L'exception d'inconstitutionnalite devant le juge admnistratif congolais

B. Le juge administratif

Selon la définition organique proposée par le lexique des termes juridiques : « en droit
administratif, il s'agit d'un mot polysémique, utilisé notamment dans les sens suivants :
membre des juridictions administratives ; synonyme de juridiction ; manière de
désigner la mission du juge »13. Pour le cas d'espèce donc, il s'agit du pouvoir que
confère la loi à une juridiction administratif pour dire le droit et pour trancher les litiges
nés d'une part entre l'Etat et les particuliers et d'autre part, des différends nés entre

les différentes entités de l'Etat entre elles14.

Selon l'approche fonctionnelle, le juge administratif est ce juge : « compétent pour
statuer sur les requêtes en annulation et les recours en responsabilité des actes
administratifs, ainsi que pour se prononcer sur les demandes indemnitaires formulées
à l'encontre de l'administration15». Il est donc le juge qui veille au respect de l'ordre
public et de la légalité administrative en soumettant l'administration et les autorités
politico-administratives au respect de l'ordre juridique national dont prime la

Constitution.

13 S. Guinchard et T. Debard, Lexique des termes juridiques, op.,cit, p.492.

14 Pour la matière administrative, la loi donne compétence à la Cour suprême à travers la loi n° 17-99

du 5 avril 1999 modifiant certaines dispositions de la loi n°25-92 du 20 août 1992 et de la loi n° 30-94

du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême dont l'article 4 nouveau

dit que : « La Cour suprême se prononce sur les pourvois en cassation pour incompétence, violation de

la loi, de la coutume et des principes du droit, dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues en

dernier ressort et en toutes matières par toutes les juridictions et par des organismes administratifs à

caractère juridictionnel (...) » ; l'article 19 de la même loi détermine que : « La Cour suprême comprend

les formations suivantes : trois chambres civiles ; la chambre administrative et constitutionnelle (...) »,

précisons que la compétence de la constitutionnalité des lois n'est plus de la compétence de la Cour

suprême mais plutôt de la Cour constitutionnelle dont nous apporterons des explications dans nos

prochains développement. En appel et en première instance, selon la loi n°19-99 du 15 août 1999

modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°22-92 du 20 août 1992 portant organisation du

pouvoir judiciaire en République du Congo en son article 56 on peut distinguer que : « La Cour d'appel

adopte les formations juridictionnelles suivantes : 3° Une ou plusieurs chambres administratives

compétentes pour connaître des appels en matière administrative », des articles 80 à 90 de la même

loi traite de la matière des tribunaux administratifs.

15 Cf site https://www.doc-du-juriste.com/themes , consulté le 13 juillet 2024.

5

Aussi nécessaire, est la différence à marquer en matière administrative, entre la

procédure

administrative

non-contentieuse

et

la

procédure

administrative

contentieuse. L'exception d'inconstitutionnalité invoquée devant le juge administratif,
intègre, on le comprend, le cas de la procédure administrative contentieuse.

De la sorte, la procédure administrative non-contentieuse comprend les règles
relatives aux échanges avec l'administration, à la procédure relative à l'édiction et à la
présentation des actes administratifs unilatéraux. De même, à l'accès aux documents
administratifs ainsi qu'à la réutilisation des informations publiques. Quant à la
procédure administrative contentieuse, elle s'entend comme l'ensemble des règles qui
régissent la conduite du procès devant les juridictions administratives. C'est une
évidence que c'est la procédure administrative contentieuse qui régit la matière
administrative, c'est-à-dire, le procès entre l'administration et les particuliers ou entre
les administrations elles-mêmes, objet de notre recherche.

On ne saurait parler du juge administratif dans la procédure de l'exception
d'inconstitutionnalité sans parler de la justice constitutionnelle.

II. L'HISTORIQUE DU SUJET

Sous cet angle, il nous revient de retracer dans le temps et dans l'espace l'apparition
et l'interprétation de la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité par le juge

administratif.

L'exception

d'inconstitutionnalité

est

d'apparition

lointaine

dans

le

processus

d'élaboration du droit processuel congolais. Elle a été instituée pour la première fois
pendant la période du monopartisme (A), supprimée par la suite et réintroduit à la
faveur du renouveau démocratique dans les années 90 (B).