Problématique du recouvrement de la t.v.a au katanga

II.6 L'introduction de la TVA en RDC

Le 20 août 2010 -ordonnance-loi n°10/001 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, Col. 6. Le 19 no vendre 2010 - ordonnance n°10/074 portant nomination des membres du conseil d'administration d'une entreprise du portefeuille de l'Etat dénommée générale des carrières et des mines, en sigle « GECAMINES », Col. 24.

Depuis 2001, le gouvernement de la République Démocratique du Congo s'est engagé auprès de partenaires multilatéraux, essentiellement le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque Mondiale, dans un vaste programme dont le volet fiscal comporte la réforme et la modernisation de l'administration fiscale.

Ce programme de réforme et de modernisation est articulé autour de deux (02) axes principaux, à savoir :

· La réforme des structures ;

· La réforme de la législation.

La réforme de la législation, quant à elle, vise l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme impôt sur la dépense en remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

L'éventuelle introduction interviendrait Douze (12) mois après la promulgation par le chef de l'Etat du décret-loi instituant la TVA en RDC et cela avant 2007. Les étapes ci-après devraient être franchies avant son introduction :

· L'adoption par le parlement du code de la TVA ;

· La promulgation par le chef de l'Etat du décret-loi instituant la TVA en RDC ;

· L'établissement par la DGI d'un chronogramme représentant toutes les étapes essentielles ;

· La formation des agents et de l'installation du nouveau service dans la réalisation de cette taxe.^5(*)

1954, elle est devenue peu à peu l'impôt sur la consommation dans plusieurs pays du monde y compris la République Démocratique du Congo [RDC] depuis le 1 Janvier 2012[1]. 

Il sied de se poser la question si l'instauration ou l'institution de la TVA en RDC fut inclusive ou non. En effet, le projet de loi sur la TVA fut examinée et adoptée respectivement par la Commission de Lois et de Textes règlementaires du Gouvernement, le Conseil des Ministres, le Sénat et, à nouveau, par le Conseil des Ministres après habilitation du Gouvernement par le Parlement à prendre le texte instituant la TVA par Ordonnance-loi.[2] 

 Ainsi, il est sans conteste d'affirmer que l'Ordonnance-loi No 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA, signée par le Président de la République semble être le fruit de l'implication des partenaires en la matière.[3] 

Il sied donc d'en étudier  les buts, les contenus théorique et pratique ainsi que les potentielles zones d'ombre en RDC pour un « soft landing » de cet impôt qui vient remplacer celui sur le chiffre d'affaires [ICA] dans un pays aux dimensions continentales, aux rémunérations salariales insignifiantes et/ou inexistantes et dans lequel l'incivisme fiscal est presque quotidien. 

* ⁵ RDC, Ministère des finances, DGI, Document élaboré dans le cadre de la formation organisée à l'intention des vérificateurs polyvalents des impôts, Octobre 2009