Le régime juridique des engins navigant dans les eaux intérieurs de la République Démocratique du Congo, cas de la rivière Kwilu

A. Le bateau

Il sied de préciser d'entrée de jeu que ce point analyse le bateau d'une façon générale, ce qui veut dire en d'autre terme qu'il décrit le bateau sur le plan doctrinal tout en mettant de côté l'aspect juridique qui interviendra à la seconde section de ce chapitre.

Etymologiquement parlant, le mot « bateau » provient de l'anglo-normand bat, qui proviendrait du germanique *baito (briser, fendre), augmenté du diminutif -?llus « eau », la forme « batel » étant encore utilisée jusqu'au XV^e siècle et persistant comme racine de mots tels que batellerie⁹⁰. Les bateaux ont accompagné l'homme dans son évolution. Indispensables lors des grandes guerres et des conquêtes, et aussi pour la subsistance par la pêche, ils ont été transformés et font maintenant partie intégrante des systèmes commerciaux et militaires modernes⁹¹.

Les bateaux ont également pris part aux grandes explorations, aux découvertes scientifiques et à la propagation des grandes cultures : les navigateurs chinois comme Zheng He ont permis de partager des inventions comme la boussole ou la poudre canon, tandis que les expéditions en Amérique ont diffusé la culture européenne sur le continent. Si les bateaux ont été utilisés pour les colonisations et le commerce triangulaire, ils ont aussi servi et servent toujours à la recherche scientifique et au rayonnement culturel des pays⁹².

Comme l'a démontré Thor Heyerdal avec le Kon-Tiki, il est possible de faire des longues traversées avec un simple radeau de rondins. De la barque monoxyle du mésolithique au puissant porte-avions à propulsion nucléaire moderne, les bateaux racontent tout simplement l'homme.

La doctrine comprend un bateau comme « une construction humaine capable de flotter sur l'eau et de s'y déplacer, dirigé ou non par ses occupants. Il répond aux besoins du transport maritime, fluvial et lacustre, et permet diverses activités telles que le transport de personnes ou

⁹⁰ https://www.techno-science.net/glossaire-definition/Bateau.html, consulté le 12 Septembre 2023 ⁹¹Idem

⁹² Ibidem

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de marchandises, la guerre sur mer, la pêche, la plaisance, ou d'autres services tels que la sécurité des autres bateaux⁹³.

Par contre, la distinction entre bateau et navire notamment, et même d'autres termes, reste cependant variable selon les usages, le contexte... juridiquement, un bateau désigne un bâtiment destiné à la navigation sur les fleuves et canaux, tandis qu'un navire est destiné à la navigation maritime⁹⁴. La doctrine enseigne que l'emploi du concept bateau est quasiment sans ambiguïté dans certaines expressions consacrées : on parle par exemple d'un « navire de charge » et d'un « bateau-feu », non de l'inverse ; mais d'autres expressions admettent les deux termes « navire de pêche » ou « bateau de pêche⁹⁵ ».

La Royal Institution of Naval Architects propose de fixer une limite à 100 m de longueur hors-tout entre navires (ships) et bateaux (boats), limite vite démentie par l'utilisation du terme small ships « petits navires » pour combler les manques de cette définition. En pratique, l'équipage d'un superpétrolier pourra appeler (son) « bateau » ce qui serait assez gros pour être appelé navire.

L'usage du terme « bateau » ou « navire » peut être contesté pour les sous-marins, qui peuvent flotter, mais aussi se déplacer dans les trois dimensions. Les équipages de sous-marins parlent toutefois fréquemment de leur bâtiment comme de leur « bateau »⁹⁶.

Eu égard de tout ce qui précède, le terme bateau peut concerner n'importe quelle structure flottante pouvant avancer efficacement et être dirigée (contrairement au radeau), mais d'autres appellations sont préférées dans certains cas : on parle d'embarcation pour un bateau de petite taille (de l'ordre de quelques mètres de longueur), de navire pour un bateau maritime ponté de fort tonnage, de vaisseau pour les mêmes navires anciens à voile et de bâtiment pour un navire de guerre ou de commerce⁹⁷.

