Le rôle de la douane dans la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation. cas de la DGDA/Beni

CHAPITRE PREMIER : CONSIDERATIONS THEORIQUES

A chaque domaine de recherche correspond un vocabulaire technique. Dans le souci de mieux appréhender le contenu de ce travail nous assignons à ce chapitre l'objectif de donner certaines notions sur la TVA ainsi que sur la Douane.

I.1. NOTIONS SUR LA TVA

I.1.1. Définition

La TVA est un impôt général sur le dépense collectée par un ou plusieurs assujettis pour le compte de l'Etat et qui est supportée par le consommateur final^8(*).

I.1.2. Champ d'application

Le champ d'application comprend les opérations imposables, les assujettis, les opérations exonérées ainsi que la territorialité de la TVA.

A. Les opérations imposables

1. Les opérations imposables par nature selon l'ordonnance-loi n°10/001 du 20 Août 2010 sont des opérations soumises à la taxe parce qu'elles remplissent les critères imposés par la loi qui sont :

ü des livraisons des biens meubles corporels ou des prestations de services faites à des tiers ;

ü entre deux personnes juridiques distinctes ;

ü à titres onéreux ;

ü par les assujettis en tant que tel ;

ü dans le cadre d'une activité économique.

2. Selon l'Article 9 de l'ordonnance - loi n°10 / 001 du 20 Août 2010, les opérations imposables par une disposition expresse sont des opérations qui ne remplissent pas tous les critères sus décrits, en vue de leur assujettissement à la taxe comme les opérations imposables par natures.

L'inclusion de ces opérations dans le champ d'application de la taxe, résulte simplement de la volonté expresse du législateur.

a) Les livraisons des biens à soi - même

Ce sont des prélèvements ou affectations faites par les assujettis soit pour les besoins de l'entreprise, en matière de production des immobilisations ou des biens exclus du droit à la déduction soit pour les besoins autres que ceux de l'exploitation càd les besoins des tiers à l'entreprise qui sont ceux des dirigeants, du personnel ou tout autre tiers.

b) Les prestations de services à soi - même

Ce sont des services que les assujettis réalisent soit pour les besoins de l'entreprise soit pour d'autres besoins dans le cadre normal de leur activité.

Il n'y a prestation de services à soi - même que quand l'on a vocation à rendre les mêmes services aux tiers.

c) L'importation

C'est l'introduction en RDC d'une marchandise provenant d'un pays étranger, en vue de la consommation. Qu'en est - il des assujettis de la TVA ?

I.1.3. Les Assujettis

Sont assujettis à la TVA, les personnes physiques ou morales, y compris l'Etat, les provinces, les ETD et les organismes de droit public qui effectuent de manière indépendante, à titre habituel et occasionnel des opérations économiques.

Il sied de préciser pour les personnes physiques ou morales que pour être assujettis, elles sont en compte le chiffre d'affaire (C.A.) annuel.

En effet, les personnes physiques ou morales sont assujettis à la TVA lorsqu'elles réalisent un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 80.000.000 de Francs Congolais. Ceci ne s'applique pas aux membres de la profession libérale.

Lorsque le chiffre d'affaires annuel devient inférieur au seuil, l'assujetti conserve cette qualité les deux années suivants celle de la constatation de la diminution du chiffre d'affaires.

Toute personne morale et physique dont son chiffre d'affaires cumulé atteint en cours d'année le seuil d'assujettissement devient de ce fait redevable de la TVA. Elle doit se faire connaître dans l'Administration avant le quinze du mois qui suit au cours du quel ce seuil a été déposé.

Notons qu'il existe aussi des cas particuliers des personnes morales de droit public qui sont assujetties à la TVA. Précisons vite qu'elles ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, seulement lorsque leur non assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence^9(*).

* ⁸ NGOMA MAVUNGA ISSA, Principes et mécanismes de la TVA au regard de la loi Congolais, Kinshasa, Dec 2010, p.3

* ⁹ WWW.YAV & Association du 09 / 01 / 2012, Perspectives de la TVA en RDC, consulté le 20 Mars 2013 à 20h30'.