Section 2 : Les réalités de
l'autonomie financière
L'autonomie financière des collectivités locales
est inscrite dans quasiment toutes les constitutions, c'est le cas en France et
au Maroc. L'autonomie financière est définie comme étant
« la faculté des élus de mettre en oeuvre leur
projet » ou de « décider et d'affecter les moyens
à une politique, sur un territoire et pour une
population ».
1 En France, la révision
constitutionnelle de Mars 20003 prétend instituer une
« république décentralisée » en
organisant et en garantissant l'autonomie financière des
collectivités locales. Cette autonomie financière est le plus
souvent assimilée à une autonomie fiscale et surtout à la
liberté de la fixation des taux d'imposition. De manière
générale, les acteurs locaux français sont peu satisfaits
du niveau d'autonomie des collectivités locales. Les différences
d'autonomie financière varient selon l'échelon de
décentralisation (région, département,
communes), et dépendent moins des disparités
géographiques et donc de la richesse fiscale, ce qui ouvre une certaine
compétition entre collectivités. En France (comme au Maroc)
l'autonomie fiscale est une condition de l'autonomie financière, mais
celles-ci se limite principalement au fait de disposer d'impôts locaux et
de fixer les taux d'imposition, mais pas à la création
d'impôt, cela revient au législateur, comme le veux les principes
de l'Etat unitaire. Leurs ressources proviennent également de
l'exploitation de leur domaine public, l'aide de l'Etat, du partenariat et du
recours à l'emprunt, qui est considéré comme un outil
normal de la gestion financière. Il reste que le contrôle
financier exercé par l'Etat, ainsi que le manque de manoeuvre
financière brident l'autonomie des dépenses et des recettes. En
France, on considère toujours l'autonomie dans les recettes et non dans
les dépenses, car l'Etat fixe les dépenses obligatoires, et
fournie une partie du financement. Peut-on parler d'autonomie si toutes les
dépenses obligatoires sont fixées par l'Etat ?
2 Le modèle du Maroc est
essentiellement calqué sur le droit français, et cela ne
l'empêche pas de connaitre une évolution qui lui est propre. Les
ressources des collectivités locales proviennent tant du produit fiscale
interne (impôt, taxes, redevances) qu'externe (une partie de la TVA
versée par l'Etat), de l'emprunt, de l'exploitation de leur domaine
public et privé et du partenariat. Mais les collectivités ne
bénéficient pas totalement cette autonomie
financière pour diverses raisons, notamment l'absence de moyens
financiers (ressources propres ou externes), humain (personnel et agent
qualifiés), logistique (matériel...). Il y a aussi la tutelle,
toutes les décisions financières locales au Maroc sont soumises
à l'approbation de l'autorité de tutelle, même dans
l'élaboration du budget locale. La tendance au Maroc montre une
prédominance du rôle administratif et purement prestataire
(délivrance de certificat,, autorisation, état-civil...) des
collectivités, au lieu d'un rôle économique comme c'est le
cas en France. Néanmoins les collectivités locales gèrent
démocratiquement les affaires locales comme la charte communale le
précise. Le domaine économique demeure la chasse gardée de
l'Etat, car il encadre par la présence de ses services
déconcentrés les activités économiques surtout au
niveau communal. Toujours dans le domaine économique, c'est plutôt
les régions qui dispose de plus ou moins de liberté en vertu des
dispositions constitutionnelles qui leurs octroie un rôle de
développement économique et social.
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