Le rôle de la douane dans la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation. cas de la DGDA/Beni

I.1.5. Le fait générateur et l'exigibilité

A. Notion

Le fait générateur de la TVA est l'événement matériel ou juridique qui donne naissance à la dette fiscale de l'assujetti envers le trésor public.

L'exigibilité est l'événement matériel ou juridique qui donne naissance d'une part, pour le Trésor, au droit à la déduction.

Le fait générateur et l'exigibilité peuvent se confondre dans certains cas comme celui des livraisons de biens meubles corporels tandis que pour les prestations de services, les deux événements différents.

Le fait générateur détermine la législation applicable à une opération en cas de changement de cette dernière.

L'exigibilité présente un intérêt essentiel dans l'application de la taxe car elle détermine d'une part, la période (mois) de la déclaration des opérations imposables au Trésor et d'autre part la date à laquelle font naissance les droits à la déduction de la taxe chez l'assujetti.

B. Fait générateur de la TVA ^13(*)

Les éléments qui donnent concrètement lieu à la créance fiscale au titre de la TVA ou faits générateur sont notamment :

- la livraison des biens ;

- l'exécution de services et des travaux ;

- le franchissement de la frontière ;

- la mise en consommation.

C. L'exigibilité

L'exigibilité de la TVA est le droit dont disposent les services de l'Administration des impôts de réclamer du redevable le paiement de la taxe à partir d'une date donnée.

Toutefois, en ce qui concerne les locations, les ventes effectuées dans le cadre de l'habitat social, les locations de terrains non aménagés et des locaux non effectués par les promoteurs immobiliers, l'exigibilité intervient à la date de chaque échéance ^14(*).

Dans plusieurs cas, l'exigibilité de la créance fiscale équivaut au moment de son fait générateur.

Cependant, en ce qui concerne des prestations de services, l'exigibilité est postérieure au fait générateur.

Par ailleurs, il est prévu à la demande de l'assujetti, le paiement de la taxe d'après le débit, lequel est limité au seul cas de prestation de service. Selon ce système, l'assujetti autorisé doit, sans attendre l'établissement d'une facture, comprendre dans ses déclarations mensuelles, le montant des acomptes perçus, même s'ils ne correspondent pas à une exécution partielle de service rendu ^15(*).

I.1.6. La base d'imposition

Il existe deux bases imposables à savoir : la base imposable dans le régime général et la base imposable dans le régime particuliers.

A. Du régime général

La base d'imposition est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services perçus en contre partie de l'opération,y compris les subventions ainsi que tous frais, impôts, droits en prélèvement de toute nature y afférente à l'exclusion de la TVA elle-même,

B. Des régimes particuliers

La base imposable est égale à la différence soit de deux prix soit de deux valeurs càd généralement entre la contrepartie de la transaction à la vente et celle relative à l'achat soit sur la marge, c'est le cas de la vente de biens d'occasion acquis auprès de non assujettis ou importés, des opérations d'entremise : les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, les commissionnaires de transport et les commissionnaires en douane.

C. Le taux

Le taux est de 0% pour les exportations et opérations assimilées tandis qu'il est de 16% pour les autres opérations.

* ¹³ WWW.YAV & ASSOCIATES, op.cit.

* ¹⁴ Ordonnance loi, N°10 / 001 op.cit, p.17.

* ¹⁵ WWW.YAV & Associates, op.cit.