Signalons cependant qu'il y a deux bateaux qui voguent sur le lit de la rivière Kwilu, il s'agit de celui de la société SEP Congo et de la société Brassicole BRALIMA qui viennent un peu fréquemment pour desservir la ville de Kikwit en boisson alcoolique et en carburant.

⁹³ Du même code

⁹⁴ https://www.techno-science.net/glossaire-definition/Bateau.html, consulté le 12 Septembre 2023

⁹⁵ Idem

⁹⁶ Ibidem

⁹⁷ Ibidem

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B. Le bac

Le bac est un engin flottant apte à naviguer, qui sert beaucoup plus pour les traverser des véhicules terrestres dans des endroits où il n'y a presque pas des ponts. En outre, c'est un grand bateau plat, qui est principalement destiné à passer les gens, les animaux, les voitures, les charrettes, etc. d'un bord d'une rivière à l'autre, au moyen d'une corde qui la traverse⁹⁸.

C. Les embarcations

Il est ici question d'étudier la notion d'embarcations selon la doctrine (1°) et les catégories d'embarcations qui naviguent dans la rivière Kwilu (2°).

1°. Notion d'embarcation

Etymologiquement, ce mot vient de l'espagnol embarcaciün (« petit bateau »), dérivé de embarcar. Ce mot n'existait pas au XVII^e siècle ; le dictionnaire de la langue française le définit comme un «bateau de faible dimension, généralement non ponté, naviguant à voile, à rames, à vapeur ou à moteur⁹⁹ ».

Sous d'autres cieux, ce concept est entendu comme un engin flottant pouvant embarquer une ou plusieurs personnes, animaux ou matériels. Dans la marine les embarcations constituent la drome d'un navire. Une embarcation est donc embarquée sur un navire de guerre, de commerce, de pêche ou de plaisance pour lui servir d'annexe (chaloupe, canot d'état-major, baleinière, yole, doris), ou comme engin de sauvetage. Mais ce terme est communément utilisé pour désigner un bateau de faible dimension, capable d'être manoeuvré, souvent non ponté, avançant à la godille, l'aviron ou à la rame, à la pagaie, à la voile ou au moteur¹⁰⁰.

2°. Les catégories d'embarcation navigant dans la rivière Kwilu

Les embarcations qui naviguent dans la rivière Kwilu desservent la ville de Kikwit en produits agricoles et aux poissons salés et fumés. D'après les recherches effectuées, nous avons retrouvé quatre types d'embarcations navigant dans la rivière Kwilu dont les baleinières (a), les coques motorisées (b) et les pirogues motorisées (c).

⁹⁸ Dictionnaire Larousse

⁹⁹ https://www.lalanguefrancaise.com/dictionnaire/definition/embarcation/, en ligne, consulté le 12 septembre 2023

100 https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Embarcation, en ligne, consulté le 12 septembre 2023

a) 43

Les baleinières

Les baleinières en RDC sont en fait des péniches en bois à fond plat, de 15 à 30 mètres de long sur 2 à 6 mètres de large, pouvant transporter 40 à 140 tonnes de marchandises¹⁰¹. Ces péniches en bois sont propulsées par des moteurs hors-bords. Elles naviguent sur le fleuve Congo et ses affluents et d'autres rivières comme la rivière Kwilu.

Par ailleurs, le point important de ces péniches en bois est leur faible tirant d'eau : 0,80 mètres, ce qui leur permet de naviguer partout en saison sèche (basses, voire très basses eaux)¹⁰².

