CHAPITRE III. MESURES POUR
L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DE LA POLICE JUDICIAIRE SUR LA POURSUITE DES
INFRACTIONS EN DROIT RWANDAIS
Etant donné des problèmes constatés lors
de l'enquête préliminaire conduite par la Police Judiciaire et
leurs conséquences, la nécessité de la mise en place des
mécanismes juridiques et socioéconomiques spécifiques
s'avère nécessaire. Le présent chapitre consiste à
proposer des mesures préventives et curatives en vue de
l'efficacité de l'enquête préliminaire pour la poursuite
des infractions en droit rwandais. Ainsi, la première section va
présenter les mesures préventives tant au niveau de la police
judiciaire et la population, qu'au niveau des experts légaux tandis que
la deuxième section donnera des mesures d'ordre disciplinaire et
légal à tous les acteurs de l'enquête préliminaire.
III.1. Proposition des
mesures préventives
Nous avons constaté que les mesures préventives
seraient nécessaires pour améliorer l'efficacité de
l'enquêté préliminaire. Ces mesures ont été
proposées au niveau de la police judiciaire, les experts légaux
ainsi que la population.
III.1.1. Au niveau de la
police judiciaire
Notre étude s'est beaucoup intéressée
à la police judiciaire qui fait les enquêtes préliminaires.
Nous avons essentiellement insisté sur les OPJ issus de la Police
Nationale car c'est elle qui est plus active dans la constatation des
infractions et dans les enquêtes préliminaires. En effet, pour
que leur mission arrive à bonne fin, nous avons proposé qu'il y
ait l'harmonisation des dispositions légales sur la police judiciaire,
l'unification de l'autorité hiérarchique de la police judiciaire
et le renforcement des moyens de la police judiciaire et des OPJ.
III.1.1.1. Harmonisation
des dispositions légales sur la police judiciaire
Nous avons vu que la police judiciaire est régie par
plusieurs dispositions légales selon l'origine de ses membres. De toutes
les façons, la fonction principale prime sur celle de l'OPJ alors que sa
mission quotidienne est celle de faire les enquêtes préparatoires
à la poursuite des infractions. Cela signifie d'ailleurs que les OPJ
connaissent plus d'une autorité hiérarchique; soit
l'autorité de leur fonction principale d'un coté et celle du
procureur de l'ONPJ/GI de l'autre coté. D'où il faudrait
l'unification de l'autorité hiérarchique de la police judiciaire.
Il s'avère alors nécessaire de faire l'unification de
l'autorité hiérarchique de la police judiciaire, la mise en place
du statut propre à la Police judiciaire ainsi que l'institution d'un
code de conduite aux OPJ.
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