Section 3 Les : les limites de l'émancipation
politique des collectivités locales
L'émancipation des collectivités locales est
liée à l'autonomie de décisions administratives et
financières, qui favorisent le développement des
collectivités par la mise en place de moyens dont elles disposent dans
les politiques de développement efficaces. Mais le constat est tout
autre, car des limites non pas négligeables persistent dans la gestion
locale.
A : Absence de pouvoir politique
local
Bien qu'elles aient été dotées d'organes
de décision telles l'organe de délibération et l'organe
d'exécution, les autorités locales ne sont pas toujours
souveraines lors de leur prise de décision. En effet, si le pouvoir de
décision est existant, il reste relatif car soumis aux directives du
pouvoir central. En outre, l'absence du pouvoir fiscal local est une limite au
développement des collectivités, car le système fiscal des
Etats décentralisés ne donne pas la possibilité aux
assemblées délibérantes d'avoir une politique fiscale leur
permettant de créer ou supprimer une matière fiscale. S'il
existe, un pouvoir politique local, il peine à s'imposer face au centre
malgré l'autonomie dont il dispose. Les instances locales sont le plus
souvent occuper à exécuter les tâches de fonctionnement
(dépenses obligatoires) au lieu de se consacrer aux tâches
d'investissement.
B: Tutelle excessive
Les principes de la décentralisation exigent un
contrôle et une présence des représentants du pouvoir
central au sein des collectivités locales. Le contrôle s'effectue
sur une base légale, car il est prévu par des textes juridiques
(constitution, règlement...) Il est question soit d'un contrôle de
régularité ou de légalité. Il porte sur les actes
et les décisions des autorités locales (la procédure, les
justificatifs, la conformité aux textes...) .Il s'effectue
également sur une base discrétionnaire, c'est-à-dire
à l'appréciation des autorités de tutelle (contrôle
d'opportunité), ce contrôle peut porter sur les actes comme sur
les personnes. Au niveau communal par exemple, il y a une relation
étroite avec le centre par le biais du ministère de tutelle
(ministère de l'intérieur) et du ministère des finances
pour toutes les transactions financière en matière de
contrôle. Mais lorsque cette tutelle devient excessive, elle n'est plus
en faveur des autorités décentralisés mais du centre, et
refait plonger la décentralisation dans une sorte de
déconcentration ou de centralisme. C'est le cas au Maroc où on
note une prédominance du contrôle administratif due à la
tendance centralisatrice de l'administration marocaine. Lorsque les
autorités locales manquent à leurs obligations de
conformité aux textes juridiques ou à la volonté du
gouvernement cela peut entraîner le veto de l'autorité de tutelle
ou leur substitution par l'autorité de tutelle afin de faire appliquer
les mesure qui font l'objet de cette procédure, il peut s'agir de
l'exécution du budget ou le vote `un programme. Appart le contrôle
effectué par l'autorité de tutelle, il y a un contrôle
juridictionnel effectué par les tribunaux administratifs et les cours
des comptes régionales. Ces différents tribunaux veillent aux
applications des prescriptions de la loi. En France c'est ce contrôle qui
est privilégié ce qui n'est pas le cas au Maroc ou il y a une
prolifération d'organe de contrôle relevant de l'administration
centrale.
C: les réformes toujours d'actualité
En réalité les collectivités locales sont
toujours en attente d'une réelle autonomie ou plutôt d'une
autonomie plus larges. Depuis l'avènement de la décentralisation,
l'évolution de ce système s'est fait à coup de
réforme, et depuis on parle toujours de réforme de la
décentralisation, c'est dire que le système n'est pas
satisfaisant tant dans les pays Européen que dans les pays en voie de
développement. Les réformes ne se comptent plus : entre
celles qui donnent de nouvelles compétences aux collectivités
locales sans leur en donner les moyens nécessaires (financier,
humain...), et celles qui leur retirent les compétences au profit de
l'Etat (ses administrations) ne jouent pas en faveur de leur rôle
d'acteur du développement local et même national. Jusqu'où
doivent allez ces réformes, est-ce au point d'atteindre le stade
régional comme en Espagne, ou comme le prévoit le projet Marocain
avec le Sahara, ou l'Etat doit-il plutôt cibler la priorité
financière des collectivités locales ?
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