Selon les investigations effectuées au service de commissariat fluvial du port de la ville de Kikwit, nous avons fait un état de 54 baleinières arrivées au port de la ville de Kikwit du 09 janvier au 15 août 2023, en provenance de Djuma, Inongo, Bandundu ville, Bulungu, Nioki, Bakata, Tshimbane, Lusanga, Vanga et Bilili qui transportaient les marchandises ci-après : les colis divers, les fretins en sacs, les poissons fumés, les sacs d'arachides, de maniocs, de maïs, de courges, farines et les sacs des poissons salés¹⁰³.

Signalons par contre que les baleinières navigant dans la rivière Kwilu transportent souvent de 2 à 15 tonnes ; aucune baleinière transporte plus de 15 tonnes. En terme d'échantillon des baleinières, nous citons notamment la baleinière Evangile, Pa Philippe, HB Narcette, Ma Vie, Madilamba,YMM Express, Ekabola Bitumba, etc¹⁰⁴.

Cependant, la rivière Kwilu a plusieurs bacs dans divers ports tels que celui de Pindi, Bulungu, Djuma, Bakata, etc.

b) Les coques motorisées

La coque est le constituant d'un bateau : elle forme le flotteur, c'est-à-dire l'élément assurant la flottabilité et l'étanchéité¹⁰⁵. La coque est disponible plusieurs types différents.

101 https://www.pnich.com/baleinière.html, consulté le 12 septembre 2023

102 Idem

103 Registre de recensement de mouvement d'arrivé du commissariat fluvial de la ville de Kikwit de l'année 2023

104 Idem

105 ANONYME, conception et étude d'un bateau trimaran, mémoire d'ingénieur Cnam, document PDF consulté sur internet

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Coque type a une forme unique qui lui donne certaines caractéristiques de manipulation et de performance. En général, les différents types de coque sont notamment¹⁰⁶ :

- La coque de déplacement : elle est soutenue exclusivement ou principalement par la pression de l'eau déplacée par la coque ;

- La coque de semi-finale-déplacement, ou semi-finale-rabotage : la forme de coque est capable de développer une quantité modérée d'ascenseur dynamique, cependant, la majeure partie du poids du navire est encore soutenue par le déplacement ;

- La coque de rabotage : c'est sont des coques qui montent sur l'eau parce que quand elles atteignent la vitesse, les coques sont sensiblement soulevées au-dessus de l'eau.

Notons cependant que dans la rivière Kwilu, les coques arrivent mais ne sont pas du tout fréquent.

c) Les pirogues motorisées

La pirogue est une embarcation faite d'un seul arbre creusé¹⁰⁷. La pirogue motorisée est sans conteste une innovation majeure, à l'origine, entre autres facteurs, du développement de la pêche et des migrations maritimes ; sa généralisation le long des littoraux ouest africains manifeste la capacité d'adaptation des communautés locales¹⁰⁸. La pirogue motorisée a un moteur, généralement de marque Diesel. C'est sa force motrice qui la différencie de la pirogue en bois non motorisée affectée à un usage professionnel.

Les pirogues motorisées naviguent trop dans la rivière Kwilu, nous pouvons citer à titre d'illustration, la pirogue motorisée Kiki service, PM Lemba, PM Campion, PM Faux calcul

2 x 2 = 6, etc.

D. Les autres engins

Ce point examine de façon ramassée l»aspect générale (doctrinale) du radeau (a), de la pirogue en bois non motorisée affectée à un usage professionnel (b) et la pirogue en bois affectée à un usage personnel (c).

a) Le radeau

106 Idem

107 https://fr.mwikitionary.org/wiki/pirogue, consulté le 12 septembre 2023.

