Impact de la police judiciaire sur la poursuite des infractions en droit rwandais

II.2.1. Au niveau de la police judiciaire

A la police judiciaire il y a un grand nombre d'infractions non constatées, la constitution des dossiers insuffisamment renseignés, la non poursuite d'un grand nombre d'infractions et la constitution des dossiers insuffisamment renseignés.

II.2.1.1. La non poursuite des infractions constatées

Normalement, à la police judiciaire, l'OPJ reçoit des plaintes et dénonciations de la population. Mais, il peut les recevoir et ne pas faire la poursuite judiciaire ultérieure. Sur le premier cas, sauf l'infraction flagrante ou réputée flagrante, beaucoup de dossiers sont constitués au niveau de la police judiciaire mais ils n'ont pas de suite.

La raison avancée par les OPJ est le non fondement de la plainte ou l'impossibilité de poursuite faute de preuves. Pourtant, il revient à l'OPJ de mener des enquêtes pour recherches ces preuves. Une autre raison est que l'OPJ se voit déployé dans les activités de maintien de l'ordre par des patrouilles de jour ou de nuit plus urgent suivant l'appréciation du commandant. Il y a encore les mutations des OPJ d'une région à une autre sans tenir compte de l'exercice du dossier en cours^113(*).

C'est ainsi qu'un bon nombre de dossiers sont classés sans suite par la police qui n'a pourtant pas cette compétence. D'autres OPJ font souvent recours aux amandes transactionnelles pour mettre fin à la poursuite judiciaire.

Comme nous l'avons constaté à la Station de police de Muhoza, au total des dossiers reçus par la police judiciaire dans un mois, au moins 50% sont renseignés et transmis à l'ONPJ. Pour les 40% de ces dossiers, la police judiciaire recours aux amandes transactionnelles alors que 10% sont classés sans suite^114(*).

II.2.1.2. La non constatation des infractions

Nous avons constaté que, suite au manque de collaboration avec le public, un grand nombre d'infractions n'est pas constaté par la police judiciaire. En effet, suite à l'insuffisance de moyens matériels et humains et encore à l'ignorance de la population, il y a des infractions qui passent à l'insu de l'OPJ. Certaines d'entre elles sont commises au sein des familles et ne sont pas dénoncées, d'autres se commettent loin de l'OPJ qu'il lui est difficile d'en savoir facilement.

Sur ce, il y a même des infractions qui passent par les médiats sans être constatés d'avance par la police judiciaire. Enfin d'autres OPJ sont informés des cas mais ne veulent pas mener des enquêtes sous des motifs variés liés aux amitiés et relations sociales avec les suspects.

II.2.1.3. De la constitution des dossiers insuffisamment renseignés

Cela est le résultat du manque de preuves comme le rapport d'expertise médicale, les attestations de naissance, et autres pièces nécessaires à charge ou à décharge du prévenu comme le PV de constat, les photos, etc. Ces dossiers ont moins de chances d'être transmis dans les juridictions compétentes, car les preuves manquent ou ne peuvent pas être trouvées.

Avant de transmettre le dossier et dans le temps qui lui est imparti, l'OPJ doit renseigner son dossier. Cela veut dire qu'il doit expliquer comment l'infraction a été commise, le temps et le lieu de sa commission ainsi que les éléments à charge ou à décharge de l'inculpé. D'où, il fait un PV de renseignement dans lequel figurent les éléments constituant le dossier. L'objectif de cette transmission est de faciliter l'ONPJ à prendre des décisions nécessaires visant la poursuite judiciaire.

Pourtant, comme nous l'avons constaté, pas mal de dossiers sont mal renseignés sous diverses formes. Cela a été d'ailleurs constaté dans le rapport de 2007 de l'ancien Parquet de Kigali affirmant que les PV subséquents arrivent en retard au MP ou ne se font pas suite au manque de moyens à l'endroit des OPJ. Comme conséquence, les dossiers tombent dans l'irrégularité et deviennent des dossiers arriérés. Certains dossiers de viol ne sont pas poursuivis ou transmis au MP car les OPJ ont manqué d'éléments essentiels pour les renseigner.

D'autres dossiers sont transmis au MP sans réquisition à expert et prestation de serment, ce qui pouvait faciliter l'ONPJ à poursuivre ces documents. En plus, certaines décisions prises par le MP suite à l'insuffisance des preuves en charge contre les prévenus, sont mal appréciées par la Police et les plaignants alors que la part du lion est sur la Police judiciaire qui n'a pas pu renseigner ce dossier. Il en est de même des accidents de roulage où l'OPJ peut faire le croquis d'accident contraire au PV d'audition, de constat et celui de renseignement^115(*).

Comme l'OPJ a le droit de faire la garde à vue et autre mesures de contrôle^116(*), il peut se trouver devant la porte de l'illégalité. Au cas où cela semble lui arriver, il s'arrange pour constituer un dossier et le transmettre au MP. Quand il tombe dans l'irrégularité de la garde à vue, il libère le prévenu et recourt aux amandes transactionnelles pour stopper la poursuite judiciaire. Un des OPJ nous a déclaré «  Quand je tombe dans l'irrégularité de garde à vue, je libère le prévenu et je m'arrange pour mettre fin à la poursuite en lui exigeant de donner l'amande transactionnelle car la population ignore ce que nous faisons»^117(*).

* ¹¹³ NGARUKIYE, J., Op.Cit. p.56.

* ¹¹⁴ Données recueillies lors de notre visite à la station de police de Musanze, service d'OPJ, le 11/06/2009.

* ¹¹⁵ Rapport du Parquet de la république de KIGALI, Op.Cit, p.4.

* ¹¹⁶ Loi n⁰ 13/2004 du 17/5/2004, Op.Cit, art. 37.

* ¹¹⁷ Propos recueillis lors de notre entretien avec les OPJ de Gakenke, en mars 2009.