Le commerçant de fait

B .LES LIMITES DE LA PERSONNALITE MORALE

Il convient d'abord de retenir que bien des hypothèses peuvent être à l'origine de la disparition de la personnalité. En fait il faut souligner que pour des raisons pratiques évidentes, la personnalité morale ne prend pas fin avec la dissolution, mais se trouve prolonger, pour les besoin de la liquidation (article 1844 C.Civ). Généralement la société a une durée plus longue que celle d'un contrat et une longévité plus grande que celle des personnes physique. La vieillesse loin de diminuer ses forces lui donne l'avantage d'une réputation commerciale mieux établie, d'un actif important. Par contre la dissolution effective met fin à la personnalité morale^42(*). Les causes de dissolution sont pratiquement les même que celles qui étaient prévues par le législateur antérieures (art.798 et suivants du COCC). On trouve des cas de dissolution de plein droit: arrivée du terme, ou extinction de l'objet, annulation du contrat de société, stipulations statutaires, liquidation des biens. Il y a aussi les cas où la dissolution n'opère pas de plein droit, elle résulte soit d'une décision de justice (dissolution pour motifs justes (article 200-5 AUS), ou la réunion des parts entre les mains d'une seule personne (associé) dans certaines sociétés (article 60 AUS) soit une décision prise par les associés (article 200-4 AUS). Il y a cependant une innovation: la réunion des parts entre les mains d'un seul associé n'est cause de nullité que dans les sociétés ou la forme unipersonnelle n'est pas autorisée (SCS, SNC Article 60 AUS).

Par conséquent les effets de la dissolution seront considérables sur la vie de la société (et sur sa personnalité morale). Dés lors il faut distinguer selon qu'il s'agit de société unipersonnelle ou de société pluripersonnelle.

Par rapport à la société unipersonnelle, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé. Il n y a pas lieu de liquider précise l'article 201 al 4 AUS. Les créanciers peuvent toutes fois faire opposition à la dissolution en saisissant la juridiction compétente dans le délai de 30 jours à compter de la publication de celle ci. Or dans les sociétés pluripersonnelles, l'effet principal c'est la liquidation. Il faut signaler ici que la personnalité morale de société subsiste pour les besoin de la liquidation jusqu'à la clôture de celle ci. Deux types de règles cependant organisent le déroulement de la procédure de liquidation. Il y a des dispositions particulières du Chapitre Premier du Livre VII (article 204 à 222 AUS) intitulé "Disposition générale". Et il y a aussi les dispositions particulières du Chapitre 2 intitulé "Dispositions Particulières à la liquidation par voie de justice".

Par ailleurs outre ces différentes situations, l'article 37 AUDG, permet au liquidateur d'une société de la demander dans le délai d'un mois, à compter de la date du prononcé du jugement d'annulation de la personne morale. Et à défaut de demande dans les délais prescrits, le greffier peut lorsqu'il est informé de la cessation d'activité y procéder sur décision du tribunal régional saisie de sa requête ou à celle de tout intéressé. Or l'absence de personnalité morale peut aussi découler de l'adoption de certains types de sociétés (section)

* ⁴² M COZIAN A VIANDIER et EL DEBOISEY « droit des sociétés « , 3 é éd. LITEC p. 172 et s .