Recherches sur la conformité du droit national au droit communautaire de la CEMAC : Le cas de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

§ 2 - Le paiement par retenue à la source228(*)

Selon David François NYECK, la retenue à la source est un « contrat tacite par lequel l'Etat donne mandat à un opérateur économique d'agir en lieu et place de l'administration fiscale, pour collecter et reverser l'impôt perçu »^229(*). Son institution au Cameroun remonterait aux années 50^230(*). Au travers de cette institution, « l'Etat décide (...) de ``manger son blé en herbe'' en prélevant sur un revenu au stade de la formation, avant la fin de l'année (...), en tous cas avant maturité et déclaration par les soins du contribuable »^231(*). Pour comprendre la retenue à la source en matière de TVA (B), sans doute convient-il de s'attarder un moment sur les généralités du système dans son ensemble (A).

A - Généralités sur le système de la retenue à la source

A la base de l'institution de la retenue à la source, il y a toute une philosophie (1), laquelle est confortée par l'importance que revêt le système pour l'ensemble des parties impliquées (2).

1) Fondements du système

Durant de nombreuses années, la relative bonne santé de l'économie camerounaise, rendue possible grâce à la bonne tenue des produits de base sur le marché international, a conforté le système déclaratif dans son assise. La chute brutale des cours de ces produits au début des années 1990 a cependant contraint l'Etat à recentrer ses efforts sur les recettes fiscales.

Ce recentrage lui a permis de constater que le système déclaratif pur n'a pas abouti à des réalisations satisfaisantes en terme de recettes. Ce constat est à la base de la généralisation du système de la retenue à la source. L'administration fiscale éprouvant des difficultés pour asseoir et contrôler l'impôt dans un univers non documenté, la retenue apparut comme la solution idoine.

2) Intérêt du système

Dans sa mise en oeuvre, la retenue à la source est intéressante aussi bien pour l'administration fiscale que pour le contribuable, du moins en matière d'impôts directs.

Pour le contribuable, deux avantages majeurs sont à relever. Tout d'abord, la retenue à la source lui évite d'avoir à remplir une déclaration et de se mettre en contact direct avec l'administration fiscale pour le dépôt de ladite déclaration. Il s'ensuit pour donc pour le contribuable, une simplification de la formalité de paiement^232(*). A cette simplification du paiement, il faut ajouter l'effet psychologique de la retenue à la source. Cette dernière donne en effet au contribuable le sentiment, certes erroné mais bénéfique, de ne pas payer d'impôt ou, à tout le moins, d'en payer moins qu'il n'en faut^233(*).

De même, il faut convenir qu'il n'est pas toujours aisé pour l'Etat d'appréhender fiscalement tous les revenus. Le système de la retenue apparaît alors comme une arme fondamentale permettant sinon de résoudre, du moins de résorber considérablement les difficultés de recouvrement de l'impôt^234(*). A la base de son institution, il y avait sans doute le souci de maîtriser les contribuables du secteur non structuré^235(*). Au demeurant, des années après sa mise en oeuvre, l'on a pu relever que la retenue a contribué « à améliorer le système de recouvrement tout en amoindrissant ses coûts »^236(*). Elle a l'avantage, pour l'Etat, de la mobilisation rapide des recettes. En cela, elle constitue un moyen de résorption des tensions de trésorerie, au-delà des spécificités qu'on peut lui trouver en matière de TVA.

* ²²⁸ Il est à noter que les développements consacrés à ce paragraphe sont largement inspirés de la thèse précitée du Docteur J-M. MEKONGO.

* ²²⁹ D. F. NYECK, La fiscalité souveraine, op. cit, p. 47.

* ²³⁰ Idem. p. 46.

* ²³¹ J-M. MEKONGO, Les retenues à la source dans le système fiscal du Cameroun, thèse op. cit. p. 22.

* ²³² Lire H. LAUFENBURGER, Théorie économique et psychologie des finances publiques, cité par J-M. MEKONGO, op. cit. p. 25.

* ²³³ B. NIANE, « Le régime du stoppage à la source sur les traitements, salaires et pensions au Sénégal », cité par J-M. MEKONGO, op. cit. p. 25.

* ²³⁴ Lire P. ALAKA ALAKA, Les difficultés du recouvrement de l'impôt au Cameroun : contribution à l'étude des dysfonctionnements administratifs, thèse op. cit.

* ²³⁵ J-M. MEKONGO, op. cit. pp. 304-305.

* ²³⁶ J-M. MEKONGO, thèse op. cit. p. 26.