Le régime juridique du contrat de vente d'un fonds de commerce en droit rwandais

I.2.1.3.3. La cessation du contrat de location-gérance

La cessation du contrat de location-gérance peut résulter soit de l'arrivée au terme, soit de la résiliation du contrat au cas d'inexécution de ses obligations par le locataire-gérant ou soit de la résiliation par n'importe quelle partie, si le contrat était à durée indéterminée ; comme cela se passe dans un contrat de bail en droit commun.Un des principaux inconvénients de la location-gérance est qu'il n'y a pas droit au renouvellement du contrat^39(*).

La résiliation peut-être prononcée pour insuffisance d'exploitation au changement d'activité non autorisée. Le locataire-gérant étant choisi intuitu personae, son décès met fin au contrat. En revanche, le décès du loueur est, sauf clause contraire, sans conséquence sur la durée de la gérance.

En conséquence, la cessation de la location-gérance doit être publiée dans les mêmes conditions que celles retenues en matière de publicité du contrat lui-même. En outre, le locataire-gérant fait radier son nom du registre de commerce et le loueur modifie son immatriculation à ce même registre. Enfin, les dettes du locataire-gérant contractée à l'occasion de l'exploitation du fonds pendant la durée de la location deviennent de plein droit exigibles^40(*).

* ³⁹ A.&S. PIEDELIEVRE, op. cit., p. 153.

* ⁴⁰ J. DUPOUX et J. HELAL, op. cit., p. 46.