Recherches sur la conformité du droit national au droit communautaire de la CEMAC : Le cas de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

B - La retenue à la source en matière de TVA

En matière de TVA, la retenue à la source représente tout un mécanisme qu'il convient d'exposer (1) avant d'en apprécier la portée (2) et de dire quelques mots sur son avenir au Cameroun (3).

1) Le mécanisme de la retenue

Le mécanisme de la retenue à la source en matière de TVA a pour point de départ la facturation régulière du prix de la marchandise ou de la prestation de service par le fournisseur ou le prestataire de service. Cette facturation comprend le prix de la marchandise ou de la prestation, augmenté de la TVA et de l'acompte d'impôt contemporain de 1,1%. Au moment du règlement de la facture, le client ne paie que le prix réel hors taxe mentionné sur cette dernière. Il retient à la source la TVA et l'acompte qu'il a l'obligation de reverser au Trésor au plus tard le 15 du mois suivant celui de la facturation.

C'est donc dire que le fait générateur de la retenue est le règlement de la facture. Mais la réglementation prévoit que les impôts et taxes portés sur cette dernière puissent être payés par anticipation au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la facturation^237(*).

Au demeurant, pour procéder à la retenue, il faut que le client soit légalement habilité à le faire, prérogative qui n'est accordée qu'à un nombre limité d'entreprises. Pour l'essentiel, il s'agit des entreprises et établissements publics et parapublics, des comptables publics^238(*), ainsi que de certaines entreprises du secteur privé dites citoyennes. Il est à noter que les entreprises habilitées à retenir à la source sont dispensées de ladite retenue dans le cadre de leurs prestations réciproques^239(*). Mais quelle est la portée réelle de ce mécanisme en matière de TVA ?

2) La portée du mécanisme de la retenue à la source

Il est établi que l'institution de la retenue à la source avait pour but de mieux appréhender les contribuables du secteur non structuré. Elle a sans doute permis l'élargissement de l'assiette et l'accroissement du fichier^240(*). Mais en matière de TVA spécifiquement, le système n'a pas que des avantages et s'est souvent avéré problématique aussi bien pour les entreprises que pour l'administration.

Pour les entreprises, le phénomène le plus marquant est celui de la constitution de crédits structurels du fait des retenues subies. L'on entend par crédits structurels des crédits de TVA qui n'arrivent pas à être résorbés par le jeu normal de l'imputation, c'est-à-dire des déductions. En pratique, l'entreprise qui, pour les besoins de son exploitation, a acquis des biens frappés de TVA n'arrive pas à déduire cette TVA d'amont. Et pour cause, la taxe par elle facturée en aval à ses clients habilités à retenir à la source n'est pas collectée par elle, mais par ces derniers, de sorte que le mécanisme de l'imputation ne peut trouver à s'appliquer. Pour apurer sa TVA d'amont, l'entreprise n'a alors d'autre alternative que le recours à la procédure de remboursement prévue par le CGI, laquelle procédure peut souvent s'avérer plus ou moins longue, en fonction de la disponibilité des crédits.

Outre le phénomène des crédits structurels, la doctrine fiscale souligne le caractère inéquitable du système camerounais de retenue à la source qui serait une manifestation exacerbée de la puissance publique. Pour elle en effet, il est inconcevable que l'Etat se décharge ainsi d'une partie de ses responsabilités sur les entreprises, sans contrepartie au bénéfice de ces dernières. Dans la mesure où la retenue impose aux entreprises des sujétions particulières aux plans juridique, matériel et organisationnel, elle doit cesser d'être un acte de puissance publique pour se muer en contrat à obligations réciproques^241(*). En clair, les entreprises devraient être rémunérées pour les retenues par elles opérées au profit du Trésor public.

Pourtant, il arrive que la retenue à la source de la TVA soit également défavorable à l'Etat. En effet, certaines entreprises ne reversent pas toujours ou, à tout le moins, reversent insuffisamment la taxe par elles collectée. Sans doute tirent-elles de ce fait les conséquences de l'absence de circonspection de l'Etat.

Il est donc incontestable qu'au-delà de ses bienfaits la retenue à la source de TVA engendre de nombreux problèmes qui alimentent le débat sur son avenir au Cameroun.

