Les prérogatives de l'administration fiscale lors du contrôle

Section II : Les sanctions tendant à suppléer le défaut

de paiement 

Les sanctions tendant à suppléer le défaut de paiement sont appliquées par l'administration fiscale lorsque le montant n'est pas acquitté à l'expiration des délais légaux. Ces sanctions comportent des pénalités liées à la retenue à la source (Paragraphe I) et d'autres liées aux droits de timbre et aux créances fiscales (Paragraphe II).

Paragraphe I : Pénalités liées à la retenue à la source 

L'article 83 du CDPF prévoit l'obligation, pour certaines personnes, de pratiquer une retenue à la source : sur les traitements, salaires, pensions et rentes, les honoraires, les commissions, les courtages, les vacations, les rémunérations, des activités non commerciales, les loyers, les cessions d'immeubles, les revenues de capitaux mobiliers, les revenus versés à des non résidents, les marchés publics...

Pour toutes ces retenues à la source^124(*), la pénalité selon l'article 83 du CDPF est égale au montant de la retenue qui n'a pas été effectué, ou qui l'a été d'une manière insuffisante. Cette pénalité est doublée en cas de récidive dans une période de deux ans.

Concernant le champ d'application de cette pénalité, l'article 83 du CDPF prévoit que cette pénalité est applicable à toute personne physique ou morale tenue d'opérer la retenue à la source conformément à la législation fiscale et qui ne l'a pas opérée ou qui l'a opérée d'une manière insuffisante.

Selon l'administration fiscale^125(*), la pénalité pour défaut de retenue à la source ou pour retenue insuffisante, s'applique aux retenues dues notamment au titre de :

- l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Ceci couvre les montants payés au titre : des traitements, salaires et pensions, des rémunérations d'un travail occasionnel, des revenus de capitaux mobiliers, des loyers, honoraires,commissions et courtages, des jetons de présence, des redevances perçues par les non résidents à l'exception de celles payées par les entreprises totalement exportatrices, des intérêts des prêts payés aux banques non établies en Tunisie, des marchés, du prix de cession des immeubles (pour les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière),

- la taxe sur la valeur ajoutée due sur les montants payés au titre des marchés publics.

L'administration ajoute que « la pénalité prévue par l'article 83 du CDPF s'applique également aux taxes et redevances suivantes du fait qu'elles sont soumises aux mêmes règles qu'en matière de retenue à la source : la taxe sur les fruits et légumes, la taxe sur les tomates destinées à la transformation, et ce, à raison de la taxe due par les producteurs de tomates, les redevances sur produits de la pêche et la taxe sur les viandes »^126(*).

Paragraphe II : Pénalités liées aux droits de timbre et aux

* ¹²⁴ Voir les articles 52, 53 et 54 du code de L'IRPP et l'IS et l'article 19 bis du code de la T.V.A qui concernent les retenues à la source.

* ¹²⁵ Note commune n°20/2002, op.cit.

* ¹²⁶ Voir Note commune n° 37/2002, op. cit.