Chapitre 2 : l'autonomie limitée dans les
systèmes décentralisés
La décentralisation semble être une
démarche irrésistible pour l'Etat unitaire afin d'alléger
des fonctions sans cesse grandissantes et d'administrer son territoire. Elle
est définie comme un système dans lequel les collectivités
s'administrent elles-mêmes sous le contrôle de l'Etat. L'histoire
des collectivités locales est celle de leur autonomie, au 19èm
siècle les entités locales n'étaient que des
circonscriptions administratives soumises au pouvoir de l'Etat en raison du
régime totalitaire, dictatorial ou centraliste des Etats comme ce fut le
cas en Italie, en Grèce et en Espagne. La fin du 19èm
siècle coïncide avec l'intervention du libéralisme et
l'introduction des mécanismes du régime parlementaire (la
représentativité...) qui ont permis la reconnaissance par l'Etat
d'autres acteurs ayant la personnalité juridique. On distingue deux
niveaux de collectivité locale, elles peuvent être des communes
(la collectivité de base en France, Maroc, Belgique...), ou au second
degré des préfectures, provinces, départements,
régions. Elles disposent toutes de ressources propres (ou
transférées par l'Etat) nécessaires au financement de leur
dépenses de fonctionnement ou d'investissement. La
décentralisation apparait alors une technique d'aménagement du
territoire qui donne aux collectivités locales la personnalité
juridique et l'autonomie financière pour l'accomplissement de leurs
missions. La décentralisation associe des acteurs locaux
décentralisés (issus du vote de la population locale) et des
acteurs déconcentrés (représentant le pouvoir central),
à la gestion des collectivités locales. Toutefois, le principe
d'autonomie des collectivités locales se trouve limité à
la fois par la Constitution et les lois de décentralisation.
Section1 : Le contexte juridique des
collectivités locales
Le Droit constitutionnel définit les
collectivités locales comme étant des personnes morales de Droit
public dotées de la personnalité morale et de l'autonomie
financière. Contrairement au Etats fédérés, elles
ne disposent pas de constitution qui leur garantissent un partage de pouvoir
avec l'Etat central puisqu'elles sont crées par le centre. L'octroie de
la personnalité juridique leur garantie certains droits et obligations.
Elles sont placées de ce fait au même titre que les autres
personnes morales de droit, c'est-à-dire qu'elles peuvent
posséder des biens, contracter, ester en justice, avoir un personnel, un
budget... et agir conformément aux missions que leur assigne le pouvoir
central lors de leur création.
En générale on distingue 3 échelons de
collectivités locales, d'abord la collectivité de base, la
commune, ensuite le second échelon qui englobe les collectivités
de base, les provinces et les préfectures qui ont un rôle de
coordination (en France c'est les départements), et les régions,
elles sont plus vaste et ont un rôle plutôt économique. Le
législateur leur confie à toutes des compétences propres
et des compétences transférées. Pour les communes, ces
compétences s'articulent généralement autour des services
publics de proximité liés à la vie quotidienne :
l'eau, l'électricité, la collecte et le traitement d'ordures
ménagères, le transport public, l'urbanisme, la culture
(musée, monument...). L'éventail des compétences est plus
ou moins grand selon le pays. Les collectivités locales sont
administrées par un conseil local élu et un organe
exécutif. Cela nous amène à faire une distinction, les
collectivités locales se distinguent des ministères et d'autres
services de l'Etats qui ne sont pas des personnes morales, il s'agit seulement
d'administration de l'Etat. Avec le temps, les collectivités se sont
affirmées comme des espaces politiques, et non plus seulement comme des
entités administratives Les collectivités locales ont
également un rôle politique dans la mesure où le
législateur laisse à leur charge l'organisation et la gestion de
la localité selon leur choix et leur priorité pour le
développement.
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