Le commerçant de fait

B .L'UTILITE DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION 

La société en participation est utilisée dans deux séries d'hypothèses. En effet, elle peut constituer d'abord un moyen de financer de manière occulte un gérant qui réalise une opération pour le compte de plusieurs associés, désirant demeurer dans l'ombre. C'est l'aspect le plus habituel. Parfois l'action réalisée en société est unique et momentanée, plusieurs personnes en chargent une autre d'acheter à frais communs un billet de loterie et conviennent de partager le lot qu'elles pourraient éventuellement gagner^53(*).L'utilité peut également résulter évidemment pour les personnes qui ne veulent pas révéler aux tiers leur association et parfois tenter d'échapper aux rigueurs du droit de la concurrence. Elle est particulièrement bien adaptée pour la réalisation d'opérations ponctuelles. L'absence de formalité en fait une structure légère et peut coûteuse laissant une large place à la liberté contractuelle. Ce type de société offre une grande souplesse permettant une adaptation à des secteurs très variés.

Parfois l'objet de la société est plus complexe et la durée des opérations plus longue. Ainsi dans le monde du "Show Business" le lancement d'une vedette est souvent financé par personnes qui préfèrent garder l'anonymat. Elles versent donc des capitaux à l'impresario qui est le gérant de la participation. Qui plus est que deux banquiers peuvent conclure une convention de "compte à demi" par laquelle ils partagent les risques et les profits d'une opération de crédit, sans que le bénéficiaire du prêt en soit averti ^54(*).La société en participation est aussi utilisée comme une technique de collaboration inter-entreprise. Les participants sont attirés plus par sa souplesse que par son caractère occulte. Par exemple des entrepreneurs se réunissent pour se porter ensemble adjudicataires d'un marché de travaux public qui dépasse les possibilités de chacun (l'exemple de l'APIX , de la MSF et autres dans le cadre de l'autoroute à péage ) . Par conséquent ici l'administration traite uniquement avec le gérant de la société en participation qui agit comme s'il était seul et repartit ensuite les taches et les bénéfices entre les entreprises membres. Par ailleurs, dépourvues de la personnalité juridique leur constitution n'est ni onéreuse, ni plus longue, ni plus complexe que celle d'un contrat quelconque. Elles sont discrètes parce qu'elles échappent à toute mesure de publicité. Cette discrétion n'existe cependant à l'égard de l'administration fiscale qui oblige leur déclaration et leur soumission à l'impôt^55(*). Enfin la société en participation est souple, les associés échappent à la plupart des règles qui s'imposeraient à eux s'ils constituaient une société ayant la personnalité morale. Les associés conviennent librement de l'objet et des modalités de répartition des bénéfices ou des pertes. Contrairement à tous ceux ci, la société en participation présente l'inconvénient d'avoir une efficacité limitée. Car habituellement les tiers ne connaissent que le gérant qui en cas solvabilité discutable risque de déboucher sur la révélation de la société aux tiers. Ce qui revient à examiner son régime de juridique (Section 3) qui est conforme à toutes les sociétés non immatriculées.

* ⁵³(C Civ 1. 14). janv. 2003. JCP 2003 E 763, note F.X Lucas

* ⁵⁴PARIS 30 novembre 2001 REVU SOCIAL 2002 .p.91

* ⁵⁵ art 4 de la loi du 2004.CGI au Sénégal et l'article 8 al 2-2°CGI en France