la société anonyme à directoire et à conseil de surveillance en tunisie(étude comparative France -Tunisie)

b-le contrôle comptable

D'après l'art.235 al.4 CSC, les comptes sociaux établis par le directoire sont soumis au contrôle comptable du conseil de surveillance. D'ailleurs, le législateur, pour consolider le conseil de surveillance dans sa mission technique, prévoit toujours la présence obligatoire des commissaires aux comptes au sein des S.A à coté du conseil de surveillance. L'introduction de ce dernier a pour rôle de pallier aux insuffisances du contrôle de gestion financier qui été effectué jusqu'ici par les seuls commissaires aux comptes.

Ainsi, le conseil de surveillance reçoit du directoire le rapport et les comptes de la société, et ce « aux fins de vérification et de contrôle »^209(*). De leur coté, les commissaires aux comptes vérifient aussi « la régularité des comptes de la société » et leur sincérité selon l'article 258 al.1 CSC, et doivent présenter leur rapport à l'assemblée générale dans un mois^210(*) pur lui signaler « les irrégularités et les inexactitudes relevés par eux, au cours de l'accomplissement de leur mission^211(*) ».

Donc, c'est l'assemblée générale qui a tout le pouvoir d'apprécier les comptes après avoir rassembler tous les rapports fournis du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes selon l'article 275 CSC. Le fait de constater qu'après tout le contrôle fait par le conseil de surveillance et les commissaires aux comptes, c'est l'assemblée générale qui fait le contrôle final. Toutefois, une crainte est soulevée que les résultats fournis à l'assemblée générale par les deux organes de contrôle soient contradictoires, et ce malgré l'identité de leur pouvoirs d'investigations^212(*).

Pour cela, la doctrine a été divisée ; certains pensent qu'il serait convenable que les commissaires aux comptes présentent leur rapport au conseil de surveillance pour discuter les différences s'il y a lieu avant de le remettre à l'assemblée générale. D'autres ont proposés plus logiquement de permettre aux commissaires aux comptes d'assister aux réunions du directoire et du conseil de surveillance afin de trouver des compromis aux différences avant que l'assemblée générale ne tranche définitivement.

Cependant, cette attribution légitime de l'assemblée générale, a été critiquée par Mr. Fahim qui considère que cette participation est illogique et incompréhensible au contrôle exercé par le conseil de surveillance. Elle représente une insuffisance dans le domaine de contrôle. Il affirme en outre que cette insuffisance a conduit certains auteurs « à estimer que le conseil de surveillance est l'émanation de l'assemblée générale »^213(*).

* ²⁰⁹-L'art.235 al.5 CSC.

* ²¹⁰-L'art. 269 CSC.

* ²¹¹-L'art. 270 CSC.

* ²¹²-Voir l'ar.235 al. 2 CSC, pour le CS, et l'art.266 al.4 CSC pour les commissaires aux comptes.

* ²¹³-M. Fahim, Le directoire dans les sociétés anonymes soumises aux articles 118 à 150 de la loi du 24 Juillet 1966, Rev. Soc.1969, n°65. p.84.