108 M-C CORMIER-SALEM et ORSTOM L., motorisation des pirogues et nouveaux espaces halieutiques en Afrique de l'Ouest, Montpellier, 1997, p. 3

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Le radeau est un mot occitan radel, désigne à l'origine un assemblage de poutres constituées des bambous de chine¹⁰⁹. C'est un type d'engin basé sur l'eau, souvent sommaire, permettant de naviguer ou d'atteindre la terre ferme, parfois dans des conditions particulières (par exemple un naufrage). Il est généralement fait d'un assemblage de divers objets flottants (bois, bidons, caisses, etc.) il n'a pas vocation à être durable. Il est justement utilisé pour descendre, tout en suivant le poussé d'eau ; en revanche, il ne monte pas.

Le radeau reste sans perplexité un moyen traditionnel, transporte souvent l'huile de palme, les grimpes, les bois, etc.

b) la pirogue en bois non motorisée affectée à un usage professionnel

Contrairement à la pirogue motorisée, la pirogue en bois non motorisée affectée à un usage professionnel est faite d'un seul arbre creusé, elle est destinée à affecter les activités lucratives ; elle est dépourvue d'une force motrice et recourt à la force manuelle pour son déplacement. La rivière Kwilu est caractérisée par la présence importante des pirogues en bois non motorisée à usage professionnel qui servent pour le traverser de ladite rivière et le transport des personnes et des marchandises dans une courte distance. Parmi ces pirogues nous citons notamment la PNM Yende, PNM Blanchard, etc.

c) La pirogue en bois affectée à un usage personnel

C'est un engin primitif léger, long et étroit, souvent fait d'un seul tronc d'arbre creusé, mue à la voile ou à la pagaille. La pirogue sert pour des courts déplacements, par exemple de Vanga à Kikwit, Bulungu - Kikwit, etc. elle sert également à passer les personnes et leurs biens d'un bord de la rivière à un autre dans des ports ou il n'existe pas des bacs, en l'occurrence le port de la ville basse de Kikwit pour le traverser vers la rive du quartier Mouvement ou de la mission Sacré-Coeur.

Contrairement à la pirogue en bois non motorisée à usage professionnel, celle-ci est à usage personnel ou non professionnel, elle sert uniquement pour les besoins de son propriétaire. Nous citons par exemple la pirogue de Mr. Hyppo de Vanga qui a été acheté simplement pour transporter ses biens de Kikwit à Vanga.

109 Dictionnaire historique de la langue française sous la direction d'Alain Rey, dictionnaire le Robert

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SECTION II : RÉGIME JURIDIQUE DES ENGINS NAVIGANT DANS LES EAUX INTERIEURES DE LA RDC : CAS DE LA RIVIÈRE KWILU.

Cette section analyse d'abord la notion de régime juridique (§1.), ensuite le régime juridique commun des engins navigant dans la rivière Kwilu (§2.), enfin, le régime juridique spécifique (§3.).

§1. Notion de régime juridique

Le régime se conçoit comme un « système de règles considéré comme un tout, soit en tant qu'il regroupe l'ensemble des règles relatives à une matière, soit en raison de la finalité à laquelle sont ordonnées les règles¹¹⁰ ».

Le mot régime juridique est largement employé et diversement appréhendé dans la langue française, notamment dans le langage du droit. C'est aussi que l'on peut parler de régime politique en droit public pour désigner la forme de gouvernement d'un État. Très utilisé également en droit privé pour évoquer « l'ensemble des règles gouvernants certaines matières et institutions de droit privé ». On parle donc de régime légal, de régime hypothécaire ou encore de régime matrimonial. Ce substantif est aussi utilisé en droit pénitentiaire : discipline qui s'intéresse aux règles qui visent l'organisation de l'exécution des peines.

Un régime juridique est un ensemble de règles de droit applicables à une activité et/ou une situation, une personne, une institution, une chose ; tel qu'il soit « un régime juridique s'applique lorsque ses conditions d'applications sont réunies¹¹¹.

L'application d'un régime juridique suppose donc que, préalablement à l'application d'une règle, soit procédé à l'opération de qualification juridique. La qualification juridique consiste à attribuer une qualité ou nature juridique à une chose, une personne, une activité. Il s'agit, pour le juriste, de passer d'un élément de fait à une catégorie juridique, au moyen de critères juridiques. La qualification juridique indique naturellement le régime de droit applicable¹¹².

