2. Hypothèses
La formulation actuelle de l'article 9, al.1er ne
contredit ni la loi BAKAJIKA, ni l'article 53 de la loi du 20/07/73, ni
méme l'article 34 de l'actuelle constitution, qui consacre le droit
à la propriété privée et le réglemente. Elle
est la plus complète, la plus exhaustive et appropriée par le
fait qu'elle prend en compte tous les compartiments du domaine public foncier,
lacustre, fluvial, aérien et maritime. La nature du droit de
l'État sort du secteur étroit du droit privé, pour
escalader les cimes des prérogatives des puissances publiques.
Le concept de « souveraineté » recadre
parfaitement l'étendue et la nature des prérogatives de
l'État sur tout son domaine public naturel. En tout cas, mieux que la
notion de propriété souvent fustigée pour sa
pauvreté, ses lacunes et son absence de prise en compte de la
complexité du patrimoine foncier de l'État, qui ne se limite pas
qu'au sol et au sous-sol. La propriété est un simple concept de
droit privé18, qui ne rend pas compte des aspects propres
à l'espace aérien, maritime ou au plateau continental, ~ Ici on
ne parle pas techniquement du droit de propriété mais de
l'exercice de la souveraineté. Le concept de la
«souveraineté permanente» recadre parfaitement
l'étendue et la nature des prérogatives de l'Etat sur tout son
domaine public naturel, en tout cas, mieux que la notion privatiste de
«propriété».
Les modalités d'exercice de la souveraineté
permanente par lesquelles la R.D.C. peut recouvrir ses richesses
extorquées sont : la nationalisation, la radicalisation, l'expropriation
pour cause d'utilité publique,
18 Séverin MUGANGU, op. cit., p.145.
etc. Mais au surplus, comme le principe de la
souveraineté permanente relève du jus cogens19,
l'État congolais peut attraire en justice tant ses nationaux
(près des juridictions internes) que d'autres pays voisins (près
la C.I.J.) qui ont violé ce sacré principe et pillés ses
ressources naturelles, en vue d'obtenir une réparation adéquate.
Et comme il s'est avéré que l'exploitation des ressources
naturelles en RDC, est une source de conflit, on songerait également
à consolider la paix par la bonne gouvernance, une gestion rationnelle
de ses ressources et à une bonne politique de coopération
internationale entre la RDC et ses pays voisins qui, sans cesse, convoitent ses
richesses.
3. Méthodologie
L'utilisation des méthodes et techniques de recherches
répond à une double nécessité, à savoir la
collecte et le traitement des données ainsique la
rationalisation de procédure, en vue d'atteindre le résultat
escompté.
C'est ainsi que dans le cadre du présent travail, nous
allons faire usage de la méthode juridique.
La méthode juridique accorde la
prépondérance aux textes internationaux et nationaux et son objet
normatif dans le cadre de notre investigation. Ainsi, nous avons
procédé à une analyse des règles internationales,
pour mieux connaître la protection particulière accordée au
principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles,
tel que consacré par cette nouvelle constitution.
La méthode exégétique20 nous
permettra d'analyser les textes tant nationaux qu'internationaux pour
comprendre l'évolution du régime juridique foncier, des espaces
aériens, maritimes, conformément au principe de la
souveraineté permanente.
19 Car la résolution 1803, à son
alinéa 7, on précise qu'il est conforme aux buts et aux principes
de la charte des Nations Unies. Ce qui revient à dire que violer le
principe de la souveraineté implique directement violation de la charte
de l'ONU.
20 Vóonique VILLIEUX et alii., A la
découverte de la recherche et des chercheurs, Paris Dalloz, 2001,
p.24.
En outre, nous avons fait la recherche sur la
législation congolaise afin de vérifier si les normes
résultant des textes internationaux de protection des ressources
naturelles ont été intégrées dans le droit interne.
Il a donc fallu une démarche quelque peu comparative entre deux ordres
juridiques.
La technique documentaire nous a permis de consulter avec
intérét, d'une part les textes légaux, les traités
internationaux relatifs à notre sujet et d'autre part la doctrine :
ouvrages, articles, rapports, et documents ayant trait à notre sujet,
pour une recherche des faits significatifs.
Enfin nous avons trouvé, grâce à cette
technique, la
jurisprudence nationale aussi bien internationale, qui nous a
aidé à répondre à certaines questions
tranchées par la Cour Internationale de Justice.
La technique d'interview21 pour sa part, nous a
permis de recueillir par entretien certaines données auprès des
praticiens du droit. Ces personnes nous ont non seulement permis d'avoir
accès à certains dossiers en rapport avec notre travail, mais
aussi nous ont fait part des positions soutenues par eux, à ce sujet.
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