3) L'avenir de la retenue à la source

Les problèmes posés par la retenue à la source ont été résumés ainsi qu'il suit par les partenaires au développement : « la retenue à la source crée une situation de crédit permanente qui multiplie les problèmes de remboursement de la TVA ; pénalise les fournisseurs honnêtes (dans la mesure où ils ont du mal à recouvrer les crédits ; avantage les agents de retenue malhonnêtes (dans la mesure où - et c'est là une possibilité réelle, comme semble le montrer l'expérience des autres pays - ils ne versent pas le montant retenu) »^242(*). Sur la base de ces constations, le FMI recommande la suppression progressive de ce mécanisme^243(*). Cette position est partagée par le Docteur Jean-Marie MEKONGO qui expose que « si le recours aux retenues à la source est recommandé en matière d'impôts directs, il est au contraire inadapté aux taxes indirectes dont le mode de détermination fait jouer des mécanismes de déduction complexes comportant des effets pervers »^244(*). Aussi la retenue en matière de TVA devrait-elle être purement et simplement supprimée.

Pour le Docteur Albert Léonard DIKOUME, en revanche, la retenue à la source peut produire de meilleurs résultats. Il suffirait simplement pour cela qu'elle soit revue et améliorée. L'amélioration passerait notamment par une sélection plus rigoureuse des opérateurs chargés d'effectuer la retenue^245(*).

Cette dernière position nous semble en tous cas la plus raisonnable. Et pour cause, la retenue à la source est plus adaptée aux pays en voie de développement qui éprouvent de nombreuses difficultés dans la fiscalisation de certains secteurs d'activités, de même que pour le recouvrement des impôts. Elle garantit donc à ces pays un minimum de recettes fiscales. Il n'est d'ailleurs pas étonnant que certains pays développés comme la France soient actuellement en train d'expérimenter ce mécanisme sur certains impôts^246(*).

Au demeurant, l'option prise par les autorités camerounaises, sans doute en application des prescriptions du FMI, semble être celle de la suppression progressive du mécanisme au Cameroun. Ainsi, de 2005 à 2007, le nombre des entreprises autorisées à opérer la retenue est respectivement passé de 399^247(*), 245^248(*) à 28^249(*).

* ²³⁷ Article 5 de l'arrêté n°2004/178/MINEFI/DI du 30 décembre 2004 fixant la liste des entreprises et établissements publics et parapublics, des entreprises du secteur privé tenus d'opérer la retenue à la source de la TVA et de l'acompte de l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2005.

* ²³⁸ Décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d'application du régime fiscal et douanier des marchés publics. En application de ce décret, les marchés sur financement extérieur ou conjoint doivent être conclus toutes taxes comprises. A cet égard, les budgets des administrations publiques bénéficiaires des financements doivent prévoir des crédits destinés à supporter les taxes afférentes aux marchés passés sur la base des financements extérieurs. Il en est ainsi parce que, en règle générale, les bailleurs de fonds refusent qu'une partie des financements par eux alloués serve au paiement des taxes locales. Le redevable de la taxe est l'adjudicataire du marché. Mais la TVA est retenue à la source par le client qu'est l'Etat, par l'entremise de son comptable public. Une attestation de retenue à la source est alors remise au prestataire.

* ²³⁹ Article 4 de l'arrêté n°2004/178/MINEFI/DI du 30 décembre 2004 précité.

* ²⁴⁰ J-M. MEKONGO, op. cit. pp. 304-305.

* ²⁴¹ D. F. NYECK, La fiscalité souveraine, op. cit. p. 47.

* ²⁴² M. KEEN, Mario MANSOUR, Anne-Marie GEOURJON, Gilbert MENARD, Cameroun : examen de la politique fiscale (hors pétrole), Rapport FMI, département des finances publiques, mars 2006, p. 24.

* ²⁴³ Idem.

* ²⁴⁴ J-M. MEKONGO, thèse op. cit. p. 297.

* ²⁴⁵ A. L. DIKOUME, Commentaires et observations sur l'examen de la politique fiscale hors pétrole du Cameroun, lettre adressée le 22 mars 2007 au FMI.

* ²⁴⁶ A. L. DIKOUME, op. cit.

* ²⁴⁷ Arrêté n°2004/178/MINEFI/DI du 30 décembre 2004 fixant la liste des entreprises et établissements publics et parapublics, des entreprises du secteur privé tenus d'opérer la retenue à la source de la TVA et de l'acompte de l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2005.

* ²⁴⁸ Arrêté n°039/MINEFI/DGI du 16 février 2006 fixant la liste des entreprises du secteur privé tenues d'opérer la retenue à la source de la TVA et de l'acompte de l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2006.

* ²⁴⁹ Arrêté n°06/401/CF/MINEFI/DGI du 27 décembre 2006 fixant la liste des entreprises du secteur privé tenues d'opérer la retenue à la source de la TVA et de l'acompte de l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2007.