Conclusion
Il a été question, durant ce chapitre, de voir
les problèmes juridiques constatés lors de l'enquête
préliminaire effectuée par la police judiciaire.
Pour ces problèmes, il y a ceux de l'ordre technique,
matériel, financier et les moyens humains comme l'insuffisance des
connaissances techniques et les moyens humains suite à l'insuffisance de
la maîtrise du droit et des techniques d'enquêtes, le nombre
insuffisant des OPJ face au taux de criminalité plus ou moins
élevé dans certaines régions du pays et une surpopulation
de 10.000.000 d'habitants sur l'effectif de 7300 policiers. L'exemple est de
1669 dossiers entrés au niveau de l'ONPJ, Grande Instance de Musanze,
dont 46,5% ont été instruits et transmis dans les juridictions
concernées, 29.1% n'ont pas été transmis suite aux lacunes
constatées et 24, 4% restent en attente d'être instruits parce
qu'il y a la nécessité de l'enquête.
Pour ce qui est de l'expertise médicolégale, il
y a l'incompétence, le manque de temps et des techniques de
médecine légale pour les médecins et surtout l'absence des
médecins légistes. En effet, sur 100 dossiers, 87% ont des
rapports d'expertise médico-légale en des termes
compliqués et 13% n'ont même pas ces rapports. Il y a
l'insuffisance des moyens matériels et financiers comme les moyens de
déplacement, de communication et les enjeux de prise de photos et la
situation socioéconomique liée à l'insuffisance de
traitement salarial, ce qui conduit à la corruption et à la non
réception des demandes et plaintes comme l'indique la liste
établie par la Cour Suprême de ceux qui ont été
condamné pour l'infraction de viol et le Rapport de l'Office de
l'Ombudsman sur l'infraction de corruption dans les services publics et
privés. Il y a aussi le problème du statut des OPJ car, d'un
côté ils sont régis par le statut de leur fonction
principale et de l'autre côté par le Procureur de province du
lieu, ce qui conduit à la contradiction des ordres, des règles
des autorités hiérarchiques différentes. Il y a enfin
l'ignorance de la population qui modifie les traces des preuves ou qui ne
savent pas où portent les plaintes.
D'où, les conséquences non moins importantes
surgissent au niveau de la police judiciaire comme la non poursuite des
infractions constatée suite à l'instabilité de l'OPJ dans
l'exercice de sa mission, la non poursuite des infractions constatées et
la constitution des dossiers insuffisamment renseignés suite à
l'insuffisance des techniques d'enquêtes et moyens matériels et
humains. Au niveau de l'ONPJ, il y a les difficultés dans l'instruction
des dossiers liées aux lacunes dans les dossiers transmis par l'OPJ.
Ainsi, les problèmes mis en évidence dans notre
analyse ainsi que les conséquences y relatives, nous permettent de
vérifier et de confirmer notre première hypothèse selon
laquelle: « Une bonne conduite des enquêtes
préliminaires faciliterait l'exercice de l'action publique tandis que
les vices à ce niveau conduiraient au classement sans suite des dossiers
pénaux, la non poursuite des infractions et de leurs auteurs suite aux
dossiers insuffisamment renseignés». La voie nous est
alors ouverte pour proposer les mesures susceptibles d'améliorer
l'enquête préliminaire en vue de la poursuite des l'infractions
plus efficacement en droit rwandais. Le troisième chapitre traite des
mesures pour l'amélioration de l'efficacité de la police
judiciaire sur la poursuite des infractions en droit rwandais.
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