Les prérogatives de l'administration fiscale lors du contrôle

Paragraphe II : Les sanctions applicables après l'intervention

des services du fisc

En vertu des dispositions de l'article 82 du CDPF, tel que modifié par l'article 48 de la loi n°2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007, « le taux de la pénalité de retard prévu par l'article 81 dudit code est porté à 1.25 % lorsque le retard dans le paiement de l'impôt est constaté suite à l'intervention des services du contrôle fiscal. Cette pénalité est réduite de 50 % lorsque l'impôt exigible est acquitté dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de la reconnaissance de dette prévue par l'article 45 du présent code et à condition que la reconnaissance de dette intervienne avant l'achèvement de la phase de la conciliation judiciaire prévue par l'article 60 du présent code ».

Toujours, dans le cadre de suppléer le défaut de déclaration, le législateur tunisien a prévu dans l'article 85 du CDPF, modifié par l'article 55 de la loi n°2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007, un autre taux d'intérêt de 1 %. En effet, cet article dispose que « le défaut de déclaration, dans les délais impartis, des revenus et bénéfices exonérés de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés ou soumis à une retenue à la source libératoire de l'impôt, donne lieu à l'application d'une pénalité au taux de 1 % des revenus et bénéfices concernés. Cette pénalité s'applique, pour les entreprises bénéficiaires du régime fiscal de l'exportation totale, à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel prend fin le délai imparti pour la déclaration des revenus et bénéfices ».

L'appréciation de la mauvaise foi du contribuable est laissée à l'administration fiscale qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire. Une note commune qui date du 16/06/2002^123(*) a pu préciser quelques exemples dans lesquels la mauvaise foi du contribuable est retenue. Selon l'administration fiscale la constatation du retard s'effectue dans le cadre de :

- la notification des résultats de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie ;

- la reconnaissance de dette en cas de régularisation d'une situation fiscale (défaut, minoration de valeur, erreur matérielle...) ;

- ou la notification de l'arrêté de taxation d'office, établi en l'absence de la notification des résultats de la vérification fiscale, et ce, en cas de défaut de déclaration et de non régularisation par le contribuable de sa situation fiscale, dans les trente jours qui suivent la date de sa mise en demeure.

Le champ d'application de la pénalité de retard dans le paiement de l'impôt prévue par les articles 81 et 82 du CDPF couvre tous les impôts, droits et taxes, soumis aux dispositions dudit code, soit tous les impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux au profit du budget de l'État ou au profit des fonds spéciaux du trésor, à l'exception des droits de timbre et des taxes dues sur les véhicules de transport routier.

* ¹²³ Note commune n°37/2002, op. cit.