110 G. CORNU et H. CAPITANT, vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2011, 9^ème édition, pp. 868-869

111 https://www.toupie.org/dictionnaire/regime-juridique.tm, consulté le 18 septembre 2023

112 Une déduction faite sur base de la définition du régime juridique.

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Par ricochet, poser le problème de régime juridique revient à demander s'il existe réellement des règles juridiques communes régissant l'ensemble d'engins navigant dans la rivière Kwilu.

§2. Le régime juridique commun des engins navigant dans les eaux intérieures de la RDC : cas de la rivière Kwilu.

D'aucuns n'ignorent que l'ordonnance-loi n°66-96 du 14 mars 1966 portant code de navigation fluviale et lacustre constitue sans doute le régime juridique commun des engins navigant dans les eaux intérieures de la RDC en générale et particulièrement de la rivière Kwilu, en ce sens que le champ d'application de celle-ci couvre non seulement le fleuve et lacs mais aussi toutes les rivières constituant les eaux territoriales et/ou intérieures de la République Démocratique du Congo telle que réparties par la loi n°009/002 du 07 mai 2009 portant délimitation des espaces maritimes de la RDC. Cette ordonnance-loi répond en principe à l'exigence selon laquelle le régime juridique de la mer territoriale, voir des eaux intérieures, de fond et de sous-sol relève de la souveraineté de l'État côtier¹¹³.

Cela étant, les eaux territoriales, ou mer territoriale, telles que définies par la convention des Nations unies sur le droit de la mer dite, convention de Montego Bay (Jamaïque) du 10 décembre 1982, est une bande aquatique de littoral marin ou d'eau douce dans le cas des lacs, s'étendant au plus 12 miles nautiques (22 km) de la ligne de base (généralement la laisse de basse mer moyenne) du littoral d'un Etat¹¹⁴. L'expression « eaux territoriales » est aussi utilisée de manière informelle pour décrire n'importe quel domaine de l'eau sur laquelle un État a juridiction, y compris les eaux intérieures comme un lac, la zone contiguë, la zone économique exclusive et potentiellement le plateau continental¹¹⁵.

La mer territoriale est semblable aux eaux intérieures en ce qu'elle est soumise à la souveraineté de l'État côtier, mais en diffère par le fait que cette souveraineté est limitée par le droit de transit inoffensif des drapeaux étrangers¹¹⁶.

Cependant, il sied de signaler en outre que ladite ordonnance loi qui constitue le droit spécial en matière de navigation fluviale et lacustre renvoie dans certaines matières aux différentes règles faisant partie du droit commun (règles générales) sur cette question ; telles

113 Article 2 de la convention sur le droit de la mer signée à Montego Bay, le 10 décembre 1982

114 https://www.aquaportail.com/dictionnaire(definition/eaux-territoriales, consulté le 27 septembre 2023

115 Idem

116 https://www.aquaportail.com/dictionnaire(definition/eaux-territoriales, consulté le 28 septembre 2023

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que: l'ordonnance-loi n°66-98 du 14 mars 1966 portant code de la navigation maritime (cfr article 42 et 43 du code de la navigation fluviale et lacustre), le décret du 31 juillet 1912 sur les livres de commerce qui n'est rien d'autre que l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 et celui du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (cfr article 68 du code de navigation fluviale et lacustre), le décret du 30 juillet 1888 relatif aux contrats et obligations conventionnelles (cfr article 3 du code de navigation fluviale et lacustre), etc.

Notons cependant que ce paragraphe examine le régime juridique de bateau (A.), des embarcations (B.), du radeau (C), la pirogue en bois à usage personnel (D.) et de la pirogue en bois non motorisée à usage professionnel (E.).