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Fiscalité minière au Mali: analyse critique des dispositions fiscales et douanières du code minier de la République du Mali


par Moussa SIDIBE
Université paris Dauphine - DESS d'Administration Fiscale (DESS 227) 2004
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Fiscal
   
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B-) Les différents régimes d'exonération ou dérogatoires du code minier du Mali

Certains pays en développement ont décidé de traiter le secteur minier de la même façon que tout autre secteur économique, mais la plupart continuent d'offrir diverses incitations fiscales spécifiques. Parmi ces incitations fiscales, les régimes d'exonération ou dérogatoires tiennent une place prioritaire. Le Mali fait partie des pays du deuxième groupe, c'est à dire ceux qui accordent des incitations fiscales spécifiques au secteur minier pour attirer le maximum d'investissement dans ce secteur.

Ces exonérations se regroupent en deux grandes catégories, selon la classification des droits qui auraient dû être perçus : en matière de fiscalité intérieure et en matière de fiscalité de porte.

1-) En ce qui concerne la fiscalité intérieure :

On entend par fiscalité intérieure les impôts et taxes perçus du fait des activités et opérations effectuées à l'intérieur du Mali. L'exonération concerne les deux phases d'une opération minière à savoir la phase de recherche ou d'exploration et la phase d'exploitation ou de production.

-Pendant la phase de recherche, en dehors des taxes et redevances minières, seuls sont perçus les prélèvements sur salaires et les cotisations sociales.

Il faut préciser que ces prélèvements ne concernent pas les rémunérations versées au personnel expatrié et des sous-traitants ( dans la convention BHP signée sous l'empire de la loi de 1970), qui sont exonérés de tout impôt sur le revenu et charges sociales sur les rémunérations pendant cette phase.

Les autres impôts, à savoir l'impôt BIC, l'impôt minimum forfaitaire, la TVA, les patentes, les vignettes, l'impôt sur le revenu foncier, les droits d'enregistrement, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, font l'objet d'exonération.

Ces régimes d'exonération s'expliquent le plus souvent par le fait que les programmes d'exploration sont longs et coûteux, et les dépenses sont engagées avant qu'il y ait le moindre revenu disponible.

-En phase d'exploitation, au moment où la société sera soumise à un régime de droit commun dès la première année dans le cadre de la convention BHP, celle de la convention AGEM continuera à bénéficier d'un statut fiscal privilégié pendant les trois premières années de production( les cinq premières années s'agissant de l'impôt BIC).

Néanmoins, il convient de noter que la convention BHP offre (en plus de la seule exonération permanente de la convention AGEM en matière d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières) une exonération permanente en matière de :

§ TVA sur les achats de biens et services à l'étranger ;

§ contribution des patentes ;

§ taxe sur le logement.

Il faut noter qu'en pratique, certaines sociétés acquittent la TVA en douane sur leurs importations de biens( SOMISY et RANDGOLD).

2-) En matière de fiscalité de porte

La fiscalité de porte, c'est l'ensemble des droits et taxes perçus à l'importation, au cordon douanier.

L'importance des exonérations des entreprises minières varie selon que l'on est en face de la convention BHP ou de la convention AGEM et selon que l'on est en phase de recherche ou d'exploitation.

Pour ce qui est de la convention BHP, le champ d'exonération couvre en phase de recherche :

· les matériaux, les matières consommables, pièces de rechanges, équipements, produits chimiques, outillages, huiles et graisses pour les machines nécessaires à l'activité.( exonération totale) ;

· les produits pétroliers, huiles et graisses utilisées pour l'extraction et le transport du minerai à l'intérieur du périmètre de recherche ;

· le matériel et l'équipement utilisés en phase de recherche et destinés à être réexportés.11(*)

Dans le cadre de la convention AGEM, le champ d'exonération couvre en phase de recherche :

q les matériaux, les matières consommables, pièces de rechange, équipements, outillages, produits pétroliers, huiles et graisses nécessaires à la recherche.12(*) ;

q les machines, matériels, véhicules de terrain (régime de l'admission temporaire avec suspension des droits et taxes à la réexportation) ;

q les équipements nécessaires à la production de l'énergie électrique nécessaire aux activités de recherche, d'analyses et autres travaux de laboratoire, ainsi que les bâtiments préfabriqués et les postes de radio deux voies (régime de l'admission temporaire).

