Le régime juridique du contrat de vente d'un fonds de commerce en droit rwandais

I.2.1.3.2. Les rapports nés de la location-gérance

Nous devons noter que les rapports nés de la location-gérance concernent uniquement les relations entre les parties au contrat, les propriétaires du fonds et le locataire^32(*). L'exploitation du fonds étant transférée du loueur au locataire, la location-gérance modifie leur situation respective. Bien qu'il soit toujours propriétaire d'un fonds de commerce, le loueur n'est plus commerçant à moins qu'il en exploite un autre. A l'inverse le gérant devient commerçant sans être propriétaire du fonds^33(*).

En revanche, il n'existe pas de relations entre le locataire et le propriétaire des murs, s'il diffère du propriétaire du fonds de commerce. En effet, la location-gérance ne s'analyse pas en vue d'une sous-location. Il faut toutefois noter que le bail de l'immeuble peut interdire la mise en location du fonds de commerce^34(*).

I.2.1.3.2.1. LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE-GÉRANT

Comportent, d'abord celle d'exploiter le fonds, conformément à sa destination qu'il ne peut en aucun cas modifier sans l'accord du loueur. Il doit exploiter le fonds en bon père de famille afin de ne pas faire perdre sa valeur pour raison de mauvaise exploitation^35(*). Il exploite le fonds pour son compte à ses risques et périls. A ce titre, il devient commerçant avec tous les droits et obligations qui en découlent. Le contrat est conclu intuitu personae, et le locataire-gérant ne peut se substituer à une autre personne par sous-location qu'avec le consentement du loueur. Il doit payer le loyer, taxes et redevances, entretenir le fonds et les locaux, payer le loyer de l'immeuble si le propriétaire du fonds est en même temps propriétaire de l'immeuble. Il doit poursuivre le contrat de travail en cours conclu avec le bailleur^36(*).

Il dispose aussi d'un autre droit à part exploiter le fonds, celui de reprendre à la fin du contrat, un commerce similaire sauf interdiction (prévue par une clause de non-rétablissement incluse dans l'acte) de concurrencer le loueur^37(*).

I.2.1.3.2.2. OBLIGATIONS DU LOUEUR

Il est soumis à deux obligations principales :

- mettre le fonds loué à la disposition du locataire-gérant ;

- s'abstenir de tout fait de concurrence à l'égard du locataire.

En revanche, le loueur conserve un certain nombre de droits :

- il peut exiger que les redevances soient payées aux dates stipulées ;

- récupérer son fonds à la fin du contrat sans être tenu de renouveler la location-gérance ou de verser une indemnité d'éviction. En outre, le loueur n'est pas dans l'obligation de payer une indemnité au locataire-gérant en contre partie d'une plus-value latente dégagée sur la valeur du fonds. Au cas contraire, le loueur a le droit de bénéfice d'une indemnité lorsqu'une moins-value a été constatée^38(*).

* ³² A.&S. PIEDELIEVRE, op. cit., p. 152.

* ³³ J. DERRUPE, op. cit., p. 47.

* ³⁴ A.&S. PIEDELIEVRE, op. cit., p. 152.

* ³⁵ G. GUERY, op. cit., p. 3.

* ³⁶ N. HEUDEBERT BOUVIER, op. cit., p. 284.

* ³⁷ J. DUPOUX et J. HELAL, op. cit., p. 45.

* ³⁸ Toutefois, si le locataire-gérant avait, en établissant une nouvelle branche d'activité, crée par là même un fonds de commerce distinct, ce dernier resterait sa propriété (civ. 22 mai 1963, JCP, 1968, II. 15784).