Impact de la police judiciaire sur la poursuite des infractions en droit rwandais

II.2.2. Au niveau du Ministère public

Après l'enquête préliminaire, il appartient au MP d'exercer l'action publique. Celle-ci n'est exercée que grâce aux dossiers suffisamment renseignés et une enquête bien menée au niveau de la police judiciaire. Au cas où ce n'est pas le cas, il y a l'entorse à l'instruction des dossiers, leur classement sans suite, les auteurs des infractions ne sont pas poursuivis et il y a la perte des procès au niveau des juridictions faute de preuves.

II.2.2.1. Difficultés lors de l'instruction des dossiers

L'instruction du dossier est donc l'étape terminale de l'enquête préliminaire car c'est le moment de faire la poursuite des prévenus au niveau des juridictions. L'OPJ qui a terminé toute la procédure possible id est l'instruction préparatoire, prépare le dossier pour le transmettre dans un délai prévu par la loi^118(*).

Lorsque le l'ONPJ décide d'exercer l'action publique, elle communique le dossier constitué à la juridiction compétente et la juridiction est réputée saisie de cette communication^119(*).

C'est dans ce sens qu'il fait un acte d'accusation à transmettre avec le dossier dans la juridiction. Celui-ci comprend, à part l'entête et la motivation formelle, l'identification de(s) prévenu(s), description des faits, les éléments de l'infraction, les preuves matérielles et morales à charge ou à décharge à l'égard des prévenus avec les témoins à l`appui en indiquant la référence selon les cotes dans le dossier, les objets saisis, la proposition pénale du MP et enfin, la cotation de tous les éléments du dossier.

Dans cette instruction, l'OPJ peut rencontrer alors de sérieux problèmes suite aux lacunes qui y sont constatées. C'est dans ce sens que beaucoup de décisions sont prises soit, le classement sans suite, la transmission du dossier à la juridiction avec peut d'espoir de gagner le procès ou la réinitialisation de l'enquête en demandant les éléments en subséquence. En effet, pas mal de dossiers d'accident et de viols des mineurs tombent dans ce cas, parce qu'ils n'ont pas de rapports d'expertises médico-légales et des attestations de naissance. Concernant les expertises médico-légales, les OP ont du mal à savoir ce qu'a voulu dire le médecin car des termes de ce rapport sont parfois difficiles à lui.

II.2.2.2. Classement sans suite des dossiers pénaux

Le classement sans suite est une mesure prise par l'Officier de la Poursuite Judiciaire. D'où le classement sans suite est une mesure administrative qui n'interdit pas la reprise de l'enquête lorsque le Ministère Public constate des éléments nouveaux à charge, si dans l'entre temps, la prescription de l'action publique n'est pas encore intervenue. La dernière décision du classement sans suite est prise par le Procureur général et informe toutes les parties concernées^120(*). Ainsi, un bon nombre de dossiers sont classés soit provisoirement ou définitivement sans suite par les OPJ parce qu'ils ne sont pas renseignés.

Cependant, même si la partie lésée par une infraction peut mettre en mouvement l'action publique en saisissant directement le juge répressif en vue de la réparation civile du dommage subi et de l'application de la peine, la chance d'obtenir gain de cause est limitée car la loi ne prévoit rien sur le rôle de l'ONPJ car elle précise seulement que la juridiction saisie informe le MP et le prévenu^121(*). D'où, il se remarque que le MP reste inactif une fois qu'il a classé sans suite le dossier pénal.

Nous avons trouvé pour ce cas, que beaucoup de dossiers transmis à l'ONPJ au niveau de Grande instance de Musanze sont classés sans suite surtout les dossiers d'accident matériel, de viols. Pourtant, les des dossiers en rapports avec les homicides id est les assassinats, infanticides, parricides et les meurtres (art. 310, 311, 312, 314 CPLII) sont classés, mais à un taux relativement faible^122(*). Cette faiblesse de taux est due au fait que ces crimes attirent l'attention de pas mal de gens et le MP public lui-même doit fournir plus d'efforts pour trouver des preuves possibles.

* ¹¹⁸ Loi n⁰ 13/2004 du 17/5/2004, Op.Cit, art. 96.

* ¹¹⁹ Loi n⁰ 13/2004 du 17/5/2004, Op.Cit, art.119.

* ¹²⁰ Idem, 42.

* ¹²¹ Loi n⁰ 13/2004 du 17/5/2004, Op.Cit, art.133-137.

* ¹²² ONPJ/GI MUSANZE, Op.Cit., p.3.