel normal d'imposition se retrouve au réel simplifié d'imposition ou même à la C.S.I.

3° le travestissement

Il s'apparente à de la dissimulation mais se différencie nettement par la dose de fourberie qui est ajoutée à la réalité de l'opération. Il consiste à la dénaturation d'une opération aux fins de la rendre moins ou pas du tout imposable.

En effet, au titre des charges en matière d'impôt sur les B.I.C. d'un exercice, des amortissements d'emprunt peuvent ressortir au niveau des frais et intérêts bancaires, tout comme les achats de matières premières apparaissent dans le compte d'achat de produits intermédiaires. L'objectif en comptabilité est de faire apparaître l'opération au mauvais endroit pour mieux en cacher la nature.

Dans le registre de l'I.U.T.S., des indemnités ont des qualifications non énumérées par les dispositions législatives en la matière telle que l'indemnité compensatrice allouée à un agent public détaché dans un projet de développement local. Il s'agit réellement d'un salaire alors qu'elles ne sont généralement pas imposées à cet impôt sur les salaires.

4° la technique de répercussion de l'impôt sur le prix

C'est le procédé par lequel le contribuable majore le prix des marchandises et biens vendus en y incorporant le montant de la taxe. Il se traduit par un jeu « d'inflation par la fiscalité »^20(*).

Il n'est pas rare de s'entendre demander par un commerçant lors d'un achat d'article s'il faut ou pas vous facturer la TVA ? Avec les nouvelles mesures de recouvrement instaurées par la loi de finances gestion 2000 avec le prélèvement et la retenue à la source sur les impôts sur les bénéfices, ils ont été nombreux, les commerçants, à l'avoir répercuter sur les prix.

5° la fiction

Forme élaborée et pernicieuse de la fraude, elle consiste à faire état d'une situation ou d'une opération imaginaire de sorte à alléger l'impôt voire obtenir le remboursement d'un impôt qui n'a d'ailleurs pas été réellement supporté.

En effet, une société industrielle actuellement en liquidation judiciaire, d'antan fleuron de notre tissu économique, a fait les beaux jours de ce système dit « taxi » en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les grossistes ont ainsi échafaudé des crédits de taxe si bien que les liquidateurs ont des difficultés pour recouvrer les créances et réaliser le plan social convenu avec les partenaires sociaux.

6° l'évasion fiscale

L'évasion fiscale peut être définie comme une exploitation judicieuse des failles et insuffisances de la législation et le règlementation fiscale. Elle se pratique généralement

sans être apparemment réprimée. Elle est mise en oeuvre par les contribuables qui maîtrisent les textes et s'appuient surtout dans les dispositions relatives aux avantages légaux concédés par le système d'imposition.

C'est ainsi qu'au niveau des différents codes des investissements, il existe le bénéfice d'avantages et privilèges pour les entreprises qui ne sont pas éligibles au domaine d'application. Les semi industries, les nouveaux investisseurs étrangers et les prestataires temporaires prétendent auxdites dispositions suite aux quelques petits investissements non durables effectués.

Dans l'exécution du plan de privatisation amorcé sous l'égide des institutions de Brettons Woods, les sociétés nouvelles bénéficient non seulement des avantages liés au rachat restructuration mais également de ceux liés aux nouveaux investissements convenus.

Enfin, la ligne de démarcation entre la fraude et l'évasion fiscale est entrecoupée par endroit tant il existe des similitudes entre leur pratique et leurs conséquences.

II - Les défiances notoires à la loi fiscale

Ce sont les manifestations ultimes de l'incivisme fiscal de l'oeuvre des contribuables retors. Ils se donnent délibérément pour objectif de nuire à l'intérêt général. Ces comportements prennent la forme d'attitudes dites « grève de l'impôt », de falsification de documents fiscaux et de voies de faits.

1° la grève de l'impôt

C'est l'ensemble des actes et agissements individuels ou collectifs faits en vue de faire obstacle au recouvrement de l'impôt.

Au plan collectif, il n'est pas rare d'entendre dire dans des zones de certains marchés sont interdites aux agents des impôts. C'est sont des « zones rouges ». Généralement situés dans des marchés centraux des grandes villes du Burkina Faso ces espaces marchands ne voient pas leurs occupants imposés ou ne paient pas en cas d'imposition.

Ainsi, les « opérations spéciales de recouvrement » entamées par la DGI restent vaines quelques fois : fermeture de locaux ou hangars, marchés désertés, disparition de fiches d'imposition, etc. il s'agit réellement de zones franches informelles et illégales.

Au niveau individuel, cette situation se matérialise par la fourniture de fausses informations nécessaires à l'imposition intéressant notamment l'adresse géographique, de la désinformation sur la nature de l'activité.

2° la falsification des documents fiscaux

Elle s'attaque aux imprimés ou actes fournis au niveau des services des impôts et qui font foi devant l'autorité publique. Ce phénomène qui, ces dernières années, commence à s'enraciner dans le paysage des combines entreprises par les intermédiaires informels du fisc, pose le problème de trafic des documents administratifs. A terme, cette pratique si elle n'est pas éradiquée, écornera l'éthique administrative et par ricochet provoquer de graves préjudices à l'Etat. Ce sont des actes tranchés au plan pénal^21(*).

En exemples, des titres de jouissance de terrain, des attestations de situation fiscale de même que les cachets et les scellés sont falsifiés par ces contribuables d'un autre genre.

3° les voies de faits

Elles sont constituées par l'ensemble des menaces de tous ordres faites à l'endroit de l'Administration fiscale ou de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions ou de l'exécution de leurs taches professionnelles.

On constate qu'au quotidien les agents des impôts subissent les quolibets proférés çà et là à leur encontre lors de leur différents sorties de terrain^22(*).

* ¹⁶ Art 11 de la loi n° 54/94/ADP du 14/12/1994

* ¹⁷ Il s'agit essentiellement de la SOCOGIB, de la CEGECI, de la SONATUR et de la Société AZIMMO qui vient d'ailleurs d'acquérir la SOCOGIB dans le cadre de la privatisation (C.M. du 28/12/2001)

* ¹⁸ Art 649, 661, 666, 668 et 673 du C.E.T.

* ¹⁹ Art. 375 du C.I.

* ²⁰ Alain EUZEBY, Les prélèvements obligatoires, PUF, 1992, 1^ère édition P.94.

* ²¹ Art. 50 du Code pénal.

* ²² La formation des agents comprend l'exercice de la courtoisie en toute circonstance, mais en 1999 dans une localité de la région du plateau central, des agents ont été physiquement agressés dans une zone commerciale.