De la clause "les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangée" dans un contrat commercial.

CONCLUSION GENERALE

Sont abusives les clauses, insérées dans des contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, "qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat"^50(*).

La clause sous examen « les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées » est une clause de non-garantie qui figure dans le contrat de vente et elle est très usité dans la pratique des affaires en RDC.

En tant qu'elle, cette stipulation est une clause abusive qu'il convient d'interpréter en ayant présent à l'esprit le déséquilibre de force engendré par la puissance économique et l'absence de compétence, d'information qui caractérise le consommateur.

Au regard du code civil congolais, cette clause est juridiquement valable puisqu'aux termes de l'article 320 le vendeur peut stipuler à aucune garantie. Toutefois, elle doit être réputée non-écrite, chaque fois qu'elle est stipulée dans l'hypothèse où le vendeur est présumé être de mauvaise foi et en cas des vices cachés cette clause est d'aucune utilité d'autant plus qu'un professionnel qui est censé connaître les défauts de la chose ne peut se prévaloir d'une stipulation excluant à l'avance se garantie pour les vices cachés.

JACQUES MESTRE affirme à ce sujet : « si les clauses extensives de garantie sont valables, les clauses limitatives de garantie ne le sont que si la vente est conclue entre deux professionnels de même spécialité^51(*).

De son côté YVAINE BUFFELAN-LANORE, ajoute : « la jurisprudence distingue entre les contrats conclus entre particuliers où elle admet la validité des clauses de non-garantie. Mais en les interprétant strictement dans le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur où elle manifeste une grande m »fiance à l'égard de telles clauses... »^52(*)

Ainsi, convient-il de rejoindre la jurisprudence en faveur de la clause dans les contrats conclus entre professionnels et la déclarer « nulle », sans effet juridique dans les contrats entre un professionnel et un consommateur.

BIBLIOGRAPHIE

Textes de loi

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Ouvrages

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Sources électroniques

Ø www.dictionnaire-juridique.com/definition/redhibitoire.

Ø www.lexinter.net/LexElectronica/clausesabusives.

* ⁵⁰ www.lexinter.net/LexElectronica/clausesabusives.

* ⁵¹ J. MESTRE, Op Cit, pp. 529-30.

* ⁵² Y. BUFFELAN-LANORE, Droit civil, 4^ème éd., Maison Paris, Paris, 1998, p. 175.