Problématique de la gestion des terres par les collectivités locales au MALI: cas de la commune de Bougouni

Section2 : Analyse de la politique foncière décentralisée.

Dans le cadre du processus de décentralisation initié par le Mali, des efforts ont été fait sur le plan législatif et réglementaire mais, dans le domaine des transferts de compétences notamment la gestion des ressources foncières en particulier échappe aux collectivités territoriales. Ce seul secteur demeure le socle pour la réussite de la décentralisation au Mali, sans cela la décentralisation malienne serait une coquille vide.

A travers des analyses, nous verrons d'abord l'état des lieux dans les transferts de compétences à Bougouni (Paragraphe1), et ensuite l'état des lieux dans le découpage territorial (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : États des lieux du transfert des compétences à Bougouni.

Le conseil communal^52(*) de Bougouni est composé du maire et de ces adjoints (eu égard au nombre d'habitants déjà cité) constituant l'organe de délibération du conseil communal.

En sa qualité de collectivité décentralisée, la commune de Bougouni est désormais compétente à des missions de conception, de programmation et de mise en oeuvre des actions de développement économique, social et culturel pour toutes les questions relevant de l'intérêt communal. La reconnaissance de cette compétence consacre la fin du monopole de l'Etat en matière de développement et d'administration locale.

Dans sa phase pratique, la commune est confrontée à la méconnaissance des textes notamment sur la gestion des ressources naturelles. La gestion de ces ressources naturelles sont régies par différents régime foncier : coutumier ou moderne. La pratique coutumière est de plus en plus pesante dans l'exercice des compétences transférées, les autorités coutumières détiennent la plus part des secteurs riche en ressources naturelles, alors que la pratique coutumière est une norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire ou le droit traditionnel qui prête à une pratique constante, véritable règle de droit, elle est d'origine non étatique.

Les chefs coutumiers proposent à la collectivité une gestion temporaire, mais pas définitive ce qui est contraire à l'esprit de la loi de transfert des compétences. L'insuffisance dans la gestion des ressources naturelles et renouvelables crée des confusions, détruit des systèmes locaux de gestion des ressources naturelles et réduit les efforts de la population pour gérer durablement les ressources naturelles renouvelables.

Toujours dans le domaine du foncier, d'après le maire de Bougouni (Mamourou Coulibaly) « la gestion du foncier est le secteur le plus complexe pour les collectivités locales »^53(*). D'après l'analyse du maire, il déplore que la commune de Bougouni est confrontée à des délivrances de titres d'occupation des sols venant des autorités de tutelles sans auparavant consulter la commune concernée. C'est dans ces conditions qu'on retrouve des mécanismes à Bougouni qu'un exploitant agricole, ou un éleveur, est détenteur d'un titre provisoire qui le transforme plus tard en autorisation de construction rurale et enfin en titre foncier sans consultation de l'autorité communale, et quand le besoin communal s'impose ils vont se prévaloir d'un titre délivré par l'administration centrale ou un titre du service domanial. Ces différents document et parmi tant d'autres (comme par exemple les permis de chasse, le titre foncier...) délivrés par divers départements ministériels posent des problèmes dans la gestion du foncier communal. D'autres secteurs demeurent non transférés comme ceux de l'agriculture, l'élevage et la pêche. En d'autre terme, contrairement à l'esprit de la loi de transfert des compétences, la commune de Bougouni a du mal à se manifester compte tenu de la main mise par les autorités centrales sur ces domaines de compétences.

En faisant une analyse des dispositions relative au Code domaniale et foncier, dans le cas particulier de la commune de Bougouni, on constate qu'elle ne dispose pas de domaine propre à elle-même. Comme déjà annoncé ci-haut, pour que la commune ait un domaine, il faut que celui-ci soit cédé ou affecté par l'Etat. Sur cet aspect, la notion de domaine des collectivités n'a pas sa place. La loi portant principes de constitution et de gestion des collectivités locales fait appel à des termes comme « terres non immatriculées dans les limites des collectivités territoriales », or pour l'instant la commune de Bougouni n'a aucune limite juridiquement établie.

En matière de gestion des ressources naturelles renouvelables, l'insuffisance dans les transferts crée la confusion en ce sens que, les systèmes locaux de gestion rendent inefficaces l'effort déployés par les populations en vue d'une gestion durable des ressources naturelles. L'insuffisance dans les transferts de domaine et de gestion constaté dans la pratique, font que la commune de Bougouni se trouve juridiquement privée de tout contrôle de gestion foncière comme des ressources naturelles renouvelables.

Dans son article 14, le Code des collectivités locales indique les domaines de compétence de celles-ci, mais force est de reconnaitre que ces différents aspects des domaines de compétences présentent des caractères insuffisants eu égard d'une part à l'exercice du droit coutumier qui est de plus en plus forte dans la localité de Bougouni, et d'autre part la monopolisation de ces différents secteurs par l'Administration centrale d'où cette affirmation selon laquelle, «le pouvoir central est largement compensé par sa capacité à reprendre d'une main ce qu'il donne de l'autre, soit en vidant la décentralisation de son potentiel «démocratisant» en ne l'appliquant que partiellement (c'est-à-dire dans les domaines qui ne menacent pas son hégémonie) soit en organisant par divers moyens, la dépendance à son égard des périphéries»^54(*). Ces différents facteurs constituent des obstacles à l'application de la loi surtout dans les aspects comme le domaine public naturel, du domaine public artificiel et du domaine privé de la collectivité constituent des zones d'une importance capitale relevant des questions foncières et des ressources naturelles renouvelables. Pour les éléments du domaine public artificiel, aucune loi n'a opté ni aucune procédure de classement n'est engagée concernant le cas spécifique de la commune de Bougouni.

Le développement local, ayant pour essence l'aboutissement d'un processus d'expansion socio-économique, culturelle, politique et harmonieux d'une société visant à solliciter les autorités, ne pourra être concrétisé tant qu'un aménagement des dispositifs législatifs actuels est dans la pratique. Les compétences dévolues aux collectivités telles que l'aménagement du territoire, l'agriculture et l'environnement constituent des difficultés dans la pratique. L'exercice des compétences suppose l'existence d'un espace propre, or il se trouve que la commune de Bougouni ne dispose même pas de domaines fonciers bien définis, les contenus du C.C.T définissent en gros les compétences des collectivités locales. L'absence de transfert des biens et ressources de l'Etat aux collectivités demeure un handicape pour la mise en oeuvre de la décentralisation.

* ⁵² Art 58 de la loi n°98-066 portant C.C.T fixe le nombre d'adjoints par commune comme suit :

_ Commune de moins de 50.000 habitants : 3 adjoints

_ Commune de 50.000 à 100.000 habitants : 4 adjoints

_ Commune de plus de 100.000 habitants : 5 adjoints

* ⁵³ Un entretient que le maire m'a accordé lors de mon enquête le 27/08/2008 à la mairie de Bougouni.

* ⁵⁴ Diallo Ibrahima, Le droit des collectivités locales au Sénégal, édition Harmattan, 2007