Dans les différentes conventions, ces régimes privilégiés s'appliquent également aux sous-traitants. Le personnel expatrié bénéficie, en ce qui le concerne, les effets personnels de l'exonération des droits et taxes sur une période de six mois à compter de leur première installation.

On peut relever que l'extension de l'exonération dans la convention AGEM répond à un souci d'adaptation à l'évolution de certains besoins des sociétés minières.

-En phase d'exploitation, les mesures d'exonération visent essentiellement un meilleur démarrage des activités d'exploitation. Elles sont temporaires.

Dans le cadre de la convention BHP, les sociétés signataires et leurs sous-traitants bénéficient pendant les cinq premières années en phase d'exploitation :

· de l'exonération totale y compris de la CPS sur les matériaux, matières consommables, pièces de rechange, équipements, produits chimiques, outillages, huiles et graisses pour les machines nécessaires à leurs activités ;

· l'exonération sur les produits pétroliers, huiles et graisses utilisées pour l'extraction, le transport du minerai à l'intérieur du périmètre de recherche ;

· l'exonération de tous droits y compris de la CPS, en cas de réexportation, sur le matériel et l'équipement utilisé en phase de recherche.

A partir de la sixième année, le régime douanier de droit commun s'applique à l'opérateur signataire de la convention BHP, aux sociétés affiliées et aux sous-traitants, sur tous les biens, à l'exception des produits pétroliers, huiles et graisses nécessaires à la production d'énergie, à l'extraction, au transport et au traitement du minerai.

Ils bénéficient également, mais seulement pendant les trois premières années d'exploitation, du régime de l'admission temporaire gratuit applicable aux matériaux, machines, appareils, véhicules utilitaires, engins lourds et autres biens destinés à être réexportés, avec suspension des droits et taxes à la réexportation.

Pour ce qui concerne la convention AGEM, les sociétés signataires, leurs sociétés affiliées, leurs sous-traitants bénéficient de l'exonération douanière sur :

-les pièces de rechange des équipements, outillages ;

-huiles et graisses nécessaires aux activités ;

-les matériaux et matériels, machines et appareils destinés à être définitivement incorporés à la mine.

Ils bénéficient également du régime de l'admission temporaire applicable aux matériels, machines, appareils, véhicules utilitaires, engins lourds et groupes électrogènes, avec suspension des droits et taxes à la réexportation.

A partir de la quatrième année et durant toute la durée de la convention, les sociétés signataires, leurs sociétés affiliées et sous-traitants continueront à bénéficier de l'exonération des droits et taxes sur les produits pétroliers pour la production d'énergie, pour l'extraction, le transport et le traitement du minerai.

On notera que pendant la production, l'exonération des droits de douane couvre une période plus longue de deux ans dans la convention BHP par rapport à la convention AGEM. Ceci s'explique par une volonté de réduction des privilèges fiscaux, la tendance actuelle dans les pays en développement.

En outre, le volume des exonérations est plus important en matière de fiscalité de porte qu'en matière de fiscalité intérieure. La raison principale est que les pays en développement, avec une très faible industrialisation, sont dans l'impossibilité presque de fournir à ces entreprises les matériaux et matériels nécessaires à l'exploration ou à l'exploitation. Ainsi l'industrie minière est une industrie capitalistique qui emploie des équipements spéciaux généralement importés des pays industrialisés. D'où un coût d'importation assez important pouvant jouer sur les activités de ces entreprises. En tout état de cause, la tendance qui se dessine actuellement, est celle de la réduction de ces exonérations.13(*)

Cette tendance se confirme par un certain élargissement des obligations fiscales des compagnies, à des impôts ou droits qui jusqu'ici étaient presque du domaine des exonérations.

* 11 En cas de revente au Mali, ces machines et matériels seront passibles des droits et taxes perçus à l'intérieur.

* 12 Cette exonération des droits de douane ne concerne pas la CPS contrairement à la convention BHP

* 13 Que nous verrons en détail dans la 2ème partie, dans les perspectives d'évolution.

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