Memoire Online - L'exception d'inconstitutionnalite devant le juge admnistratif congolais

« Les juridictions administratives ne fonctionnement pas en vase clos »1. Elles se
situent dans un système juridictionnel plus vaste qui englobe d'autres juridictions dont
la Cour constitutionnelle. Concrètement, c'est à travers la procédure de l'exception
d'inconstitutionnalité (E.D.), qu'est établit le seul moyen qui lie le juge administratif au
juge constitutionnel. La Constitution du 25 octobre 2015 en son article180 dispose en
effet que : « Tout particulier peut, soit directement, soit par la procédure de l'exception
d'inconstitutionnalité invoqué devant une juridiction dans une affaire qui le concerne,

saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois et des traités ». Cette

disposition est renchérie par la loi organique n°28-2018 du 7 août 2018 portant
organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle en République du Congo
telle que modifiée et complétée par la loi organique n°57-20 du 18 novembre 2020 qui
dispose en son article 42 que : « Tout particulier peut saisir la Cour constitutionnelle
sur la constitutionnalité des lois et des traités, soit directement, soit par la procédure
de l'exception d'inconstitutionnalité invoquée devant une juridiction dans une affaire
qui le concerne ».

Notons qu'au cours de l'instruction d'une affaire administrative, peuvent évidemment
être invoquées, des incidents pouvant occasionner des interruptions de l'instance ou,
carrément, son extinction. L'E.D. appartenant à la première catégorie dont l'idée
principale est de conforter le contrôle à postériori des lois et des traités. Il procède
dans cette logique, selon la volonté du constituant congolais, à un véritable
« enrichissement de la charte jurisprudentielle des droits et des libertés2» lequel
questionne l'enjeu de la coopération judiciaire entre le juge administratif et le juge
constitutionnel suite à un litige. En clair, l'idée est de faire du « renouveau de la justice
constitutionnelle3», un véritable facteur d'édification de l'Etat de droit qui respecte
aussi la séparation des pouvoirs.

Il convient à juste titre de s'interroger du rapport entre le juge administratif et le juge
constitutionnel d'autant plus que : « désormais, le juge constitutionnel est appelé à
intervenir dans des domaines où les décisions administratives sont en cause (...) »4.

1 C. BROYELLE, Contentieux administratif, Paris, LGDJ, 8e éd, 2020-2021, p.23.

2 D. ROUSSEAU, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2017) », in Revue de droit public,

3 I. YANKHOBA NDIAYE, « L'accès à la justice constitutionnelle par le citoyen », actes du 6e Congrès-

4 C. KEUTCHA TCHAPNGA, « Le juge constitutionnel, juge administratif au Bénin et au Gabon ? », in

La sanction de l'arbitraire administrative dans une certaine proportion est désormais
un champ de compétence en partage entre le juge administratif et le juge
constitutionnel. Tous les deux, voulant parvenir au moyen d'obliger les diverses
autorités administratives et politiques au respect des règles établies par le constituant
congolais.

Désormais, dans l'accomplissement de l'office de tout juge en général et administratif
en particulier, « le contrôle de constitutionnalité de la loi et la protection des libertés5»
apparaissent comme le fil conducteur de l'instance. Et l'exception d'inconstitutionnalité
est instituée à ces fins. Mais, « entreprise délicate et savante6», l'E.D. n'accomplie

pas encore à ce jour l'objet de l'enrichissement souhaité du droit processuel congolais.

Pour mieux cerner notre sujet d'étude, il est logique de procéder à la définition d'un

La procédure d'exception d'inconstitutionnalité devant le juge administratif congolais
appelle comme dit haut, à une collaboration judiciaire entre le juge administratif et le
juge constitutionnel. Une telle complexité procédurale nous oblige à définir les notions
clés du sujet à savoir : l'exception d'inconstitutionnalité (A) et le juge administratif (B)

A. L'exception d'inconstitutionnalité

Selon le dictionnaire du droit constitutionnel : « l'exception d'inconstitutionnalité est

une technique procédurale par laquelle une partie à un procès oppose à son
adversaire la conformité à la Constitution de loi invoquée contre lui. Si le juge admet
l'exception, la loi n'est pas invalidée mais déclarée inapplicable à l'espèce »7. Une

autre définition, de nature schématique, donne l'explication suivante : « Un citoyen se
trouve dans le prétoire du juge (judiciaire ou administratif). Il invite ou incite le juge A
à actionner le droit de saisine. Première passe. Il s'agit de vérifier de la loi B. Le juge

5 T. HOLO, « Emergence de la justice constitutionnelle », in Revue pouvoirs, n° 129, 2009, p. 103.

6 M. NGAVOUNI ASSAGNA, Le juge constitutionnel et les juridictions ordinaires, Mémoire, Filière

7 A. Le DIVELLEC et M. De VILLIERS, Dictionnaire du droit constitutionnel, Paris, Sirey, 11 em éd, p.

saisit la Cour C d'une question constitutionnelle. Deuxième passe. La Cour lui apporte
une réponse et le charge de régler le litige au fond »8.

Par comparaison, il nous parait aussi utile d'apporter de la lumière à une autre
procédure similaire à l'E.D. qu'est la « Question Prioritaire de constitutionnalité
(QPC) » et éventuellement de marquer les différences entre les deux procédures.
Procédure française, « la QPC » est introduite à la faveur des réformes proposées par
le Comité Balladur en 2007. Il s'agit d'un nouveau mécanisme entré en vigueur depuis
le 1ermars 2010 lequel : « permet au cours d'une instance en cours devant une
juridiction, de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
que la Constitution garantit »9.

Dans des termes presque similaires, le lexique des termes juridiques nous renseigne :
« qu'à l'occasion d'une instance en cours (administrative, civile ou pénale), une partie
peut soulever un moyen tiré de ce qu'une disposition législative applicable au litige ou
à la procédure ou qui constitue le fondement des poursuites, porte atteinte aux droits
et libertés que la Constitution garantit »10. C'est aussi, nous dit le Vocabulaire juridique
de Gérard CORNU : « un moyen selon lequel il est soutenu, à l'occasion d'une
instance en cours devant une juridiction, qu'une disposition législative porte atteinte
aux droits et libertés que la Constitution garantit, et dont peut être saisi le Conseil
constitutionnel sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, lesquels
remplissent alors un rôle de filtre »11. La différence sémantique entre la procédure
française et congolaise s'entend des vocables « Question » pour la France et
« Exception » pour le Congo. Dans le fond, il s'agit pour toutes deux : « de démontrer
qu'une loi ne respecte pas la Constitution ou, plus précisément, de démontrer qu'une

disposition

législative

porte

atteinte

aux

droits

libertés

garantis

par

Constitution »12. La loi congolaise pour son cas, élargie davantage le champ du

DELPEREE,

« L'exception

d'inconstitutionnalité :

notion,

approche

comparée

bonnes

pratiques », in Revue ASJP ( Algerian Scientific Journal Platform), Volume 5, N° 1, 2017, p. 16.

9 A. Le DIVELLEC et M. De VILLIERS, Dictionnaire du droit constitutionnel, op.,cit, p. 305.

10 S. GUINCHARD et T. DEBARD, Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz,19 èm éd, 2012, p. 709.

contrôle constitutionnel en y incluant les traités selon l'article 180 de la Constitution

Au demeurant, la définition de ce que l'on entend par juge administratif est aussi

L'exception d'inconstitutionnalite devant le juge admnistratif congolais

CONCLUSION ........................................................................................................102

BIBLIOGRAPHIE....................................................................................................106

INTRODUCTION

A. L'exception d'inconstitutionnalité